Interventions sur "affectée"

...ion de supprimer l'affectation à son budget d'une partie des recettes de la TGAP. Cette rebudgétisation permet à l'État d'effectuer des avances de versement, la trajectoire des recettes de TGAP ne permettant pas d'assurer des reversements de taxe avant les mois de mai ou juin. Il ne me semble donc pas du tout opportun d'en revenir, s'agissant de cette agence, à un système de financement par taxe affectée. La commission est donc défavorable à l'ensemble de ces amendements.

Le plafonnement des taxes affectées est à mon sens un principe de bonne gestion, d'ailleurs appliqué depuis déjà un certain temps. Mon avis sera donc défavorable à toute proposition d'abaisser ou de supprimer le plafond d'une de ces taxes.

J'entends cet argument, mais comment les opérateurs vont-ils pouvoir assumer les missions supplémentaires que vous leur confiez alors que le montant de taxe qui leur est affectée ne leur permet déjà plus d'assurer leurs compétences d'origine ?

Cet amendement, qui concerne lui aussi les agences de l'eau, vise à revenir au plafond que nous avions fixé il y a deux ans. Monsieur le rapporteur général, je voudrais vous signaler que le Conseil des prélèvements obligatoires vient de publier son rapport sur les taxes affectées et que ses analyses varient fortement selon les taxes. Ce qui nous est reproché – je dis « nous » parce que cela a commencé sous l'ancien gouvernement – , c'est d'avoir engagé un mouvement dans un objectif de diminution des prélèvements sans qu'il y ait eu d'analyse des besoins correspondants aux objectifs des politiques publiques ni de réflexion sur le périmètre des missions confiées aux agence...

...ment du sport – CNDS. Pourquoi ? Tout simplement parce que l'Agence française de lutte contre le dopage, actuellement financée par le programme 219, « Sport », doit être indépendante. Pour assurer son indépendance et celle de son laboratoire, et la mettre ainsi plus en phase avec les exigences de l'Agence mondiale antidopage, je propose de transférer le financement du programme 219 vers une taxe affectée, prélevée sur les paris sportifs. Cela permettrait ainsi au sport, via les paris dont il fait l'objet, de participer à la lutte contre le dopage, mission qui, pour l'heure, est financée par le seul budget du ministère.

Le budget de l'AFLD ne serait pas doublé, monsieur le rapporteur général ; simplement, il ne serait plus abondé par le programme 219, « Sport », mais par une taxe affectée qui assurerait son indépendance. Il ne s'agit donc pas de doubler le financement, mais de remplacer un mode de financement par un autre.

L'amendement de Mme Goulet me conduit à poser une question à M. le ministre. Les recettes fiscales issues du loto du patrimoine seront-elles affectées au patrimoine lui-même ou versées au pot commun des taxes ?

Le loto du patrimoine ayant connu un certain succès, les recettes fiscales qui en sont issues doivent être assez conséquentes. Seront-elles affectées au patrimoine, comme le souhaite d'ailleurs M. Bern ?

...arbone qui lui est versé serait réduit de 130 millions d'euros. Fixé à hauteur de 550 millions, ce montant sera plafonné à 420 millions. Or, même si le Gouvernement prévoit une hausse de la taxe sur les logements vacants, ce plafonnement représente une perte potentielle de dotations pour l'ANAH. En effet, la hausse de la trajectoire carbone va augmenter le produit de cette taxe. Plafonner la part affectée à l'ANAH revient donc à considérer que le Gouvernement renonce à ses ambitions en matière de rénovation thermique des logements.

L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, l'ARAFER, exerce ses missions dans trois champs de compétences, le secteur ferroviaire, le secteur des autoroutes concédées, et celui du transport par autocar. Une taxe affectée dans chacun de ses trois secteurs concourt à son financement. Nous avons estimé qu'il était souhaitable de conserver les trois taxes, par cohérence avec les missions de régulations de cette autorité, alors qu'il est prévu de supprimer la taxe sur le transport par autocar pour la remplacer par une augmentation de celle portant sur le secteur ferroviaire. Nous pensons qu'il est préférable de mainte...

Comme le réclame le mouvement sportif, nous proposons de déplafonner les taxes affectées au financement du sport afin de redonner à la France les moyens de politiques sportives ambitieuses. Le déplafonnement de la taxe sur les paris sportifs offrirait un apport financier pour le sport, répondant à l'impérieuse nécessité d'une politique sportive d'envergure. Parallèlement, le rôle de l'État et du ministère des sports doit être réaffirmé. Or, la nouvelle agence du sport met sur un pi...

