Interventions sur "règlement"
4 interventions trouvées.
Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...r la confiance adoptées cet été, que j'ai eu l'honneur de rapporter devant notre assemblée, témoignent de cette capacité à réguler, à transformer la politique, et je veux redire à cette tribune ma satisfaction que le Conseil constitutionnel ait validé la quasi-intégralité de leurs dispositions. Plus énigmatiques – sauf pour quelques collègues chevronnés – , mais tout aussi déterminants, sont les règlements des assemblées parlementaires. Bien loin d'être de simples recueils de procédures internes dépourvus de portée, ils prolongent la Constitution, ajustent les ressorts fondamentaux de la procédure législative et garantissent le bon fonctionnement de l'Assemblée nationale ou du Sénat. Le règlement de notre assemblée, qu'il nous est proposé aujourd'hui de modifier, constitue une source privilégiée ...
Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il est ainsi proposé d'inscrire à l'article 10 du règlement l'usage qui autorise, depuis le début de la Ve République, les groupes parlementaires à s'entendre pour répartir les fonctions au Bureau. En organisant la réunion des présidents de groupes de début de législature et en consacrant le système de points aujourd'hui utilisé, cette proposition de résolution vise à favoriser la conclusion d'un accord politique. Les postes au Bureau continueront à fair...
Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'élection par scrutin plurinominal deviendra par conséquent le recours en cas de désaccord, et il faudra alors avoir conscience que, dans une telle hypothèse, le caractère pluraliste et paritaire du Bureau ne pourra pas être garanti. Telle est, résumée à grands traits, la procédure qu'il est proposé d'inscrire dans le marbre du règlement et qui reprend, en la précisant, la pratique actuellement en vigueur l'Assemblée. La commission des lois a voulu ne pas remettre en cause cette réforme particulièrement consensuelle. Si l'on met de côté les précisions d'ordre rédactionnel, elle n'a adopté que deux amendements, d'une portée au demeurant très limitée. J'ai d'abord constaté que le mode de répartition des points entre les groupes q...
Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :... mettre en place sept groupes de travail qui vont réfléchir à l'organisation et au fonctionnement de l'Assemblée ou à la procédure législative. Il serait à tout le moins paradoxal d'anticiper sur leurs conclusions. Cette réflexion et la réforme institutionnelle annoncée par le Président de la République devant le Congrès le 3 juillet dernier nécessiteront de nouvelles résolutions pour adapter le règlement. À certains de nos collègues, que je ne vois pas dans l'hémicycle, comme Jean-Christophe Lagarde et Marietta Karamanli, je donne rendez-vous à ce moment-là pour débattre des points soulevés dans leurs amendements. Afin de ne pas remettre en cause l'accord politique auquel nous sommes parvenus, je m'opposerai de nouveau à tout amendement qui dénaturerait la portée de la présente proposition de r...
