Interventions sur "plus-value"

...u les valeurs incorporelles tels les fonds de commerce, ce qui constitue une novation par rapport à la législation actuelle. Il tend enfin à étendre ces dispositions aux entreprises individuelles, qu'il ne me semble pas justifié d'en exclure. J'insiste sur le fait que l'amortissement sur les titres sociaux ou les valeurs incorporelles permettrait, en cas de cession ou de revente, de calculer une plus-value par rapport à la valeur comptable nette et non forcément la valeur historique. Cet amendement de bon sens ouvre une porte à cette solution dans certains cas.

Monsieur le ministre, vous soulignez que ce dispositif ne marche pas bien. Je veux bien retirer l'amendement, mais il faut réfléchir à ce problème de l'amortissement des titres de société des valeurs incorporelles. Je suis d'accord avec vous, madame Louwagie, mais cette question se pose réellement dans le cadre de rachats. L'État pourrait retrouver des recettes fiscales dans le cadre de futures plus-values. Je retire mon amendement.

...vendeur fonctionne bien, y compris pour les entreprises de taille un peu plus importante que celles visées ici. Adopter les amendements donnerait un peu de fluidité aux cessions d'entreprises. La reprise des entreprises par les salariés en bénéficierait également. Il s'agit de favoriser le vendeur de l'entreprise en faisant en sorte qu'il ne soit pas obligé de verser immédiatement l'impôt sur la plus-value, ce qui l'oblige souvent à souscrire un crédit-vendeur d'un montant au moins équivalent à la première tranche de l'impôt qu'il doit acquitter. L'adoption de l'amendement permettrait de fluidifier les cessions d'entreprises. Je le maintiens donc.

Monsieur le ministre, je vous remercie de prendre en compte nos arguments. Vous évoquez un problème de trésorerie pour l'État. Nous voulons bien l'entendre. Mais je ne partage pas votre analyse. En effet, s'il n'y avait pas de crédit-vendeur, dans certains cas, les cessions d'entreprises n'auraient pas lieu. Il n'y aurait donc aucune entrée de trésorerie pour l'État non plus, faute de plus-value. En revanche, il en résulterait, comme nous en constatons souvent, un certain nombre de fermetures d'entreprises, faute de repreneur, avec les pertes d'emplois qui vont avec. Certes, il faut mesurer l'impact du dispositif en termes de trésorerie, mais je ne suis pas sûre qu'il soit forcément sensible. D'ailleurs, le calcul sera difficile à faire : comment savoir combien d'entreprises fermeraient...

...icolas Sarkozy, vous vous en souvenez probablement, de la rétablir en 2011. Cette taxe n'existe pas uniquement pour des raisons techniques, mais aussi pour des raisons morales et civiques. C'est sur ces dernières que j'insisterai, car les raisons techniques sont connues. Comment admettre qu'il existe à nos portes, au sein de l'Union européenne, un paradis fiscal, la Belgique, qui taxe à zéro les plus-values sur les valeurs mobilières ? Ce manque d'harmonisation fiscale à l'échelle européenne provoque un problème moral et civique. Beaucoup de nos concitoyens créateurs d'entreprise décident de quitter temporairement le pays et de rejoindre des cieux fiscalement plus favorables dans le seul but d'éviter l'impôt sur des plus-values qui s'élèvent à plusieurs millions d'euros, voire plusieurs dizaines o...

Vous en connaissez des exemples comme moi, monsieur le ministre ! Si on y réfléchit, la plus-value est certes due au talent du chef d'entreprise, mais elle est d'abord due au talent des salariés, …

...bution égalitaire. Un peu de pédagogie : l'exit tax, c'est une taxe qui frappe ceux qui, disposant de plus de 800 000 euros d'actions ou d'obligations, quittent la France pour profiter du dumping fiscal permis par l'Union européenne – qui, je le rappelle, interdit l'harmonisation fiscale en son sein alors que le libre-échange est non seulement autorisé mais encouragé. Ils payent alors 30 % de la plus-value latente de cette vente. Cet article est une hypocrisie. Face à la levée de boucliers qui a suivi l'article de Forbes laissant penser que M. Macron voulait carrément supprimer l'exit tax, vous décidez de ramener la période pendant laquelle on doit conserver les actions de quinze à deux ans. Mais vous savez très bien qu'un délai de deux ans ne sera absolument pas dissuasif pour quelqu'un qui veut ...

