Interventions sur "dotation"

Cette prise de parole m'évitera de défendre tous les amendements suivants, qui portent sur la péréquation de la dotation globale de fonctionnement – DGF – et de la dotation de solidarité urbaine – DSU – , dans le contexte de l'augmentation de la DGF, de la DSU et de la dotation de solidarité rurale – DSR. Ce débat est récurrent : nous considérons qu'une augmentation de 90 millions d'euros cette année de la DSU et de la DSR n'est pas suffisante pour les communes, qui, pour certaines d'entre elles, perdront la dotat...

...rvention sera moins technique que celle de François Pupponi. Les membres du groupe Libertés et territoires sont attachés à la cohésion des territoires. Je sais très bien que nous ne sommes pas les seuls. Il s'agit de l'un des problèmes soulevés par le mouvement des gilets jaunes, et il concerne la vie quotidienne de chaque Français. Monsieur le ministre, en première lecture, vous avez réformé la dotation politique de la ville en élargissant son champ d'attribution à budget constant. Par effet mécanique, les communes qui en bénéficieront percevront moins d'aides en 2019. Le projet de loi de finances pour 2019 met un terme à la péréquation horizontale et freine la péréquation verticale. Les chiffres sont là, et ils sont édifiants. Nous sommes très réservés sur ces choix. Il nous semble qu'ils min...

S'agissant de l'article 23, relatif à la dotation globale de fonctionnement – DGF – , nous faisons financer par les collectivités territoriales des engagements pris par l'État, tels que le fonds d'urgence. En outre, nous mettons à contribution les collectivités territoriales les plus défavorisées, par le biais de la ponction que nous allons opérer sur les dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle – DCRTP – et sur les fon...

En effet. Au total, ce sont 144 millions d'euros que vous vous êtes engagé à financer – vous, ministre, donc l'État. Par le biais de l'article 23, vous les faites financer par les collectivités locales et non par le budget de l'État. Les amendements que nous avons déposés visent à y remédier. L'article relatif aux dotations de l'État aux collectivités locales est toujours très dangereux car de nombreuses dispositions, dont les collectivités locales prennent conscience plusieurs mois après leur adoption, s'y cachent. En l'espèce, il s'agit des 144 millions d'euros d'engagements que vous avez pris, et que vous faites financer par les collectivités locales.

L'un des intérêts du mouvement des gilets jaunes est de mettre en lumière les décisions que nous prenons lors de l'examen du budget. Les mesures ayant des conséquences directes sur la vie quotidienne des Français, telles que la taxe carbone, sont très lisibles, ce qui rend la revendication évidente. Toutefois – chacun ici le sait – , les mesures prenant la forme d'une baisse des dotations des collectivités locales ont des conséquences indirectes – donc moins visibles – sur la vie de tous les jours des Français. Ce qui se passe à l'heure actuelle permet de les mettre en lumière. Le mouvement des gilets jaunes remet en cause plusieurs inégalités, dont les inégalités géographiques. Les territoires dont on dit qu'ils sont les oubliés de la République – on parlait autrefois de diagon...

Depuis plus de vingt ans, l'État encadre les dotations des collectivités locales en fixant une norme de variation globale dont le respect est assuré grâce à une ponction sur certaines d'entre elles, utilisée comme variable d'ajustement. Toutefois, les atermoiements ayant entouré, au début de l'année 2018, le sort de la DCRTP, pour le financement de laquelle le Gouvernement prévoyait initialement – par le biais de la loi de finances pour 2018 – de m...

Non, ce n'est pas moins d'impôts ! Les amendements nos 450 et 451 visent à garantir aux collectivités territoriales en 2019 un niveau de dotation globale de fonctionnement davantage conforme à leurs besoins et à leurs attentes – comme les impôts. Depuis l'instauration, par la loi de finances pour 2015, du mal-nommé « pacte de responsabilité », les dotations de l'État aux collectivités locales ont connu une diminution drastique, à hauteur de 3,5 milliards d'euros en 2015 puis en 2016, et de 2,4 milliards d'euros en 2017.

Cet amendement tend à augmenter la DGF de 180 millions, afin de revaloriser convenablement la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale – DSU – et la dotation de solidarité rurale – DSR – , qui sont deux dotations de solidarité. Vous avez siphonné les variables d'ajustement pour le fonds d'urgence pour Saint-Martin, pour le plan « bibliothèques »… Et puis cet après-midi encore, à l'article 3 quater, vous avez transformé en dégrèvement une exonération – ce qui va quand même coûter 56 m...

Certaines années, la DSU a été revalorisée de 180 millions, monsieur le ministre, quand il y avait des baisses de DGF. Mais il y avait alors aussi le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France et la dotation politique de la ville ! Or, cette année, il n'y a plus le FPIC, il n'y a plus le FSRIF, et la DPV est répartie entre davantage de communes, à enveloppe constante. Ajoutons la baisse des FDPTP. Avec toutes ces mesures négatives, je suis convaincu que certaines communes pauvres verront une évolution de leurs recettes bien moins favorable en 2019 qu'en 2018.

