Interventions sur "TVA"

Nous proposons d'exonérer de TVA l'usage domestique de l'eau et, pour que le dispositif soit complet, nous proposons aussi d'exonérer de TVA les communes pour l'eau qu'elles importent afin de la fournir à leurs administrés. Nous voulons instituer une tarification différenciée des usages de l'eau, selon qu'elle sert à la satisfaction des besoins universels, à un usage administratif ou à un usage industriel et commercial. Pour cel...

Cet amendement de repli tend à exonérer de TVA l'usage domestique de l'eau pour seulement 14,6 mètres cubes par personne et par an.

Cet amendement très technique a trait aux activités de l'ANRU, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Aujourd'hui, la TVA est fixée à 5,5 % lorsqu'un bailleur démolit des logements et les reconstruit sur place. Or le règlement de l'ANRU a changé : désormais, lorsqu'un bailleur a démoli des logements sociaux, il ne peut pas en reconstruire sur place. Mais, si un bailleur démolit des logements pour en reconstruire ou en faire reconstruire ailleurs, alors la TVA passe à 20 %. Je résume : si un bailleur détruit des loge...

Si un bailleur vend le terrain, la démolition est taxée à 5,5 % ; s'il le donne, alors il paye 20 % de TVA. Il faut m'expliquer la logique !

...x, puisque nous venons de franchir le seuil de 2 millions de ménages sur les listes d'attente. Et les chiffres du premier semestre 2018 montrent une baisse de la production de logement social, sans doute liée aux mesures prises dans le cadre la loi de finances adoptée il y a un an : la réduction de loyer de solidarité, qui assèche les fonds propres des organismes HLM, et l'augmentation du taux de TVA sur le logement social, qui est passé de 5,5 % à 10 %. J'étais présent hier soir au conseil d'administration de mon office HLM : je peux vous dire que les mesures de la dernière loi de finances ont diminué d'un tiers nos fonds propres, réduisant d'autant notre capacité à construire et à entretenir des logements sociaux. À une pénurie de logements sociaux déjà très grave s'ajoute donc une baisse d...

Tout à fait, madame la présidente, car le no 2310 est un amendement de repli par rapport au no 2309. Comme vous le savez, monsieur le rapporteur général, cela fait quelques années que je me bats pour la TVA compétitivité, communément appelée « TVA sociale ». Il s'agit de faire passer le taux normal de 20 % à 22 %. L'incidence de cette hausse sur le pouvoir d'achat est connue : une augmentation d'un point du taux de TVA conduit à une baisse de pouvoir d'achat de 0,2 %. Or nous proposons, précisément pour redonner du pouvoir d'achat aux retraités aussi bien qu'aux actifs, idée à laquelle je sais le m...

Je comprends bien que la nuit est déjà avancée, mais j'aurais aimé entendre au moins un élément de réponse à la question de la TVA sur le logement social. La baisse de la production de logements dans notre pays va non seulement aggraver la pénurie de logements sociaux, mais elle pèsera aussi sur le chômage dans le secteur du bâtiment, puisque c'est autant d'argent qui ne sera pas consacré à la construction. Comment pouvez-vous refuser de tirer les conclusions de l'échec de cette mesure ? Il n'est pas interdit de revenir sur ...

Nous proposons de diminuer le taux de TVA applicable à certains produits de première nécessité ainsi qu'à une gamme de produits que nous jugeons bénéfiques pour l'ensemble de notre société. Le taux réduit de TVA passerait à 5 % : pour les produits alimentaires et d'hygiène de première nécessité, ainsi que pour les produits agricoles, de la pêche, de la pisciculture, et de l'aviculture n'ayant subi aucune transformation et qui sont normal...

La commission est défavorable à cet amendement comme à tous ceux qui visent à modifier les taux de TVA, car en ce domaine nous sommes très contraints par les règles communautaires. Chaque année, des députés nous demandent de modifier les taux de TVA sur plein de produits ou d'activités : je leur dis « défavorable » car je ne sais pas dire autre chose !

