Interventions sur "pluriannuel"

... dont la précision ne doit pas masquer le caractère labile puisqu'il s'agit d'une simple évaluation, susceptible de varier plusieurs fois en cours d'exécution, au gré du rythme de la mise en oeuvre du budget de l'Union européenne. Certes, il augmente par rapport aux années précédentes et se situe à son plus haut niveau depuis 2013. Mais je rappelle que le budget européen fonctionne dans un cadre pluriannuel de sept ans, qui couvre la période 2014-2020 ; il s'ensuit que la contribution annuelle de la France peut être moins élevée en début de période et plus élevée à la fin du cadre pluriannuel, au fur et à mesure de la montée en charge des politiques sectorielles. Il est donc logique que le prélèvement pour 2019 revienne au niveau que l'on a connu en 2013, à la fin du précédent cadre pluriannuel. Le...

Le vote sur l'article 37 est important car il renouvellera le consentement de la représentation nationale à contribuer au budget européen. Mais ce vote annuel ne nous offre pas de marge de manoeuvre ; ce qui nous engage véritablement, ce sur quoi nous avons des marges de manoeuvre, c'est le cadre financier pluriannuel, comme l'a rappelé Mme la ministre. Il est donc important que la représentation nationale soit informée régulièrement sur l'exécution de l'actuel cadre financier pluriannuel mais aussi sur les négociations du prochain, qui couvrira la période 2021-2027. À cet égard, je tiens à remercier le Gouvernement de nous avoir fourni suffisamment tôt, cette année, l'indispensable annexe au projet de loi de ...

Je trouve par ailleurs que des efforts ont été accomplis pour rendre cette annexe pédagogique, et j'apprécie que des développements très clairs y figurent à propos de la position française dans la négociation du prochain cadre financier pluriannuel. Nous sommes également éclairés par le rapport pour avis de Maurice Leroy – qui préside à cet instant la séance – , au nom de la commission des affaires étrangères, par le rapport spécial de Xavier Paluszkiewicz, au nom de la commission des finances, ainsi que par une communication d'Alexandre Holroyd. Je les remercie d'avoir étudié en détail les propositions formulées le 2 mai dernier par la Com...

...et dans cet hémicycle que d'un trop court débat ; c'est pourquoi je propose de mettre en place une relation permanente entre nos institutions nationales et les institutions européennes, ce qui semble d'autant plus nécessaire quand on sait qu'au Parlement européen sont votées les dépenses et qu'ici, trop exclusivement, sont votées les recettes. Le budget européen est limité par un cadre financier pluriannuel – CFP – qui fixe pour sept ans les plafonds de dépenses dans chaque domaine d'activité de l'Union Européenne. Le cadre actuel, qui couvre la période 2014-2020, a certes connu quelques soubresauts lors de son exécution, conduisant à une révision à mi-parcours, laquelle a permis de réorienter les fonds européens afin de favoriser, par exemple, les initiatives en faveur de l'emploi des jeunes. Pour...

... excellente approche, si tant est que les États membres se décident véritablement. Une des causes du malaise que nous tous éprouvons envers elle réside dans le décalage entre, d'une part les ambitions proclamées et les décisions prises par le Conseil européen, d'autre part la modestie des moyens financiers qui lui sont consacrés. La Commission souhaite aboutir à un accord sur le cadre financier pluriannuel avant les prochaines élections européennes, prévues en mai 2019. C'est pour moi une grave erreur politique, qui conduirait à priver d'enjeux des élections pourtant primordiales, le cadre financier imposant tous les sept ans une sorte de camisole de force budgétaire qui interdit de financer d'autres priorités. Du point de vue de la démocratie, il est indispensable que le prochain Parlement europée...

...onsieur le président de la commission des finances, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, messieurs mes rapporteurs, mes chers collègues, le vote de l'article relatif au prélèvement sur recettes au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est toujours un moment particulier de l'examen du projet de loi de finances puisque, du fait de la nature pluriannuelle des négociations budgétaires communautaires, il est l'occasion d'un constat plutôt que d'un choix. Comme vous le savez, la contribution française au budget de l'UE, en augmentation par rapport à l'exercice précédent, atteindra l'année prochaine 21,515 milliards d'euros. Cette hausse, partagée entre les différents États membres, reflète la montée en charge tardive de la politique de cohésion. E...

...ution des recettes de l'État. Évalué cette année à 21,5 milliards d'euros, contre 19,9 milliards d'euros en 2018, ce prélèvement est en hausse de 8,1 %. Mais le montant réel de la contribution française ne sera connu que d'ici à quelques semaines puisqu'il est déterminé par l'exécution effective du budget européen. Il serait important de réfléchir, dans la perspective du prochain cadre financier pluriannuel, à une articulation plus cohérente entre les budgets nationaux et les budgets européens afin d'améliorer la lisibilité des choix budgétaires. Cette clarification permettrait à nos concitoyens une meilleure compréhension des enjeux liés aux choix budgétaires. La présente discussion sur le prélèvement sur recettes se déroule dans un contexte politique européen très particulier car l'actuel cadre f...

.... L'article 37 du projet de loi de finances pour 2019 évalue à 21,5 milliards d'euros le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'État au profit du budget de l'Union européenne. Il s'agit d'un des montants les plus élevés du projet de loi de finances. Dans une très large mesure, le budget de l'Union pour 2019 se situe dans la continuité du précédent, ce qui tient au cadre financier pluriannuel 2014-2020. Malgré des contributions nationales en augmentation constante, l'Union semble en difficulté pour relever les défis aussi inédits que colossaux qui l'attendent : le défi de l'investissement, le défi de l'innovation, le défi de la compétitivité face aux autres ensembles régionaux qui se structurent, le défi de l'environnement international et de la lutte contre le terrorisme, le défi de ...