Cet amendement de repli majore le montant de la DGF de 40 millions d'euros, afin de financer une progression de la DSU et de la DSR de 110 millions d'euros chacune. Je rappelle que la loi de finances pour 2018 a revalorisé la DSU de 110 millions d'euros et la DSR de 90 millions d'euros. Le projet de loi de finances pour 2019 propose de revaloriser ces deux dotations chacune de 90 millions d'euros. Or, ces dotations constituent la seule recette dynamique du budget des communes les plus pauvres de notre pays, qu'elles soient rurales ou urbaines. En effet, elles pâtissent notamment de l'absence de véritable levier fiscal. La péréquation n'a d'ailleurs pas pour objectif d'être un simple mécanisme de compensation, mais bien un mécanisme de réduction des écarts...

En minorant les variables d'ajustement, je l'ai dit tout à l'heure, nous ponctionnons des collectivités qui sont les plus pauvres de leur catégorie : les régions et les départements qui reçoivent des dotations de compensation amoindries, notamment la DCRTP. Certains n'en perçoivent pas, parce qu'au moment de la réforme de la taxe professionnelle, ils étaient plus favorisés que les autres.

...lus du tout soutenu. Le plan action coeur de ville bénéficie peut-être aux villes moyennes, mais il n'y a plus de dispositif pour les petites villes, celles de moins de 10 000 habitants, et c'est très regrettable. En tout cas, les CCI apportaient un appui sérieux aux collectivités pour favoriser la dynamique du commerce de centre-bourg. Il est donc bien dommage que l'on continue de baisser leurs dotations.

...ors qu'ils sont en train de disparaître. En tuant les CCI, vous aurez moins de corps intermédiaires. Ensuite, l'action économique, l'aménagement du territoire, tout ce que les CCI font au quotidien, vous ne l'aurez plus si vous les tuez. Par quoi les remplacerez-vous ? Vous ne le savez pas. Plus encore, Bruno Le Maire, au banc des ministres, nous a assurés que jamais on ne baissera, en 2019, les dotations accordées aux CCI. Eh bien, aujourd'hui vous reniez la parole du Gouvernement.

L'amendement no 1024 concerne l'entretien des routes et des ouvrages d'art. Une étude réalisée après l'effondrement du viaduc autoroutier de Gênes a montré l'existence de nombreux cas inquiétants dans notre pays. Cette situation est intolérable. D'un côté, les collectivités locales, victimes de baisses de dotations, ne sont donc pas en mesure d'effectuer les travaux nécessaires, notamment sur les routes départementales. De l'autre, les ouvrages ne sont pas entretenus par les sociétés d'autoroute, dont je rappelle qu'elles vivent d'une rente constituée de plusieurs milliards de bénéfices par an, indue dans une large mesure. L'amendement initial, jugé irrecevable, proposait de relever la taxe due par les so...

Il tend à accroître les crédits de la dotation de soutien à l'investissement local. Dans le département du Puy-de-Dôme, par exemple, 80 % des crédits de 2018 sont allés à la métropole et aux huit contrats de ruralité signés avec les EPCI, les établissements publics de coopération intercommunale. Il ne reste plus que 20 % de l'enveloppe pour plus de quatre cents communes. Dans ma circonscription, seules six communes perçoivent cette dotation. ...

Le premier vise à transférer des crédits de l'action 01 du programme « Désendettement de l'État » vers l'action 01 « Augmentations de capital, dotations en fonds propres, avances d'actionnaire et prêts assimilés » du programme « Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État ». Ce montant, qui s'élève à 1 milliard, sera réinvesti dans les aéroports au sein desquels l'État s'est désengagé ces dernières années. Je pense notamment aux aéroports de Toulouse-Blagnac, Lyon-Saint-Exupéry et Nice-Côte d'Azur. L'amendement no...

La loi de finances pour 2017 a instauré un plafonnement de la « population DGF » pour la détermination de l'éligibilité et le calcul des attributions de la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale. Ce plafonnement, institué sans simulation et sans concertation avec les associations d'élus ou les communes concernées, paraît arbitraire. Malgré une population permanente inférieure à 1 500 habitants, certaines communes supportent en effet des charges de centralité importantes en raison de leur attractivité touristique. C'est notamment le cas en zone de montagne. Ce plafon...

L'article 79 réforme la DGF des établissements publics de coopération intercommunale. Pour ce faire, on augmente la dotation d'intercommunalité de 30 millions. Le problème, c'est que cette somme sera prise intégralement à l'intérieur de l'enveloppe de la DGF. Ce sont donc les collectivités elles-mêmes qui devront la verser. Le présent amendement vise à partager également l'effort entre l'État et les collectivités.

Nous critiquons la réforme de la dotation politique de la ville – DPV – prévue par cet article. En effet, le nombre de communes éligibles est élargi sans que le montant de la dotation soit accru. En outre, j'avais demandé à plusieurs reprises, d'abord lors de la première lecture du texte en commission et en séance publique, puis lors de la nouvelle lecture en commission, qu'on me transmette les informations relatives à l'attribution de l...

Cet amendement vise à tenir compte dans les modalités de calcul de la dotation globale de fonctionnement – DGF – du cas particulier des communes comptant un nombre important de résidences secondaires. Il répond à une demande fort ancienne. Les communes visées supportent des charges supplémentaires alors même que leur niveau de pauvreté est notable et qu'elles ont du mal à consolider leur développement. L'avantage introduit par cet amendement est cependant limité. Il ne pou...