Interventions sur "poste"

...inscrire à l'article 10 du règlement l'usage qui autorise, depuis le début de la Ve République, les groupes parlementaires à s'entendre pour répartir les fonctions au Bureau. En organisant la réunion des présidents de groupes de début de législature et en consacrant le système de points aujourd'hui utilisé, cette proposition de résolution vise à favoriser la conclusion d'un accord politique. Les postes au Bureau continueront à faire l'objet d'une répartition en deux temps, prenant en compte les effectifs des groupes et les points attribués à chaque fonction. Le total de 35,5 points est réparti entre les groupes à la proportionnelle : on aboutit à des points avec des décimales. Puis, suivant un ordre de priorité, chaque président choisit les postes qu'il souhaite réserver à son groupe. Dans ce...

...ux amendements, d'une portée au demeurant très limitée. J'ai d'abord constaté que le mode de répartition des points entre les groupes qui avait été retenu, et qui est fondé sur la représentation proportionnelle au plus fort reste, ne correspondait pas à la pratique actuelle. Cette indication du plus fort reste pouvait également créer de la confusion, car il n'est pas ici question de répartir des postes, mais des points. Je vous renvoie pour cela au développement consacré à ce sujet dans mon rapport. À mon initiative, la commission a donc rétabli un calcul strictement proportionnel. Elle a précisé que cette répartition était basée sur les effectifs des groupes figurant au Journal officiel le jour de la réunion.

...adame la présidente et rapporteure de la commission des lois, il est des batailles dont les Français pourraient rire ou sourire. Celle que vous avez livrée, vous, les acteurs du système, du vieux monde et du nouveau monde, en fait partie. Le 27 juin dernier, un événement incroyable s'est produit dans notre assemblée, entre ces murs : l'élection du député républicain constructif Thierry Solère au poste de troisième questeur, battant son camarade élu du même mouvement Les Républicains, Éric Ciotti.

Cette guéguerre n'était en réalité qu'un petit théâtre de vanités, dont les acteurs, derrière de grands principes, se demandent comment se répartir le gâteau. Ce qui fait aujourd'hui débat est un obscur article 10, alinéa 3, du règlement de notre assemblée, qui confiait aux présidents des groupes le soin d'établir une liste unique, de consensus, pour les postes de questeurs, vice-présidents et secrétaires. Ces postes étaient ainsi répartis à la proportionnelle des effectifs des groupes, avec un barème de points par poste, mais ce barème était purement officieux. Il sera désormais écrit, puisque tel est l'objet de la présente résolution. Il était visiblement urgent pour la France de débattre de cette question. Il existe d'ailleurs dans cette maison d'a...

...la présente proposition est contraire aux principes constitutionnels, soit nous estimons qu'il n'y a pas lieu d'en délibérer. Votre résolution coche les deux cases. Tout d'abord, il existe un premier motif d'inconstitutionnalité, qui est d'ailleurs la source même du litige qui anime nos débats ce soir ; on retrouve cette faille démocratique dans l'alinéa 7 de l'article unique. En effet, l'un des postes de questeur serait réservé à un député appartenant à un groupe s'étant déclaré d'opposition. Cela signifie en clair que c'est à la majorité de l'Assemblée qu'il appartiendrait de choisir qui serait « l'opposition de Sa Majesté » : c'est une atteinte insupportable à la vie démocratique de notre assemblée, que vous ne cessez de fouler par ailleurs. La République en marche a donc choisi son opposi...

En effet, pourquoi le poste de secrétaire au sein du bureau de l'Assemblée vaut-il un point de barème, alors que le règlement de l'Assemblée, tout comme l'instruction générale, ne précise pas les droits et obligations desdits secrétaires ? Notre sentiment est que les prébendiers se partagent des petits privilèges mesquins allant bien au-delà de ceux des emplois familiaux auxquels certains députés de La République en marche ...

...ce contrôle et l'ordonnancement des dépenses puissent être faits d'une manière consensuelle par les députés de la majorité, représentés par deux questeurs, et par l'opposition, représentée par le troisième questeur. Cela fonctionne ainsi depuis 1974. C'est là tout ce que nous souhaitons rétablir : pour dissiper toutes les ambiguïtés et pour que l'opposition puisse assumer ses responsabilités, ce poste de questeur doit revenir au principal groupe d'opposition. Considérant le fonctionnement de notre assemblée avec un peu de recul, il me semble qu'on a trop abaissé le nombre de députés nécessaire à la constitution des groupes. Ceux-ci doivent représenter un courant correspondant à une réalité. J'ai toujours milité, lorsque nous étions majoritaires comme lorsque nous étions dans l'opposition, pou...

Monsieur le président, madame la rapporteure, mes chers collègues, la proposition de résolution que nous examinons est particulièrement importante. Dès lors qu'il s'agit de répartir les postes clés de l'organe le plus important de la chambre parlementaire la plus déterminante de notre pays, il ne peut y avoir de règle non écrite. Parce qu'il s'agit avant tout de transparence, le groupe Les Constructifs soutient naturellement l'esprit de cette proposition de résolution. En consacrant le système du barème de points et l'organisation de la réunion entre les présidents de groupe pour déc...

Je pense notamment aux postes de vice-présidents. La fonction de vice-président n'est pas politique : c'est une mission d'organisation de notre assemblée. La question n'a jamais été de savoir si un vice-président devait être de l'opposition ou de la majorité. Aussi, il me semble normal que chaque groupe obtienne une vice-présidence. Cela contribuerait à la pluralité et à la bonne organisation de nos débats, ainsi qu'à l'info...

