Interventions sur "dotation"

Cette prise de parole m'évitera de défendre tous les amendements suivants, qui portent sur la péréquation de la dotation globale de fonctionnement – DGF – et de la dotation de solidarité urbaine – DSU – , dans le contexte de l'augmentation de la DGF, de la DSU et de la dotation de solidarité rurale – DSR. Ce débat est récurrent : nous considérons qu'une augmentation de 90 millions d'euros cette année de la DSU et de la DSR n'est pas suffisante pour les communes, qui, pour certaines d'entre elles, perdront la dotat...

...rvention sera moins technique que celle de François Pupponi. Les membres du groupe Libertés et territoires sont attachés à la cohésion des territoires. Je sais très bien que nous ne sommes pas les seuls. Il s'agit de l'un des problèmes soulevés par le mouvement des gilets jaunes, et il concerne la vie quotidienne de chaque Français. Monsieur le ministre, en première lecture, vous avez réformé la dotation politique de la ville en élargissant son champ d'attribution à budget constant. Par effet mécanique, les communes qui en bénéficieront percevront moins d'aides en 2019. Le projet de loi de finances pour 2019 met un terme à la péréquation horizontale et freine la péréquation verticale. Les chiffres sont là, et ils sont édifiants. Nous sommes très réservés sur ces choix. Il nous semble qu'ils min...

S'agissant de l'article 23, relatif à la dotation globale de fonctionnement – DGF – , nous faisons financer par les collectivités territoriales des engagements pris par l'État, tels que le fonds d'urgence. En outre, nous mettons à contribution les collectivités territoriales les plus défavorisées, par le biais de la ponction que nous allons opérer sur les dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle – DCRTP – et sur les fon...

En effet. Au total, ce sont 144 millions d'euros que vous vous êtes engagé à financer – vous, ministre, donc l'État. Par le biais de l'article 23, vous les faites financer par les collectivités locales et non par le budget de l'État. Les amendements que nous avons déposés visent à y remédier. L'article relatif aux dotations de l'État aux collectivités locales est toujours très dangereux car de nombreuses dispositions, dont les collectivités locales prennent conscience plusieurs mois après leur adoption, s'y cachent. En l'espèce, il s'agit des 144 millions d'euros d'engagements que vous avez pris, et que vous faites financer par les collectivités locales.

L'un des intérêts du mouvement des gilets jaunes est de mettre en lumière les décisions que nous prenons lors de l'examen du budget. Les mesures ayant des conséquences directes sur la vie quotidienne des Français, telles que la taxe carbone, sont très lisibles, ce qui rend la revendication évidente. Toutefois – chacun ici le sait – , les mesures prenant la forme d'une baisse des dotations des collectivités locales ont des conséquences indirectes – donc moins visibles – sur la vie de tous les jours des Français. Ce qui se passe à l'heure actuelle permet de les mettre en lumière. Le mouvement des gilets jaunes remet en cause plusieurs inégalités, dont les inégalités géographiques. Les territoires dont on dit qu'ils sont les oubliés de la République – on parlait autrefois de diagon...

Depuis plus de vingt ans, l'État encadre les dotations des collectivités locales en fixant une norme de variation globale dont le respect est assuré grâce à une ponction sur certaines d'entre elles, utilisée comme variable d'ajustement. Toutefois, les atermoiements ayant entouré, au début de l'année 2018, le sort de la DCRTP, pour le financement de laquelle le Gouvernement prévoyait initialement – par le biais de la loi de finances pour 2018 – de m...

Non, ce n'est pas moins d'impôts ! Les amendements nos 450 et 451 visent à garantir aux collectivités territoriales en 2019 un niveau de dotation globale de fonctionnement davantage conforme à leurs besoins et à leurs attentes – comme les impôts. Depuis l'instauration, par la loi de finances pour 2015, du mal-nommé « pacte de responsabilité », les dotations de l'État aux collectivités locales ont connu une diminution drastique, à hauteur de 3,5 milliards d'euros en 2015 puis en 2016, et de 2,4 milliards d'euros en 2017.

Cet amendement tend à augmenter la DGF de 180 millions, afin de revaloriser convenablement la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale – DSU – et la dotation de solidarité rurale – DSR – , qui sont deux dotations de solidarité. Vous avez siphonné les variables d'ajustement pour le fonds d'urgence pour Saint-Martin, pour le plan « bibliothèques »… Et puis cet après-midi encore, à l'article 3 quater, vous avez transformé en dégrèvement une exonération – ce qui va quand même coûter 56 m...

