Interventions sur "plafond"

Parlementaire depuis un certain temps, je peux témoigner que, depuis des années, des amendements sont déposés pour assouplir la DPA ou étendre le champ de la DPI. La déduction pour épargne de précaution – DEP – que l'article institue devrait donc satisfaire tout le monde, car elle va beaucoup plus loin que tous ces amendements. En effet, les plafonds sont augmentés selon un barème progressif ; les sanctions sont allégées, voire supprimées ; une équivalence entre stock et épargne monétaire est prévue, que nous avons encore assouplie en commission, comme Marie-Christine Verdier-Jouclas y a fait allusion ; la durée d'utilisation est allongée, passant de sept à dix ans ; surtout, les hypothèses d'utilisation sont plus larges que jamais. La DEP e...

...lé Éric Woerth, certaines des propositions que nous avons faites l'an dernier. La DEP permet de lever l'un des quatre ou cinq grands obstacles à la construction d'une vraie stratégie pour la ferme France et au retour de l'agriculture française au premier rang, qui fera d'elle un atout pour relever le défi alimentaire mondial. Nous pourrions toutefois aller un peu plus loin en ce qui concerne le plafond de la déduction. Je proposerai, par amendement, de le porter au montant moyen du chiffre d'affaires annuel de l'exploitation calculé sur les cinq années précédentes.

... des arrêtés un peu détournés pour ne pas avoir à notifier ces changements à la Commission européenne. Si nous commençons à modifier le régime des GAEC, qu'elle considère déjà comme un régime d'exception, je crains le pire. C'est la raison pour laquelle j'avais émis un avis défavorable. De plus, un rapport de MM. François André et Marc Le Fur, qui remonte à 2015, préconisait de ne pas toucher au plafond des quatre exploitants. Certes, M. Le Fur a déposé un amendement contraire à ce qu'il avait écrit dans ce rapport… Mais il y a un problème. À titre personnel, je voterai contre cet amendement de la commission.

...intenant à quelques années et, depuis, le monde agricole a évolué. Aujourd'hui, il y a une course – que l'on peut déplorer – à la mécanisation. Elle a un coût très important ; pour les amortir, les GAEC est le dispositif le plus prisé des jeunes qui s'installent. Seuls 2 % des GAEC comptent plus de quatre associés. Permettre la transparence au-delà de quatre associés, c'est-à-dire multiplier le plafond par le nombre d'adhérents dans tous les cas, serait à mon sens un signe fort envoyé au monde agricole, notamment aux jeunes agriculteurs, dans un contexte où des épisodes climatiques catastrophiques pour la rentabilité des exploitations se multiplient.

J'ai évoqué cet amendement tout à l'heure : il vise à porter le plafond pluriannuel à une année de chiffre d'affaires, au lieu des 150 000 euros prévus, qui ne sont pas adaptés à toutes les exploitations. Nous augmenterions ainsi de beaucoup la puissance de cette mesure, dont je répète que nous la soutenons.

...agricole, je voudrais m'adresser aux remerciements adressés au ministre pour les solutions inscrites dans le projet de loi de finances. J'ai déposé ces amendements pour essayer d'aller encore un peu plus loin. Il est vrai aussi que les mesures sur l'épargne de précaution sont très attendues. Il est sans doute pertinent de laisser le dispositif vivre, pour voir s'il est adapté, et notamment si le plafond de 150 000 euros pose vraiment problème. Il serait à mon sens intéressant de revenir à cette question dans deux ans pour nous demander si les agriculteurs se sont saisis du dispositif et si ce plafond est déjà atteint par certains. Je retire les amendements.

Avant de voter, j'aurais aimé quelques éclaircissements. Un GAEC compte au maximum dix associés, et l'alinéa 9 de l'article mentionne un plafond de quatre associés exploitants. Il a beaucoup été question des GAEC, mais le texte évoque aussi les entreprises agricoles à responsabilité limitée, les EARL. Je vous rappelle que, dans ce dernier cas, les associés exploitants doivent être majoritaires ; dans un GAEC, tous les associés doivent être exploitants. Le GAEC est regardé avec un peu de suspicion par l'Europe, c'est vrai. Je suis troubl...

...iner leur travail, leurs exploitations et leur vie. C'est la raison pour laquelle je propose la mise en place de ce nouveau dispositif de gestion des risques, plus adapté à la prise en charge des dommages agricoles. Il permet aux entreprises agricoles de créer un fonds de réserve de gestion des risques, défiscalisé et proportionné aux résultats de l'exploitation. De cette manière, il existera un plafond, adapté à chaque entreprise agricole, à sa taille et à son chiffre d'affaires. Ce dispositif n'est pas à sens unique, puisque les agriculteurs, dans le cadre de cette défiscalisation, s'engagent à mettre en épargne une somme représentant au moins 40 % des provisions, qui sera inscrite à l'actif du bilan de l'exploitation.