Interventions sur "taxe"

Enfin, la Commission a imaginé un nouveau panier de ressources propres, qui comprend notamment la mise en place de l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés, plus communément appelée ACCIS, ce qui reviendrait à créer un guichet unique, dans l'ensemble de l'Union, pour les déclarations fiscales des entreprises. La France plaide pour ajouter à ce volet une taxe numérique européenne, qui toucherait les revenus issus des services proposés en ligne. Il est question que cette taxe soit temporaire, en attendant les conclusions de l'OCDE – l'Organisation de coopération et de développement économiques – sur le sujet. Il est essentiel, à mon sens, d'aboutir rapidement à un consensus, dans une optique de justice et d'équité fiscales. L'intégration par l'exemple...

...bat, à respecter ses engagements en faveur de la transition écologique. La France doit être en première ligne pour défendre un sursaut budgétaire européen en faveur d'une Europe plus souveraine, capable de s'assumer comme puissance à part entière. Nous avons déjà accompli un premier pas en ce sens, en proposant à nos partenaires européens de compléter le dispositif des ressources propres par une taxe intermédiaire sur les activités numériques. Nous, parlementaires nationaux, avons également notre rôle à jouer dans ces changements profonds et devons assumer des transferts de souveraineté. Nous allons contribuer aux réflexions sur l'avenir général de l'Union européenne. Le semestre européen de coordination des politiques économiques et budgétaires nous en donne une belle occasion. Il nous appar...

...'euros en crédits d'engagements et à 148,7 milliards en crédits de paiement. Avec des contributions des États à hauteur de 70 % du budget, plus de 100 milliards sont mobilisés par les États membres. Il ne faut pas oublier que c'est là le fond de notre débat : pourquoi la France paie-t-elle 21,5 milliards d'euros à l'Union européenne ? Parce que l'Union européenne n'est pas capable de prélever des taxes elle-même et qu'elle se contente de demander plus à ses États membres. On le voit avec les traités de type CETA – l'accord économique et commercial global avec le Canada. Après cela, les commissaires s'étonnent qu'un sentiment anti-européen se soit durablement installé en Europe. Après avoir martyrisé le peuple grec, après avoir imposé un carcan budgétaire qui étrangle les États membres et après...

...orme s'impose donc à brève échéance ! La refonte du système des ressources propres est également souhaitable : celles-ci stagnent, et leur proportion dans le budget global de l'Union reste trop faible. D'une manière générale, l'Union européenne est exagérément dépendante des finances des États membres. Il est donc indispensable, à mon sens, d'instituer un impôt européen sur la base de la TVA, la taxe sur la valeur ajoutée, seul impôt dont l'assiette est aujourd'hui harmonisée. Il s'agit ainsi de construire une harmonisation fiscale. Il convient, en outre, de réfléchir au rôle et aux priorités du budget européen, afin de financer les investissements nécessaires à notre croissance, à la modernisation de nos infrastructures ou encore à la transition écologique. Nous devons nous assurer de la co...

...pôt sur les sociétés, d'un prélèvement sur les recettes du système européen d'échange des quotas d'émissions ou d'une contribution nationale sur les déchets d'emballage plastique non recyclés. Cependant, nous avons besoin de mesures fortes et marquantes, qui définissent une orientation politique et, par là, nos valeurs. C'est pourquoi il faut aller plus loin. Nous devons absolument instaurer une taxe ambitieuse sur le numérique et l'activité des GAFA, et orienter directement une part substantielle de celle-ci vers le budget européen. Ces décisions auraient deux avantages principaux : donner des ressources stables à l'Union et moins donner l'impression à nos concitoyens que nous signons un chèque à des institutions mal connues et mal comprises. Les prochaines discussions autour du cadre fina...