...nne, les Européens convaincus doivent faire entendre leur voix. Ils doivent s'attacher à montrer à nos concitoyens combien l'Europe joue un rôle important, combien son action a un impact sur notre vie quotidienne, comme le montrent les avancées réalisées sur des questions importantes comme l'Europe de la défense, plusieurs fois citée ici, dont l'ambition doit être renforcée par le cadre financier pluriannuel 2021-2027, ou, au niveau social, le travail détaché. Élu de la Moselle, je sais que l'Union européenne est indispensable à l'activité et à l'attractivité économique de mon territoire. Je sais aussi l'importance capitale que revêt la politique agricole commune pour nos agriculteurs, et je salue l'engagement du Gouvernement et du Président de la République, qui mobilisent nos partenaires européens...

...ays tiers. L'augmentation de la contribution nationale au budget européen s'explique également par l'érosion des ressources propres traditionnelles, telles que les droits de douane – vous l'avez évoquée tout à l'heure en qualité de rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, monsieur le président ; je n'y reviendrai donc pas. Soyons lucides : la fin de l'actuel cadre financier pluriannuel de sept ans coïncide avec la fin d'une certaine époque de la construction européenne. Certes, on songe d'abord au Brexit et aux incertitudes afférentes. Le projet de budget dont nous débattons intègre les nouvelles priorités définies conjointement par les vingt-sept États membres et s'inscrit dans le contexte contraint créé par la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, même si les conséque...

...ements qui s'inscrivent dans le cadre d'une politique commune ambitieuse. L'objectif de l'Union est de réduire de 40 % les émissions de gaz à effet de serre, par rapport au niveau de 1990, à l'horizon 2030 ; la réduction devrait atteindre 80 % à l'horizon 2050. Dans ce domaine-là également, notre pays doit jouer un rôle moteur, car le dérèglement climatique nous concerne tous. Le cadre financier pluriannuel 2021-2027 devrait être adopté idéalement, selon la Commission européenne, avant les élections européennes de mai 2019. Cette date butoir peut sembler prématurée, en raison des points de désaccords qui subsistent. Parmi ceux-ci, cela a été plusieurs fois indiqué, figure au premier chef la diminution de l'ordre de 5 % des moyens alloués à la PAC. Une telle baisse du financement de la première poli...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, messieurs les rapporteurs, chers collègues, l'année 2019 sera centrale. Les Britanniques arrivent à la fin du cycle de négociation sur leur départ de l'Union ; les discussions du cadre financier pluriannuel devront aboutir ; les élections européennes se tiendront à la fin du mois de mai. Je ne reviendrai pas sur le montant du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne, ni sur son augmentation par rapport au projet de loi de finances pour 2018, ces points ayant été soulignés par l'ensemble des orateurs. Cependant, notre devoir est de nous demander quelles politiques nous souhaitons déf...

...re qui nous sont aujourd'hui proposés par la Commission, dans le cadre de ce qui n'est que l'ombre d'un budget. Étrange budget, en effet, que le budget européen ! C'est un budget lilliputien, je l'ai dit. C'est un budget hémiplégique : les uns contrôlent les dépenses, les autres, les ressources. Si les procédés pour aboutir aux dépenses sont relativement cohérents – encore que le cadre financier pluriannuel soit adopté à l'unanimité – , les articles concernant les ressources sont paralysants. Un traité dans le traité est nécessaire pour augmenter les ressources. Mais c'est aussi un budget éclaté, en une série de rubriques, qui entraîne un jeu budgétaire, où, comme dans Ruy Blas, les différents ministres cherchent à récupérer ce qu'ils ont donné.

... aux efforts du Gouvernement pour le créer. Le reste est important. Sachons-le, lorsque nous aurons fait cela, nous n'aurons parcouru qu'une toute petite partie du chemin. En conclusion, mes chers collègues, nous nous heurtons toujours à l'obstacle institutionnel, la règle de l'unanimité. C'est l'unanimité qui nous empêche d'élaborer une vraie politique de ressources propres, un cadre financier pluriannuel qui ne soit pas une opération de négociation blanche entre les États ou d'appliquer le principe de conditionnalité des aides. C'est l'unanimité, encore, qui nous interdit de mener une politique fiscale harmonisée ou une vraie politique de lutte contre les paradis fiscaux. C'est une affaire essentielle ! Bien sûr, l'unanimité n'est pas simplement une règle institutionnelle, mais aussi le symbole ...

...êts et vos calculs. Parlons chiffres et budget. La contribution française au budget de l'Union européenne est en progression constante depuis plus de vingt ans. Elle a été multipliée par cinq entre 1982 et 2018, passant de 4,1 milliards d'euros en 1982 à 20,2 milliards en 2018 et à 21,5 milliards en 2019. Et cette augmentation ne s'arrêtera pas en si bon chemin puisque le nouveau cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 implique une nouvelle hausse de la contribution française de l'ordre de 6,3 milliards d'euros, soit plus de 30 % par rapport à la période 2014-2020 ! Pour quelles priorités ? La recherche et l'innovation, qui voient leurs dépenses doubler ; la jeunesse et son fameux programme Erasmus ; les actions extérieures, la sécurité et la défense ; les migrations et la gestion des...