Interventions sur "TICPE"

...générale et du contrôle budgétaire, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, j'avoue avoir été très heureusement surpris, jeudi dernier, de participer à la suppression de l'article 19 de ce projet de loi. Il me reste à espérer que cet essai sera transformé en séance publique. En effet, la suppression du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE – sur le gazole non routier – GNR – aurait une conséquence économique désastreuse dans tout le territoire et sur le secteur du BTP, puisqu'elle entraînerait un surcoût important pour toutes les entreprises utilisant des engins de chantier. Vous n'êtes pas sans savoir que le marché est tendu et qu'un certain nombre de chantiers sont déjà engagés avec les collectivités locales. Cette mesure, prise...

Avec cet article, nous abordons la question de la fiscalité du gazole non routier qui, vous le savez, concerne essentiellement les activités de la construction, du génie civil, des travaux publics, du secteur ferroviaire ou, encore, du secteur agricole. La mesure propose de supprimer les régimes spécifiques d'exonération de TICPE pour l'ensemble de ces activités, à l'exception des secteurs ferroviaire et agricole. Notons qu'aujourd'hui l'écart entre les gazoles, routier et non routier, est de 43 centimes par litre, écart qui est le plus important lorsque l'on compare la fiscalité des deux carburants. En le réduisant, cet article vise à privilégier les sources de carburants non fossiles dans le contexte de l'accélération ...

Nous n'avons pas déposé d'amendement de suppression du présent article qui supprime le taux réduit de la TICPE sur le gazole non routier à l'exception de la profession agricole ainsi que des entreprises ferroviaires. Nous estimons, en effet, que cette niche fiscale ne se justifie pas lorsqu'elle bénéficie à de grandes entreprises du bâtiment ou des travaux publics. Nous sommes toutefois abasourdis par la brutalité de cette mesure, qui fait totalement abstraction des réalités du terrain, de la situation, ...

... nez sur vos comptes, vous en oubliez d'évaluer les conséquences sur l'emploi et sur l'activité, mais, aussi, en termes de coûts des travaux pour les collectivités territoriales. C'est une vision comptable à courte vue, le contraire d'une approche économique sérieuse, documentée et réfléchie. Comment parler d'une politique en faveur de la transition écologique quand seuls 25 % des produits de la TICPE sont fléchés vers l'environnement et quand l'obsession de la réduction des déficits passe avant l'investissement public, qui doit se déployer à grande échelle si l'on veut réussir la transition ? Il faut enfin sortir de l'illusion que l'on peut faire de l'écologie avec moins de moyens, sans que l'État prenne ses responsabilités ! Le secteur, surendetté, ne le peut pas. Nous refusons pour notre ...

Les gazoles non routiers bénéficiaient jusqu'à maintenant d'un tarif réduit de TICPE. Avec ce PLF, le Gouvernement a choisi d'aligner la fiscalité des GNR sur celle des gazoles destinés à la route. Ce n'est pas tant cela que nous lui reprochons, fondamentalement, mais la brutalité de sa décision qui mettra en péril nombre de PME et TPE dans le secteur des travaux publics. Je vous rappelle quelques chiffres. Aujourd'hui, la TICPE sur les GNR est de 18,82 euros par hectolitre. Dan...

En lisant l'article 19 de ce projet de loi de finances, tout le monde s'est demandé pourquoi le Gouvernement voulait priver une très large partie de ses actuels bénéficiaires du tarif réduit de TICPE sur le gazole, et à hauteur de 1 milliard d'euros – ce qui n'est pas une petite somme ! L'exposé des motifs évoque deux raisons. Premièrement, cette disposition servira à financer les mesures fiscales de la loi pour la croissance et la transformation des entreprises – PACTE. Je ne savais pas que l'on affectait une recette à une dépense ! La loi PACTE doit se financer dans le cadre de l'ensemble ...

Monsieur le ministre de la transition écologique et solidaire, je comprends votre volonté d'accélérer la transition énergétique, mais, avec tout le respect que j'ai pour vous, je vous invite à prendre votre temps. Tenez compte de l'environnement socio-économique et ne faites pas de l'écologie une politique punitive ! La suppression du taux réduit de TICPE sur le gazole non routier représente une augmentation d'impôts de près de 700 millions d'euros pour la filière des travaux publics. Les 8 000 entreprises concernées verront, de fait, leur marge baisser de 60 %, alors que ce secteur se caractérise déjà par un faible taux de marge net. Certaines PME risquent de ne pas y survivre. Par ailleurs, cette mesure fiscale entraînera aussi, à budget consta...

Avec cet article qui tend à supprimer le taux réduit de TICPE pour le gazole non routier, vous offrez un nouvel exemple des incohérences du fameux « en même temps » macroniste et de l'écart abyssal entre votre discours et vos actions. Vous menez la politique des trois i : illisible, inefficace et irresponsable. Illisible en ce que vous, M. Le Maire en tête, n'avez que le terme compétitivité à la bouche. En l'espèce, la hausse de 50 % du prix du gazole non ...

...is il y aura des gains financiers pour l'État – ce qui est, en fait, la motivation première du Gouvernement. Une mutation de la fiscalité au fil du temps, à mesure que le matériel évolue, verdit et s'électrifie d'une manière performante, ne poserait pas de problème, mais il n'est pas raisonnable, pour les PME et entreprises du BTP et pour les collectivités locales, de supprimer le taux réduit de TICPE sur le GNR sans solution de substitution.

