Interventions sur "taxes affectées"

Le plafonnement des taxes affectées est à mon sens un principe de bonne gestion, d'ailleurs appliqué depuis déjà un certain temps. Mon avis sera donc défavorable à toute proposition d'abaisser ou de supprimer le plafond d'une de ces taxes.

Cet amendement, qui concerne lui aussi les agences de l'eau, vise à revenir au plafond que nous avions fixé il y a deux ans. Monsieur le rapporteur général, je voudrais vous signaler que le Conseil des prélèvements obligatoires vient de publier son rapport sur les taxes affectées et que ses analyses varient fortement selon les taxes. Ce qui nous est reproché – je dis « nous » parce que cela a commencé sous l'ancien gouvernement – , c'est d'avoir engagé un mouvement dans un objectif de diminution des prélèvements sans qu'il y ait eu d'analyse des besoins correspondants aux objectifs des politiques publiques ni de réflexion sur le périmètre des missions confiées aux agences...

Comme le réclame le mouvement sportif, nous proposons de déplafonner les taxes affectées au financement du sport afin de redonner à la France les moyens de politiques sportives ambitieuses. Le déplafonnement de la taxe sur les paris sportifs offrirait un apport financier pour le sport, répondant à l'impérieuse nécessité d'une politique sportive d'envergure. Parallèlement, le rôle de l'État et du ministère des sports doit être réaffirmé. Or, la nouvelle agence du sport met sur un pie...

Quatre-vingts présidents de fédération sportive, et quatre-vingts médaillés olympiques se sont adressés aux élus de la nation. Une pétition, « Le sport compte », a recueilli près de 250 000 signatures. Le système français de financement du sport est original. Il s'appuie sur des crédits budgétaires – en baisse sur les deux exercices dont vous êtes responsables – , ainsi que sur des taxes affectées. C'est cette combinaison qui fait la force de ce modèle.

...ielle : l'effet Coupe du monde a suscité des enjeux supplémentaires de 1,7 milliard en 2018. Le rendement théorique de la taxe affecté sur les paris sportifs pour 2018 n'est donc pas de 90 millions, mais plutôt de 110 ou 120 millions, qui iront surtout dans les caisses de l'État. Citons enfin la taxe « Buffet », qui permet la solidarité entre le sport professionnel et le sport amateur. Ces trois taxes affectées ont un rendement théorique de 350 millions au minimum. Il y a toujours eu un équilibre entre ce qui allait au sport et ce que l'État conservait. La part du sport représentait les deux tiers du total, et nous l'avions portée à un maximum historique en 2017 : 77 % de ces taxes servaient au financement du sport. Ce que vous avez fait l'an dernier, avec une baisse de 136 millions, et de 2 millions de...

Je pense en conséquence que, cette année, il est opportun de rester raisonnable en retrouvant le montant des taxes affectées de l'année dernière, afin d'éviter un effet d'aubaine. Les clubs entendraient que le budget a augmenté, mais à défaut d'un mécanisme de distribution de cet argent, ils n'en verraient pas la couleur, ce qui aurait un véritable effet contre-productif. Il faut donc faire attention. Je vous propose en conséquence, du moins pour cette année, d'en rester aux taxes affectées prévues, mis à part les 15 m...

...portées en la matière vont permettre de mener des actions supplémentaires dans le domaine du sport. Avec le budget tel qu'il est actuellement prévu, nous pourrons donc faire plus l'année prochaine que cette année, et nous ferons l'équivalent en termes de projets de ce qui a été fait lors de l'année « historique » de 2017 qu'évoquait M. Juanico. Je vous invite à ne pas voter le déplafonnement des taxes affectées ni les autres amendements, à l'exception de celui déposé par le Gouvernement.

Je ne peux pas laisser dire que le mouvement sportif disposerait de sommes nouvelles considérables dont il ne saurait pas quoi faire. Je trouve que la création d'une agence nouvelle vient à point nommé pour ne pas augmenter le budget du sport et ne pas accroître la part des taxes affectées qu'il perçoit alors que son produit a augmenté et augmentera considérablement. Les Français ne s'y retrouvent plus avec les taxes affectées.

Il s'agit, d'une certaine manière, d'une question existentielle. Une taxe affectée est une taxe affectée : l'eau paye l'eau, l'économie paye l'économie, le sport paye le sport. Si vous n'êtes pas d'accord avec ce système, alors vous devriez supprimer ces taxes affectées et passer par des crédits budgétaires ! À l'inverse, si vous maintenez les taxes affectées, alors il faut maintenir les recettes correspondantes : c'est pourquoi nous soutiendrons cet amendement. Par ailleurs les propos que vient de tenir la rapporteure spéciale de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » m'inquiètent vivement. Si j'ai bien compris son raisonnement, le CNDS ne traitera ...

Je voudrais aborder deux questions. La première est d'ordre général : il s'agit des taxes affectées. L'amendement de Mme Buffet nous conduit à examiner l'une d'elles, consacrée au sport, mais la question du plafonnement se pose pour l'ensemble des taxes affectées. Vous n'y avez pas tout à fait répondu, d'ailleurs, monsieur le ministre des comptes publics. Vous avez justifié les dispositions de l'article 29 par la nécessité de diminuer les contributions des entreprises, c'est-à-dire, d'une maniè...

Cela vaut pour toutes les taxes affectées. J'en viens au cas d'espèce. Madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer quels changements auront lieu avec la création de cette nouvelle agence ? Le CNDS contribuait au financement d'un certain nombre d'infrastructures dans les territoires : qu'en sera-t-il avec la nouvelle agence, quel impact aura ce changement en milieu d'année ? Quoi qu'il en soit, le groupe Les Républicains soutient cet ...

