Interventions sur "demi-part"

Il s'agit d'octroyer la demi-part fiscale aux veuves en supprimant la condition d'avoir eu, en vivant seules, un enfant à charge pendant au moins cinq ans.

Aux termes de la loi, en effet, les veuves ne peuvent bénéficier de la demi-part, sauf si elles remplissent la condition que je viens d'énoncer. Concrètement, une mère de famille dont le mari décède, et qui doit élever seule ses enfants, est contrainte d'attendre cinq ans avant que l'État ne lui vienne en aide. On peut s'interroger sur ce délai : il me semble que la solidarité nationale serait bienvenue dès la mort du conjoint, et non cinq ans après seulement. Cet amendemen...

La mesure n'est absolument pas ciblée, et elle correspond à une faiblesse déjà signalée à propos de la demi-part dite « vieux parent ». De plus, la demi-part des veuves fait l'objet de décisions du Conseil constitutionnel, lesquelles interdisent des mesures juridiquement instables.

Ce n'est pas du tout ce que j'ai compris ! Pour le moment, les veuves n'ont aucun avantage d'aucune sorte : elles continuent à payer le maximum. Au début de votre intervention, monsieur le ministre, vous avez rappelé que la demi-part représentait, pour les veuves, une compensation liée au décès de leurs conjoints pendant la guerre. Je considère quand même qu'il y avait une certaine justice à ce qu'elles continuent à bénéficier de cette mesure pendant toutes les décennies suivantes, dans la mesure où elles ont eu à assumer, après le décès de leurs conjoints – même si l'on peut aussi parler des veufs et de leurs conjointes : la...

Cosignataire de cet amendement déposé à l'initiative de M. Abad, je veux dire au Gouvernement que la suppression définitive de la demi-part fiscale accordée aux veufs et aux veuves en septembre 2014 a rehaussé leur revenu fiscal de référence, de sorte que leurs pensions de retraite sont désormais assujetties à la CSG et à la CRDS – contribution au remboursement de la dette sociale. L'impact financier, pour des retraités modestes, veufs ou veuves, est très lourd. Ceux qui étaient exonérés jusqu'en 2014 doivent aujourd'hui payer des s...

...ion des retraites. Souvent, ce sont les femmes seules qui y sont les plus exposées. Si vous révisez, d'une façon ou d'une autre, les retraites et les pensions de réversion, ce sont encore ces femmes-là, qui sont plus de 1 million et pour lesquelles ces revenus sont la seule ressource, qui seront les plus touchées. Il importe, aujourd'hui, de prendre des mesures dans l'autre sens. L'octroi de la demi-part fiscale en est une, bien entendu, notamment pour les femmes qui se retrouvent seules après avoir élevé des enfants et s'être sacrifiées pour leur famille. Je conçois que vous souhaitiez procéder différemment ; mais, pour nous, une telle mesure a beaucoup de sens sur le plan familial.

Le présent amendement se situe dans le droit fil d'une proposition de loi que j'ai déposée à la fin de l'année dernière et que de nombreux collègues de mon groupe ont cosignée. Chacun a pu revenir sur les conséquences de la suppression de cette demi-part fiscale accordée aux veufs ayant eu un enfant. Notre amendement prend toute sa valeur dans le contexte de la hausse de la CSG, qu'il ne faut pas occulter. Supprimer cette mesure n'était pas une bonne idée, c'était même une erreur, il faut savoir aujourd'hui le reconnaître et proposer son rétablissement.

Le présent amendement vise à revenir sur l'extinction de la demi-part supplémentaire pour les veufs et veuves, prévue à l'article 195 du code général des impôts. En effet, les difficultés rencontrées par les personnes veuves se distinguent de celles des personnes seules. Les veuves perdent leur conjoint parce que ce sont des femmes : elles vivent plus longtemps que les hommes. Elles se retrouvent par conséquent avec des revenus bien amputés et souvent avec une gran...

...el des pensions ou du moins leur revalorisation de seulement 0,3 % – qui n'est qu'un desserrement, très loin de ce qui serait nécessaire ne serait-ce que pour suivre l'évolution du coût de la vie. Les retraités ont été ponctionnés à de nombreuses reprises et leur pouvoir d'achat ainsi entamé. Parmi leurs revendications, j'ai eu l'occasion de l'entendre, comme vous, figure le rétablissement de la demi-part des veuves. Nous proposons donc de prendre cette mesure, d'autant que nous le pouvons ici aujourd'hui. Cela nous permettrait un travail de reconquête du pouvoir d'achat pour les retraités qui en ont bien besoin. Certes insuffisante, cette mesure n'en reste pas moins essentielle et permettra de s'attaquer aux difficultés concrètes vécues par nombre de femmes dans notre pays.

...es souvent seules qui peuvent avoir à connaître des variations de fiscalité parfois importantes et étonnantes. Je pense néanmoins que les arguments à la fois juridiques, de constitutionnalité, d'égalité devant l'impôt et surtout de procédures prises depuis des années – notre collègue de Courson l'a largement rappelé en commission – , montrent que nous ne pouvons pas rétablir de but en blanc cette demi-part supplémentaire. Il est également très important de comprendre que la taxe d'habitation telle que nous l'envisageons permettra en effet, d'ici à 2020, de retirer un énorme poids fiscal sur les épaules d'un certain nombre de ménages et de femmes seules. Je tiens à souligner que les mesures prévues dans le PLF et le PLFSS ciblent en particulier les personnes touchant les plus petites retraites, qu...

La demi-part en question a été supprimée, dans le passé, …

M. Houlié était d'accord pour que cette demi-part soit rétablie.

Depuis 2016, le régime fiscal des anciens combattants et de leur veuve, sous la même condition d'âge, leur permet de bénéficier d'une demi-part supplémentaire au titre de l'impôt sur le revenu à partir de soixante-quatorze ans. En conséquence, les veuves d'anciens combattants dont le mari est décédé tôt, avant soixante-quatorze ans, et qui se trouvent bien souvent dans des situations financières difficiles, ne sont pas éligibles à cette demi-part. L'objet de l'amendement est de leur manifester plus tôt la reconnaissance de la nation en ...

Je rappelle simplement que l'âge ouvrant droit à la demi-part supplémentaire est déjà passé de soixante-quinze à soixante-quatorze ans dans la loi de finances pour 2016. Je pense que nous allons en rester là. Je crains avoir été l'auteur de l'amendement au projet de loi de finances qui a abaissé ce seuil d'un an. Je suis défavorable à une nouvelle modification.