Les Belges ne taxent pas les plus-values. Voilà pourquoi je suis pour la suppression pure et simple de cet impôt.

Sur un autre point encore, je rejoindrai M. Carrez : c'est surtout une question d'équité fiscale. Car ces plus-values, à quoi sont-elles dues ? Aux infrastructures publiques, aux crédits d'impôts comme le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi ou le crédit impôt recherche, au système éducatif, au système de formation continue… et surtout au travail des salariés de ces entreprises ! Le groupe socialiste a déposé un amendement de suppression de cet article, ainsi que des amendements de repli.

...article prévoit la suppression de l'exit tax. Arrêtons de tourner en rond ! D'ailleurs, son exposé des motifs indique que son incidence budgétaire n'est pas chiffrable. C'est bien un aveu, face à tous ceux qui expliquent que cet impôt ne rapporte rien ! Si l'incidence n'est pas chiffrable, c'est qu'en réalité, cet impôt est dissuasif. Nous avançons le chiffre de 5,4 milliards pour l'ensemble des plus-values, si tout le monde vendait aujourd'hui ses valeurs. Cela signifie bien que, sur plusieurs années, c'est ce niveau de recettes que l'État perdrait. Cet article est donc mauvais. C'est un article pour les plus riches, comme l'ont été la suppression de l'ISF ou la flat tax, et qui résume bien la politique du Gouvernement.

...n amendement qui prévoit un délai plus long, de cinq ans, pour les participations les plus importantes. Le seuil fixé est courant : c'était celui de l'ISF, devenu IFI – impôt sur la fortune immobilière. Ce seuil de 2,57 millions d'euros n'est donc pas sorti d'un chapeau. À ceux qui estiment que cet amendement n'est que cosmétique, je voudrais dire que ce n'est pas du tout le cas. Sinon, moins de plus-values seraient concernées. En effet, la lecture de l'évaluation des voies et moyens montre que, sur 336 dossiers d'exit tax déposés, les quatre derniers déciles concernent des montants supérieurs à 2,5 millions. Ainsi, 35 % des déposants sont concernés, ce qui n'est pas anodin. La réalité des montants l'est encore moins : le délai de cinq ans s'applique à 2,7 milliards sur 2,9 milliards de plus-values...

...sommes inspirés de ce qui existait en Allemagne, où le délai est de dix ans, en Suède, en Espagne ou en Italie. Car tous les pays européens, ou presque, se sont protégés de ce paradis fiscal qu'est la Belgique, où toute fiscalité est supprimée. Nous nous insérions donc dans la pratique européenne. Le prélèvement forfaitaire unique à 30 %, que j'ai voté, a conduit à un niveau de fiscalité sur les plus-values raisonnable qui, hors prélèvements sociaux, s'établit en-dessous de 14 %, taux de la première tranche de l'impôt sur le revenu. Sous la précédente législature, nos collègues socialistes ont jugé bon de porter le délai de huit à quinze ans. Nous n'avons pas voté cette mesure car nous estimions que c'était trop long. Mais les deux ans que vous proposez ne permettent en aucun cas de résoudre le pr...

Monsieur le ministre, l'exercice est difficile. L'exit tax fait globalement consensus dans cet hémicycle, à droite comme à gauche, depuis de nombreuses années. Nous pouvions diverger sur le délai – dix ans, quinze, huit – mais nous nous accordions pour considérer comme anormal le fait que des personnes ayant bâti leur fortune en France partent à l'étranger pour être exonérées de plus-values et, une fois les plus-values réalisées, reviennent en France. Nous étions unanimes pour approuver la taxation. Et voilà que le Président de la République annonce dans la presse…