Il vise à ramener à 5,5 % le taux de TVA applicable aux couches pour nourrissons.

En trois secondes, il s'agit de revoir le taux de TVA pour les produits électroniques reconstruits et reconditionnés. J'ai bien entendu les arguments du rapporteur général, mais il me semble intéressant de s'intéresser à la meilleure manière de soutenir et de développer l'économie circulaire.

Cet amendement, dont Mme Bessot Ballot est la première signataire, tend à ramener à 5,5 % le taux de TVA pour les verres de lunettes de vue ; ce serait une mesure favorable à tous nos concitoyens.

Il s'agit d'appliquer un taux de TVA réduit aux services de réparation de cycles, de linge de maison, de vêtements, afin de soutenir l'économie circulaire.

Au lieu de taxer aveuglément les gestionnaires de déchets et les citoyens sans jamais ou presque incriminer des industriels plus inquiets de leur chiffre d'affaires que de la transition écologique, nous proposons un taux de TVA réduit pour toutes les activités de réparation de produits ayant pour but de rallonger leur durée de vie. La directive européenne dresse une liste précise des produits et services pouvant bénéficier d'une TVA réduite – voilà qui intéressera notre rapporteur général, qui est très strict sur le respect des directives, n'est-ce pas ?

Si la réparation en général n'y figure pas, les petits services de réparation de bicyclettes, chaussures et articles en cuir et vêtements et linge de maison en font bien partie. Sept pays de l'Union européenne ont déjà adopté une TVA réduite sur ces activités, avec des taux allant de 5 à 8 % : la Belgique, la Suède, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal et la Suède. Il est donc tout à fait possible d'appliquer un taux réduit de TVA aux activités de réparation de ces seuls produits. Je répète que cette mesure est autorisée par le droit européen. Le rapporteur général, j'en suis sûre, émettra donc un avis...

Il vise à ramener à 5,5 % le taux de TVA applicable aux transports collectifs du quotidien, qu'ils soient ferroviaires, routiers, guidés ou fluviaux, à l'exception des lignes à grande vitesse et des autocars interurbains. Il s'agit de consacrer ces transports publics, de proclamer qu'ils constituent un service public de première nécessité. En totale fidélité avec les priorités du Gouvernement, nous défendons collectivement une grande po...

Toujours dans le même esprit, nous estimons que, pour respecter nos objectifs d'émission de gaz à effet de serre, nous devons engager une mutation de la mobilité. Nous voulons donc favoriser les déplacements par les transports en commun publics. C'est pourquoi nous demandons un taux réduit de TVA pour les transports publics de voyageurs du quotidien.

Il est dommage que nous n'ayons pas du tout de débat sur ces questions importantes. Le présent amendement va dans le même sens que les précédents : nous estimons qu'au lieu d'augmenter les taxes sur l'essence et le gasoil sous prétexte de politique en faveur du climat, il faudrait diminuer la TVA pour l'achat de véhicules très peu polluants, électriques par exemple. Cela serait bien plus incitatif.

Cet amendement, adopté par la commission des finances, vise à pérenniser l'application aux autotests de dépistage du VIH d'un taux de TVA de 5,5 %. Pardon, monsieur Peu : j'aurais dû vous laisser le défendre !

Certains travaux effectués dans des établissements hébergeant des enfants ou des adultes handicapés ou des personnes âgées bénéficient du taux réduit de TVA. Mais il n'en va pas de même pour les établissements accompagnant les mineurs ou les majeurs de moins de vingt et un ans qui relèvent de l'aide sociale à l'enfance. C'est un sujet que nous avions abordé lors des débats sur le projet de loi ÉLAN, et le Gouvernement s'était engagé à se pencher sur cette question. L'amendement no 1504 concerne, dans le même esprit, les établissements hébergeant des...