... la création de la nouvelle agence et sur ses moyens financiers. Le Gouvernement a ainsi déposé deux amendements qui clarifient la situation. L'un tire les conséquences, en droit, de la création d'une Agence nationale du sport, et du remplacement du Centre national pour le développement du sport, le CNDS, la première se substituant au second. L'autre relève de 15 millions les ressources fiscales affectées à la nouvelle agence. Ces deux éléments permettent une clarification du rôle de la nouvelle agence – sur lequel, il faut dire les choses comme elles sont, nous n'avions pas d'informations jusqu'à cette séance publique – , ainsi que sur ses moyens financiers. Pour cette raison, je donne un avis défavorable aux amendements relatifs au CNDS. Ils ne sont pas dans la logique de la création de l'age...

Quatre-vingts présidents de fédération sportive, et quatre-vingts médaillés olympiques se sont adressés aux élus de la nation. Une pétition, « Le sport compte », a recueilli près de 250 000 signatures. Le système français de financement du sport est original. Il s'appuie sur des crédits budgétaires – en baisse sur les deux exercices dont vous êtes responsables – , ainsi que sur des taxes affectées. C'est cette combinaison qui fait la force de ce modèle.

...: l'effet Coupe du monde a suscité des enjeux supplémentaires de 1,7 milliard en 2018. Le rendement théorique de la taxe affecté sur les paris sportifs pour 2018 n'est donc pas de 90 millions, mais plutôt de 110 ou 120 millions, qui iront surtout dans les caisses de l'État. Citons enfin la taxe « Buffet », qui permet la solidarité entre le sport professionnel et le sport amateur. Ces trois taxes affectées ont un rendement théorique de 350 millions au minimum. Il y a toujours eu un équilibre entre ce qui allait au sport et ce que l'État conservait. La part du sport représentait les deux tiers du total, et nous l'avions portée à un maximum historique en 2017 : 77 % de ces taxes servaient au financement du sport. Ce que vous avez fait l'an dernier, avec une baisse de 136 millions, et de 2 millions d...

... la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». Comme Mme la ministre l'expliquera en soutenant les amendements du Gouvernement, le CNDS va être absorbé dans une Agence nationale du sport. Or vous savez très bien qu'il n'est jamais bon d'augmenter les budgets lors des années de transition. En effet, un budget ne doit pas être attribué pour la seule raison qu'il existe un rendement ou une taxe affectée. Nous sommes tous garants ici du bon usage de l'argent public. Pour qu'il soit utilisé à bon escient, il faut que nous le distribuions à des projets dont le besoin de financement a été précisé, mais avec le passage du CNDS à l'Agence en plein milieu d'année, le Centre national ne pourra pas engager d'argent en début d'année, car il sait qu'il va disparaître, alors que l'Agence ne commencera son a...

Je pense en conséquence que, cette année, il est opportun de rester raisonnable en retrouvant le montant des taxes affectées de l'année dernière, afin d'éviter un effet d'aubaine. Les clubs entendraient que le budget a augmenté, mais à défaut d'un mécanisme de distribution de cet argent, ils n'en verraient pas la couleur, ce qui aurait un véritable effet contre-productif. Il faut donc faire attention. Je vous propose en conséquence, du moins pour cette année, d'en rester aux taxes affectées prévues, mis à part les 15 ...

...s en la matière vont permettre de mener des actions supplémentaires dans le domaine du sport. Avec le budget tel qu'il est actuellement prévu, nous pourrons donc faire plus l'année prochaine que cette année, et nous ferons l'équivalent en termes de projets de ce qui a été fait lors de l'année « historique » de 2017 qu'évoquait M. Juanico. Je vous invite à ne pas voter le déplafonnement des taxes affectées ni les autres amendements, à l'exception de celui déposé par le Gouvernement.

Je ne peux pas laisser dire que le mouvement sportif disposerait de sommes nouvelles considérables dont il ne saurait pas quoi faire. Je trouve que la création d'une agence nouvelle vient à point nommé pour ne pas augmenter le budget du sport et ne pas accroître la part des taxes affectées qu'il perçoit alors que son produit a augmenté et augmentera considérablement. Les Français ne s'y retrouvent plus avec les taxes affectées.

Il s'agit, d'une certaine manière, d'une question existentielle. Une taxe affectée est une taxe affectée : l'eau paye l'eau, l'économie paye l'économie, le sport paye le sport. Si vous n'êtes pas d'accord avec ce système, alors vous devriez supprimer ces taxes affectées et passer par des crédits budgétaires ! À l'inverse, si vous maintenez les taxes affectées, alors il faut maintenir les recettes correspondantes : c'est pourquoi nous soutiendrons cet amendement. Par ailleurs l...

Je voudrais aborder deux questions. La première est d'ordre général : il s'agit des taxes affectées. L'amendement de Mme Buffet nous conduit à examiner l'une d'elles, consacrée au sport, mais la question du plafonnement se pose pour l'ensemble des taxes affectées. Vous n'y avez pas tout à fait répondu, d'ailleurs, monsieur le ministre des comptes publics. Vous avez justifié les dispositions de l'article 29 par la nécessité de diminuer les contributions des entreprises, c'est-à-dire, d'une mani...