...ment déjà ancienne et à garantir la mise en oeuvre de principes constitutionnels. Mon propos sera centré autour de trois idées. Il s'agit tout d'abord d'une disposition de nature a priori technique, mais dont les effets politiques sont importants pour notre démocratie parlementaire. Le but de cette proposition de résolution est plutôt simple : codifier équitablement un système de répartition des postes de vice-présidents, questeurs et secrétaires du Bureau de l'Assemblée nationale. Le principe de ce système est la proportionnalité, tant en ce qui concerne la définition de l'importance des postes et des responsabilités que la répartition de ceux-ci entre groupes parlementaires. La proposition met en avant le caractère consensuel de l'accord entre groupes qui doit d'abord y présider. Elle évoqu...

C'est pourquoi nous soutenons le principe de la codification de la pratique des points adossant les postes au sein du bureau et leur répartition à la proportionnelle. Néanmoins, nous nous demandons s'il ne conviendrait pas de préciser ce qu'est l'opposition, aujourd'hui, par des éléments plus objectifs…

...osition. En effet, alors que le statut de groupe d'opposition ouvre un ensemble de droits spécifiques – par exemple, l'obtention de la présidence de la commission des finances – , le bénéfice de ce statut ne repose ici que sur une déclaration qui peut n'avoir aucune correspondance sérieuse avec la réalité. Enfin, les échanges en commission ont conduit à rejeter la précision d'une répartition des postes au plus fort reste – certes calculée à partir d'une pondération – , laquelle avait fait naître des interrogations sur de possibles effets favorisant les plus petits groupes. In fine, nous soutenons le principe de la codification dans notre règlement d'une disposition déjà appliquée en souhaitant lever toute possibilité de détournement de procédure et en précisant les notions de groupes minorita...

En l'état actuel des choses, cette proposition de résolution tendant à modifier le règlement intérieur de notre assemblée est un petit texte. Il s'agit, ni plus ni moins, avec cet article unique, de graver dans le marbre une pratique traditionnelle, ou plutôt consensuelle jusqu'alors, qui veut que l'opposition se voie attribuer l'un des postes de questeur en vertu des équilibres de la représentation nationale. Je veux commencer par rappeler le contexte dans lequel est née cette proposition de résolution pour vous proposer, ensuite, de lui donner plus d'ampleur. Il s'agit, avec cette modification du règlement, d'éviter que ne se rejoue à l'avenir la pantalonnade à laquelle nous avons assisté au moment de l'installation de cette assemb...

… mais prétendant lui aussi, en même temps, au label d'opposant pour se voir attribuer le poste de questeur consenti à l'opposition !

Cette pratique permet de répartir les postes au sein du Bureau de l'Assemblée nationale en respectant un nécessaire équilibre entre la majorité et les oppositions. La méthode consiste en l'utilisation d'un subtil système de points au cours de la réunion des présidents des groupes qui a lieu en amont de l'élection du Bureau. La répartition par points permet d'attribuer les responsabilités de vice-présidents, de questeurs et de secrétaires e...

… s'est trouvé élu questeur. Celles et ceux que nous avions désignés, Annie Genevard et Marc Le Fur pour les postes de vices-présidents et Éric Ciotti pour le poste de questeur, se sont alors retrouvés loin sur une barque voguant sur des flots plutôt compliqués. Cela niait, pour être très clair, les droits de l'opposition. Tout cela nous amène aujourd'hui à l'examen d'une proposition de résolution qui porte effectivement sur un point très précis. Ce texte paraît excessif à certains, secondaire à d'autres, mai...

… notamment pour les postes de questeurs. Ces postes sont importants, de même que l'ensemble des postes au sein du Bureau. En effet, le Bureau se voit reconnaître des attributions collectives importantes : il exerce un pouvoir réglementaire notable en termes d'organisation, d'attributions et de fonctionnement des services, ce qui nous permet de travailler au quotidien ; il intervient dans un certain nombre de procédures pa...

Sans en faire une affaire politique, la question peut en effet se poser. Le Bureau a, enfin, des attributions plus spécifiques, notamment pour l'application de mesures judiciaires. Le Bureau a donc une importance considérable. Or, jusqu'à présent, encore une fois par consensus, l'opposition y était largement représentée. Ainsi, un poste de questeur a été attribué à l'opposition de façon continue depuis 1973, tandis que, pour l'ensemble des autres fonctions, la pratique a été continue depuis 1958. On peut, de ce fait, parler d'une véritable coutume parlementaire, voire d'une coutume constitutionnelle. Tous les éléments constitutifs de la coutume sont en effet réunis : il s'agit bien d'une pratique qui est devenue une règle juridi...

...r lieu en respectant la configuration politique de l'Assemblée. En la matière, et autant que faire se peut, cette répartition doit se faire par consensus, pour la bonne tenue de nos débats et l'image que nous renvoyons aux citoyens. L'article unique de la proposition de résolution que nous examinons aujourd'hui vise précisément à trouver la voie d'un consensus en rationalisant la répartition des postes. La décision reste toujours du ressort de la Conférence des présidents, lesquels disposeront à l'avenir d'un nombre de points attribué selon l'importance des effectifs respectifs de chacun des groupes parlementaires qu'ils représentent, sur la base d'un calcul proportionnel. Ce système s'inscrit dans le fonctionnement traditionnel de notre assemblée, et les modifications apportées à l'alinéa 3 d...

... amendement vise à insérer avant l'article unique le titre « Renforcement de la place et des droits des députés, des groupes d'opposition et des groupes minoritaires », qui peut s'appliquer à toute une série d'amendements ayant cet objectif. Nous le défendons par souci de cohérence, et pour renforcer l'intérêt d'une discussion qui dépasse de loin la question du nombre de points attribués à chaque poste du Bureau.