Interventions sur "bénéfice"

... l'impôt sur les sociétés n'aura aucun impact favorable pour ces entreprises. Le présent amendement, que M. Forissier et moi-même avons cosigné, vise à remédier à un déséquilibre patent dans la charge fiscale supportée par les petites entreprises. Il importe de prendre en compte ces inégalités de traitement. Aussi, nous proposons de créer un mécanisme de suspension de la taxation d'une partie des bénéfices laissés dans l'entreprise individuelle, via un compte d'attente. L'entrepreneur aurait la possibilité de provisionner ce compte à hauteur de 40 % maximum du résultat fiscal de l'exercice. La partie des bénéfices versée sur ce compte serait temporairement exemptée de prélèvements sociaux et d'impôt sur le revenu.

...me sociétaire, mais nous ne l'avons pas fait pour les entreprises individuelles. Aussi, le revenu des entrepreneurs individuels, qui est la somme de la rémunération de leur travail et de l'argent qu'ils laissent dans l'entreprise pour investir et la développer, est soumis à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales. L'amendement vise à créer un compte sur lequel serait versée une part des bénéfices – autrefois, on appelait cela la « réserve spéciale d'autofinancement » – , qui serait exonérée d'impôt et de prélèvements sociaux tant qu'elle n'est pas pas retirée de l'entreprise. Actuellement, les entrepreneurs individuels paient des impôts sur l'ensemble du résultat et doivent réinjecter une part de la somme restante dans l'entreprise pour financer l'investissement, alors que, dans une ent...

Avis favorable à l'amendement no 1414 sous-amendé par le sous-amendement no 2639, au bénéfice duquel je propose à M. Pahun et à Mme Tanguy de retirer leurs sous-amendements « à la voile ». Le compte rendu de la séance consignera que la voile est bien un mode de propulsion décarboné.

Au bénéfice des jeunes des quartiers !

Si j'étais rapporteure, je dirais que c'est un amendement de précision. De vraies difficultés se posent pour des activités accessoires de la ferme, telles que les fermes auberges, les campings à la ferme, ou encore les chambres d'hôtes au sein d'une exploitation agricole. Les bénéfices procurés par ces activités sont imposés au titre des BIC – bénéfices industriels et commerciaux – , ce qui est une aberration, car ils sont purement et simplement liés à l'activité agricole ; dans le cas contraire, ces activités ne se dérouleraient pas à la ferme. Il convient de clarifier cela en précisant la notion d'activité agricole à la lumière du code rural et de la pêche maritime.

Avis défavorable. Je rappelle, puisque ces amendements sont déposés par les membres du groupe Les Républicains, qu'à leur initiative, nous avons voté, l'an dernier, l'augmentation des plafonds en deçà desquels les activités accessoires non agricoles peuvent être imposées comme des bénéfices agricoles. Une de leurs initiatives a donc déjà été reprise.

Augmenter le plafond de l'imposition au titre des bénéfices agricoles – ce qui a été fait l'année dernière – est une chose ; permettre l'imposition sous ce régime, au lieu de celui des BIC, de l'intégralité des revenus tirés des activités accessoires en est une autre. C'est le mode de comptabilité que nous vous demandons de faire évoluer. Nous souhaitons introduire ici la notion de bénéfices commerciaux accessoires à l'agriculture, sans inventer une nouv...

..., le crédit d'impôt recherche est un dispositif dit « d'attractivité fiscale », vanté en tant que tel à l'extérieur de nos frontières. Plafonné au niveau d'une filiale mais pas au niveau du groupe, il est souvent utilisé dans des montages d'évasion fiscale : les groupes l'utilisent puis cèdent leurs brevets à une de leurs filiales établie dans un paradis fiscal et déduisent des redevances de leur bénéfice imposable en France. Inefficace et utilisé de manière abusive, selon un rapport de la Cour des comptes datant de 2013, c'est donc une double peine pour les finances publiques. En outre, son coût a explosé, relève le dernier rapport sur l'application des dispositions fiscales rédigé par le rapporteur général de la commission des finances, Joël Giraud, publié en juillet 2018 : il aurait atteint 6,2...