L'amendement du Gouvernement prévoit le transfert des trois taxes affectées au Centre national pour le développement du sport à la future Agence nationale du sport, chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive. Quelque chose manque, dans ce titre : la vie associative. Du sport, on peut en faire dans des usines à sport payantes ou dans le cadre de la vie associative. Peut-être ce vieux modèle ne plaît-il pas à M. le minis...

Tout d'abord, j'ai l'impression que nous prenons un risque juridique très important en remplaçant l'opérateur destinataire des taxes affectées au financement du sport sans que la nouvelle structure juridique soit créée. On nous l'annonce pour le premier trimestre 2019, mais cela a beaucoup varié au cours des derniers mois, de sorte que nous ne disposons d'aucune garantie sur la création de l'agence annoncée au premier trimestre 2019. Deuxièmement, les parlementaires n'ont jamais été associés, de près ou de loin, à une quelconque réflex...

...ons obtenu aux Jeux de Rio – aux Jeux de Paris 2024. En face de ces ambitions très fortes pour le sport français, nous avons des moyens qui ont été rabotés d'au moins 70 millions d'euros sur deux exercices. Cela explique l'inquiétude très forte du monde sportif, qu'il a très fortement exprimée au cours des derniers jours. Je propose d'en revenir à l'équilibre qui a toujours existé en matière de taxes affectées, et qui n'est pas scandaleux. Je ne suis pas opposé au plafonnement des taxes affectées, qui permet d'en réintégrer une part substantielle dans le budget général de l'État. En revanche, si l'on inverse la proportion, à tel point que ce ne sont plus les deux tiers de la somme totale qui sont affectés au sport mais au mieux un tiers, on crée un déséquilibre, alors même que certaines ressources fin...

Le contexte est double. D'une part, nous nous attelons à la nécessaire rénovation du mouvement sportif. C'est pourquoi nous allons créer au cours de l'année 2019 une agence du sport. Tant que celle-ci n'est pas créée, il nous paraît prématuré de relever le plafond des taxes affectées. C'est pourquoi nous n'avons pas voté les propositions de nos collègues. Mais nous appellerons à les voter l'an prochain, parce que nous considérons qu'un grand plan de financement pluriannuel en faveur du sport est nécessaire, afin de renouer les liens de confiance entre l'État et les acteurs locaux du sport, collectivités locales et clubs. Ce plan marchera sur deux jambes : financement des équ...

...nt du sport de haut niveau, madame la ministre, vous ne nous avez pas convaincu de votre action pour le sport de proximité et le sport pour tous. Ainsi, une fois encore, la majorité affaiblit le service public du sport. Mais c'est peut-être là un mot que vous voulez ôter de votre vocabulaire. Comme le mouvement sportif le réclame, nous proposons, dans une série d'amendements, de déplafonner les taxes affectées au financement du sport, afin de redonner à la France les moyens d'une politique sportive ambitieuse, même si les dispositions liées à la Française des jeux dans la récente loi pour la croissance et la transformation des entreprises soulèvent de nombreuses inquiétudes sur la pérennité de cette taxe, pourtant indispensable au développement du sport pour toutes et tous. D'ailleurs, lorsque l'on en...

Je retire cet amendement qui visait à appeler l'attention sur les taxes affectées qui sont très dynamiques. Il faut profiter de l'opportunité qu'elles représentent. Je saisis l'occasion de souligner les difficultés du modèle économique du monde professionnel sur lequel j'ai travaillé pendant plusieurs années. Des progrès ont été accomplis grâce à la suppression de l'interdiction des garanties d'emprunt sur les grands équipements sportifs mais nous n'avons fait qu'une partie d...

...elle n'était pas plafonnée. Le Gouvernement propose de relever ce plafond de 15 millions – ce qui va dans le bon sens – , mais nous réaffirmons la nécessité de supprimer totalement ce plafond, afin d'augmenter le financement du sport amateur dans notre pays. La nouvelle gouvernance du sport, qui sera instaurée dans le courant de l'année 2019, entraînera la suppression du CNDS et le transfert des taxes affectées à la future agence du sport. Cela n'est pas sans poser problème puisque les missions de l'agence ne recouperont pas celles du CNDS. Le CNDS a fait ses preuves en accompagnant le développement territorial du sport et l'effet de levier qu'il exerce est reconnu par toutes les collectivités territoriales. Or, le positionnement de l'agence sera différent. Le risque que les crédits dédiés aux équipemen...

...eurs pour avis de l'Assemblée nationale et du Sénat – y siégeaient, avec voix consultative certes. Madame la ministre, la future Agence nationale du sport ne compte aucun parlementaire. Nous n'aurons donc aucun moyen pour contrôler l'affectation des crédits qui seront alloués à cette nouvelle agence. 70 millions ont été rebudgétisés l'an dernier lorsque vous avez décidé de réduire le montant des taxes affectées au CNDS de 136 millions. C'est à ce moment-là que les crédits ont disparu – nous en ferons la démonstration – au détriment des grands événements internationaux ou des équipements sportifs structurants. C'est à ce moment qu'il y a eu une sous-consommation. Mais ne dites pas que la sous-consommation est due à une exagération des exonérations de charges pour les arbitres et les juges sportifs. 20 m...

La discussion de cet amendement me donne l'occasion d'évoquer la contribution de vie étudiante et de campus, la CVEC. Nous n'allons pas relancer le débat – certes passionnant – sur les taxes affectées, leur plafonnement et leur écrêtement, qui a déjà beaucoup occupé notre assemblée. J'insiste néanmoins sur le fait que la CVEC, qui avait été introduite par le Gouvernement et la majorité dans le cadre de la loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants, dite « loi ORE », était censée remplacer un certain nombre de sources de financement, notamment les cotisations à la sécurité soci...