Certaines années, la DSU a été revalorisée de 180 millions, monsieur le ministre, quand il y avait des baisses de DGF. Mais il y avait alors aussi le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France et la dotation politique de la ville ! Or, cette année, il n'y a plus le FPIC, il n'y a plus le FSRIF, et la DPV est répartie entre davantage de communes, à enveloppe constante. Ajoutons la baisse des FDPTP. Avec toutes ces mesures négatives, je suis convaincu que certaines communes pauvres verront une évolution de leurs recettes bien moins favorable en 2019 qu'en 2018.

Cet amendement de repli majore le montant de la DGF de 40 millions d'euros, afin de financer une progression de la DSU et de la DSR de 110 millions d'euros chacune. Je rappelle que la loi de finances pour 2018 a revalorisé la DSU de 110 millions d'euros et la DSR de 90 millions d'euros. Le projet de loi de finances pour 2019 propose de revaloriser ces deux dotations chacune de 90 millions d'euros. Or, ces dotations constituent la seule recette dynamique du budget des communes les plus pauvres de notre pays, qu'elles soient rurales ou urbaines. En effet, elles pâtissent notamment de l'absence de véritable levier fiscal. La péréquation n'a d'ailleurs pas pour objectif d'être un simple mécanisme de compensation, mais bien un mécanisme de réduction des écarts...

En minorant les variables d'ajustement, je l'ai dit tout à l'heure, nous ponctionnons des collectivités qui sont les plus pauvres de leur catégorie : les régions et les départements qui reçoivent des dotations de compensation amoindries, notamment la DCRTP. Certains n'en perçoivent pas, parce qu'au moment de la réforme de la taxe professionnelle, ils étaient plus favorisés que les autres.

Nous proposons une hausse de la DGF – la dotation globale de fonctionnement – , afin de répondre aux besoins des collectivités, fortement sollicitées par leurs populations.

Il vise à ajuster la dotation globale de fonctionnement à l'inflation et à l'augmentation de la population, afin de la stabiliser sur le montant de l'année 2018.

La dotation globale de fonctionnement est la plus importante contribution de l'État aux collectivités territoriales. Ce financement est une source cruciale pour le bon fonctionnement des services rendus à la population. Le Gouvernement affirme que le montant de la DGF est stabilisé cette année par rapport à 2018. Toutefois, dans ses calculs, il ne prend pas en compte la hausse de l'inflation hors tabac ni ce...

Il s'agit de remettre le montant de la DSU et le DSR – la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, et la dotation de solidarité urbaine – à leurs niveaux de 2017, ce qui suppose d'ajouter 180 millions à chaque dotation. Les impôts dus en 2016 par l'État en fonction des abattements votés par les parlementaires étaient de 497 millions d'euros. L'État ne rembourse que 144 millions d'euros aux collectivités locales. En 2016, l'État leur devait donc 352...

Identique à celui de Marie-Christine Dalloz, il porte sur 55 millions d'euros. Notre objectif est d'apporter une réponse aux communes qui ont connu des diminutions très importantes des dotations de péréquation. En France, 3 600 communes ont connu une diminution des dotations de péréquation qui dépasse 1 % de leurs recettes réelles de fonctionnement. Sur ce total, 1 200 communes ont connu une diminution de cinq de leurs dotations de péréquation qui dépasse 5 % de leurs recettes réelles de fonctionnement. Cette diminution est brutale pour les communes concernées. Nous pouvons apporter de...

Il vise à agir sur la dotation de solidarité rurale et sur la dotation nationale de péréquation, lesquelles, vous le savez, chers collègues, ont accusé une forte diminution en 2018. Pour 3 600 communes, souvent les plus petites, comptant moins de 1 000 habitants, cette diminution dépasse 1 %, ce qui les place dans une impasse que chacun peut comprendre. Pour être rapide et simple, cet amendement a pour conséquence d'augmenter...

Il vise à revaloriser la DGF de 60 millions d'euros, soit 30 millions pour la DSU et 30 millions pour la DSR. Cela me donne l'occasion de rappeler que ce qui était à l'origine une péréquation verticale s'est transformé en péréquation horizontale, puisque ces deux dotations de péréquation sont, une fois de plus, financées par les collectivités.

J'en profite pour répéter à M. le ministre que nous souhaitons qu'il transmette au ministre compétent la simulation sur la réforme de la dotation d'intercommunalité, sujet qui sera examinée dans un article de la seconde partie. Au Comité des finances locales, dans lequel il siège, le rapporteur général s'était prononcé en faveur d'un financement des 30 millions d'euros à parité : 15 millions d'argent frais et 15 millions à l'intérieur de l'enveloppe normée. Or, l'article 23 prévoit de mettre ces 30 millions à la charge des collectivités. ...

D'abord, monsieur le ministre, je ne crois pas que nous vous ayons demandé des augmentations de dotations.