Nous vous proposons le prélèvement à la source des bénéfices des grandes entreprises. Inventons l'impôt du XXIe siècle dont nous avons besoin !

...e pour attirer les entreprises, chaque État baisse ses impôts – et la France s'embarque là-dedans – ; d'autre part par la globalisation de l'économie, qui fait que de grandes multinationales choisissent le taux d'impôt qu'elles veulent payer en s'installant dans le pays où elles peuvent négocier pour l'obtenir. Nous l'avons vécu en Europe. Ces grandes entreprises ont la main : elles placent leurs bénéfices là où la fiscalité est la plus avantageuse, tant sur les bénéfices que sur la propriété intellectuelle, les brevets, l'innovation et les subventions, quitte à utiliser des structures intermédiaires, qui sont autant de coquilles vides, pour brouiller les pistes et aspirer les bénéfices. Les montages complexes mis en oeuvre dépassent les frontières et instrumentalisent les pays. Nous vous proposo...

On peut penser à l'enseigne McDonald's, qui organise un système de diminution des bénéfices de certaines de ses filiales au profit d'autres, dans le but d'échapper à l'impôt sur les sociétés en France. Cette même enseigne fonctionne selon un système de franchises et devient ainsi, finalement, un simple loueur de surfaces. Pour éviter de tels mécanismes, nous proposons que le fisc français puisse s'intéresser au ratio chiffres d'affaires français sur chiffre d'affaires mondial d'entrep...

...eprises. J'ajoute que le même rapport nous indique qu'environ 25 % des gains liés à la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés vont profiter aux banques et au secteur financier, qui n'en ont pas besoin, et qui, de surcroît, comme l'a révélé hier Le Monde, a privé la France de 3 milliards d'euros de recettes fiscales, au travers d'opérations d'arbitrage de dividendes réalisées en faveur de ses bénéfices, mais au détriment de la nation et du recouvrement de l'impôt. Il nous semble juste, dans ces conditions, de ne pas gaspiller davantage l'argent public et de rétablir le taux normal de l'IS à 33,3 %.

Ces amendements portent eux aussi sur l'impôt sur les sociétés. À travers l'amendement no 2115, nous proposons d'adopter un système qui existe aux États-Unis et au Canada, consistant à instaurer pour les PME une forme de franchise sur le premier résultat engrangé. Aujourd'hui, certaines PME bénéficient d'un taux d'impôt réduit, de 15 %, dans la limite de 38 120 euros de bénéfice imposable. L'amendement vise à porter cette limite à 100 000 euros, ce qui serait pour les PME une réelle incitation à la prise de risque. L'amendement no 2116 vise à étendre le bénéfice de ce taux réduit à toutes les PME. Aujourd'hui, en effet, il ne concerne que les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires de moins de 7,6 millions d'euros – seuil qui porte la trace de son ancienne valeu...

...sons de retrouver quelque marge de manoeuvre budgétaire. Le crédit d'impôt recherche est calculé au taux de 30 % sur la fraction des dépenses de recherche inférieures à 100 millions d'euros et au taux de 5 % sur la fraction excédant ce montant. Compte tenu des montants d'argent public mobilisés et de la dérive constatée concernant le coût du crédit d'impôt recherche, nous souhaitons en limiter le bénéfice en fixant un plafond unique à 100 millions d'euros.

Je remercie le ministre, ainsi que la direction de la législation fiscale, car cela fait un an que nous travaillons sur le sujet. Il y a, derrière tout cela, le cas d'une belle entreprise installée en France qui se trouvait dans une situation très difficile en termes de compétitivité fiscale. En traitant les satellites géostationnaires en établissements stables, et en exonérant de ce fait les bénéfices qui peuvent leur être affectés, on retrouve un peu de compétitivité fiscale, et cette belle entreprise restera là où elle est.