… son intention de supprimer cette taxe. Surprise… Tout cela vous amène à devoir affirmer qu'on ne la supprime pas, mais qu'on la supprime. Le rapporteur général fait valoir que, sur l'ensemble des contribuables taxés avec un délai de quinze ans, 90 % d'entre eux seront taxés avec le délai de cinq ans. Mais combien de personnes ont été taxées pour des plus-values réalisées dans un délai de deux ans, puisque c'est ce que propose le Gouvernement ? Vous semblez considérer que nombre de plus-values sont réalisées dans les deux ans, mais combien précisément ? Selon vous, le délai de deux ans suffira pour être efficace, mais tout le monde sait que le contribuable voudra bien attendre trois ans avant de vendre ! Et vous affirmez que l'exit tax n'est pas effica...

...ui ont été prises par le Gouvernement. J'assume complètement cette position. C'est ridicule, nous nous prenons les pieds dans le tapis. Les répercussions sur le plan financier prouvent que le dispositif marche bien. Je ne pense pas qu'il soit un élément de non-attractivité. C'est un instrument d'équité fiscale. Il me semble légitime que toute personne paie l'impôt, surtout quand elle réalise des plus-values grâce à un environnement rendu très favorable par la politique actuelle du Gouvernement.

... pas de convention d'assistance fiscale avec la France. » Auparavant, on ne demandait pas de garantie en cas de départ vers un pays de l'Union européenne, ce qui est déjà exagéré selon moi. Maintenant, vous voulez élargir considérablement la liste des pays concernés. Je ne comprends pas. On demande je ne sais combien de garanties à toute personne qui veut louer un appartement, mais s'agissant de plus-values sur des valeurs dépassant 800 000 euros, on ne veut pas permettre à l'administration fiscale d'être sûre de récupérer ce qui lui est dû !

Je résume brièvement l'essentiel des débats précédents au sujet de l'exit tax. L'objectif de cette taxe était bien de lutter contre des personnes qui transfèrent leur domicile hors de France uniquement pour éviter l'imposition de la plus-value sur la cession de leurs actions et obligations. Or le Gouvernement propose de réduire le délai de détention des actions et obligations après le départ qui permet d'être exonéré de la taxe de quinze ou huit ans à deux ans. Deux ans, ce n'est rien. On a le sentiment que vous bricolez, à la suite des déclarations du Président de la République, pour atterrir – ou vous raccrocher aux branches. Ne nou...

L'amendement vise à allonger de deux à six ans le délai à l'issue duquel l'exit tax pesant sur les plus-values latentes fait l'objet d'un dégrèvement total. Une durée de six ans me semble préférable à cinq ans car elle est cohérente avec celle retenue pour les pactes Dutreil. Je veux aussi vous interroger, monsieur le ministre, sur le fond du problème, à savoir l'harmonisation fiscale. Il existe à nos portes un paradis fiscal, qui est la Belgique. Or, soyons lucides, depuis vingt ans, ou depuis la mise...

Nous pourrions vous entendre s'il n'y avait aucun paradis fiscal à côté de chez nous, mais, tant que la fiscalité sera nulle en Belgique, qu'il suffira d'une heure de Thalys pour rejoindre Bruxelles et qu'il existera divers dispositifs pour y faciliter l'installation, on trouvera toujours des détenteurs de plus-values mobilières – qui se comptent en millions d'euros – pour faire le voyage afin d'échapper à tout impôt sur des plus-values qu'ils ont constituées en France, grâce à la France et à ses services publics.

Cet amendement vise à mieux articuler les champs d'application de l'exit tax et de l'article 244 bis A du code général des impôts. Le champ de l'exit tax inclut tous les types de sociétés, donc aussi les sociétés de capitaux à prépondérance immobilière. Or, lorsqu'un non-résident cède les titres qu'il détient dans une telle société, la plus-value est d'ores et déjà imposée en application de l'article 244 bis A du code général des impôts, lorsque les actifs immobiliers sont en France. Le fait que la doctrine administrative ait exclu ces titres de l'exit tax peut avoir pour conséquence soit une double non-imposition soit une double imposition, lorsque, entre-temps, l'actif immobilier a changé. Par exemple, l'exclusion de ces titres de l'ex...