Je m'exprimerai au nom du groupe Les Républicains pour dire que nous souhaitons revenir sur la suppression du tarif réduit de la TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – sur le gazole non routier. Il s'agit finalement, ni plus ni moins, d'une mesure de rendement, qui engendrera un triplement de la TICPE et sera lourde de conséquences dans un certain nombre de secteurs. Je pense au secteur des travaux publics, qui subira une charge supplémentaire de 700 millions d'euros, au secteur des carrières, av...

Je confirme les propos que j'ai tenus tout à l'heure au sujet des conséquences de cet article sur les activités de damage, lesquelles sont très importantes pour nos domaines skiables et pour le déneigement. Monsieur le ministre de la transition écologique et solidaire, je vous donne rendez-vous. Vous êtes très prompt à supprimer le taux réduit de TICPE sur le GNR, ce qui, en montagne, aura d'importantes conséquences sur notre économie, ainsi que sur nos contribuables, en raison de la hausse des prix des activités de déneigement. Par ailleurs, nous attendons depuis longtemps le renouvellement de la concession de l'autoroute ferroviaire alpine, qui consiste à faire circuler les camions sur les trains. L'État a trois ans de retard. Monsieur le mi...

...entreprises publiques et privées qui assurent le damage des domaines skiables. L'amendement propose que les tracteurs de type agricole ou forestier, ainsi que tout véhicule à moteur, à roues ou à chenilles ayant au moins deux essieux, utilisés par les collectivités territoriales pour des usages autres qu'agricoles ou forestiers, notamment le déneigement, continuent à bénéficier du taux réduit de TICPE sur le GNR. Si le taux réduit n'est plus appliqué aux engins de déneigement des routes, il en résultera une hausse conséquente du coût du carburant pour les départements. Par exemple, pour le département des Hautes-Pyrénées, 310 000 litres de fioul rouge sont consommés chaque année. Le surcoût induit par la mesure proposée est évalué à un montant compris entre 130 000 et 150 000 euros – autant d...

Avis défavorable pour tout ce qui modifie la trajectoire de la TICPE ou du gazole non routier – GNR – , comme pour les cas particuliers des engins non substituables, en particulier les dameuses, car ils peuvent tout de même être substitués. Je souhaiterais toutefois entendre M. le ministre d'État sur la possibilité d'un suramortissement de ces équipements, puisqu'ils peuvent être transformés en engins hybrides.

Vous le savez, il existe désormais un fioul domestique contenant 10 % d'ester méthylique d'acide gras, dit « F10 ». L'amendement prévoit de doter ce nouveau carburant d'un statut fiscal adapté et de diminuer de 5 centimes par litre la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE – qui lui est applicable afin de tenir compte des 10 % d'énergie renouvelable que celui-ci contient. Trois raisons justifient un tel amendement : il facilitera la transition énergétique en réduisant les émissions de gaz à effet de serre ; ce nouveau type de fioul a vocation à anticiper la réduction de la teneur en soufre dans le fioul, puisque ces 10 % en sont dépourvus – l'État français s'est e...

Cet amendement vise à figer le tarif de la TICPE pour le GPL utilisé comme carburant, ainsi que nous l'avions voté pour le gaz naturel dans la loi de finances pour 2018. Il s'agit d'être cohérent avec les mesures adoptées l'année dernière et de réparer un oubli.

On ne cesse de créer de nouveaux carburants. En cohérence avec ce qui a été voté l'an passé, cet amendement prévoit d'appliquer au bio-GPL un taux de TICPE correspondant à son facteur d'émissions. C'est encore un oubli, me semble-t-il. Dans la dernière loi de finances, nous avions essayé d'harmoniser la taxation des différents carburants en fonction de leur caractère renouvelable ou pas.

Cet amendement a pour objet de fixer la TICPE du butane et du propane utilisés comme combustible à 25,73 euros par kilo en 2022, et ainsi de revoir pour la période 2019-2021 son application progressive destinée à limiter l'impact pour le consommateur. J'espère que le ministre donnera un avis favorable, puisqu'il s'agit de corriger une erreur de calcul dans un amendement que j'avais déposé.

Compte tenu de l'ampleur des émissions toxiques liées à l'usage commercial du kérosène aérien, nous proposons de mettre fin, par cet amendement, au remboursement de TICPE actuellement pratiqué pour ce carburant. Selon le ministère de l'écologie, les exemptions de taxes sur les produits énergétiques au profit des acteurs de l'aviation commerciale ont représenté un manque à gagner de 2,8 milliards d'euros en 2015, et ce chiffre devrait dépasser 3 milliards en 2018. L'avion est pourtant le moyen de transport le plus polluant. Son impact sur le climat a doublé en vin...

Il s'agit d'un amendement de repli, au cas où l'excellent amendement brillamment défendu par Danièle Obono ne serait pas adopté. Il vise à mettre fin, en 2025, au remboursement de TICPE sur le kérosène aérien. Il prévoit en outre l'instauration d'un « prélèvement climat » sur les vols nationaux. Cela permettrait d'appliquer une fiscalité environnementale au transport aérien, selon une trajectoire qui irait jusqu'en 2025, date de la suppression du remboursement de TICPE.

Les dispositions fiscales s'appliquant au secteur aérien suscitent légitimement de nombreuses interrogations au regard de l'impact de cette activité sur l'environnement. Il y a lieu d'adapter notre législation fiscale aux urgences environnementales et de favoriser les modes de transport vertueux, notamment le transport public ferré de voyageurs. Nous proposons de supprimer l'exonération de TICPE pour les vols intérieurs proposés par les compagnies aériennes.