Interventions sur "taxe"

Cet amendement vise à rétablir l'article 29, relatif aux taxes affectées, dans la rédaction initiale de l'Assemblée nationale.

...nsport de France – AFITF – à hauteur de 1,2 milliard d'euros. Compte tenu du besoin impératif de 600 millions d'euros supplémentaires, selon les préconisations du rapport de Philippe Duron, pour permettre seulement un entretien normal des infrastructures et le commencement des grands projets, il est proposé d'augmenter le plafond d'affectation de ce même montant. Lorsque les Français paient des taxes environnementales – les gilets jaunes vous l'ont dit – , ils veulent que les ressources qui en résultent soient effectivement affectées à une politique à finalité écologique dont ils pourront bénéficier. Lorsque la taxe sur les carburants alimente le budget général, ce n'est évidemment plus le cas. L'affectation de la TICPE au financement des infrastructures de transport garantit aux Français q...

Ce sous-amendement vise à rétablir la fraction de la taxe sur les transactions financières dont bénéficiait l'Agence française du développement. Nous avons défendu cette idée en première lecture. Ce financement nous paraît tout à fait approprié à la mission de l'AFD, d'autant que le Président de la République s'est engagé à porter l'aide publique au développement à 0,55 % du revenu national brut d'ici à 2022. La baisse de la part de la taxe affectée à l...

Il vise à relever de 100 millions d'euros le plafond de la taxe affectée au Centre national pour le développement du sport, le CNDS. Comme vous le savez, des coupes budgétaires importantes ont été pratiquées à la fois dans les crédits budgétaires consacrés au sport et dans les financements qui passent par le CNDS, alors même que la France a obtenu l'organisation des Jeux olympiques de 2024.

Le réseau des chambres de commerce et d'industrie est l'acteur public qui a le plus contribué à l'effort budgétaire de l'État ces dernières années, la taxe qui lui est affectée ayant diminué de 53 % entre 2013 et 2018. Cet effort sans équivalent dans les administrations et les opérateurs de l'État a d'ores et déjà conduit à plusieurs plans sociaux – 5 000 postes ont été supprimés – et à la fragilisation financière de nombreuses CCI. Les entreprises et les collectivités territoriales ayant plus que jamais besoin des CCI, …

Or le projet de loi de finances pour 2019 prévoit une nouvelle baisse massive, de 100 millions d'euros, de la taxe affectée aux CCI l'an prochain, et même de 200 millions en 2020.

Ce nouveau coup de rabot aurait un impact désastreux sur l'exercice par les CCI de leurs missions, qui ont pourtant été confortées par le Gouvernement. Afin de permettre au Gouvernement de respecter l'engagement qu'il a pris devant la représentation parlementaire, nous proposons, par ce sous-amendement, de supprimer les baisses du plafond de la taxe prévues en 2019 et en 2020.

Il s'agit en effet de la baisse de 100 millions d'euros du plafond de la taxe affectée aux CCI, qui serait ainsi ramené à 449 millions. Au cours de la législature précédente, ce plafond a déjà été abaissé, et on a même siphonné la trésorerie des CCI, mais on s'était tout de même assuré que les investissements prévus dans les centres de formation d'apprentis seraient assurés et que la trésorerie serait suffisante pour financer un fonctionnement normal. Par ailleurs, je me...

Décidément, monsieur le ministre, vous n'aimez pas les corps intermédiaires, notamment les chambres consulaires ! Vous souhaitez en effet revenir sur les avancées obtenues au Sénat en faveur des CCI, en rétablissant la baisse du plafond de la taxe pour frais de chambre, de 100 millions d'euros en 2019, et de 200 millions à partir de 2020. Ce sous-amendement prévoit donc de maintenir le financement des CCI tel que le Sénat l'a souhaité de manière transpartisane. Je tiens à rappeler que cette baisse du plafond de la TFC ferait suite à un premier coup de rabot, de 20 %, donné en 2018 et qu'elle serait en contradiction totale avec les engagem...

J'interviens moi aussi au sujet des CCI, d'autant que j'ai conduit, avec deux collègues du groupe La République en marche, une mission d'information commune sur les chambres de commerce et d'industrie, après que vous avez déclaré l'année dernière, monsieur le ministre, que vous ne baisseriez pas la taxe affectée aux CCI.

L'amendement de la commission des finances prévoit de revenir sur les avancées obtenues par les chambres de commerce et d'industrie au Sénat, en rétablissant la baisse de la taxe pour frais de chambre de 100 millions d'euros pour 2019, et de 200 millions d'euros à partir de 2020. Ce sous-amendement tend à maintenir le financement des CCI tel que le Sénat l'avait souhaité de manière transpartisane. La baisse proposée par la commission des finances ferait suite à un coup de rabot de 20 % sur la TFC en 2018 et aux engagements pris devant l'Assemblée nationale et le Sénat ta...

Monsieur le ministre, nous arrivons à un moment essentiel. Il est important que vous teniez l'engagement que vous aviez pris l'an dernier de ne pas modifier le montant de la taxe pour frais de chambre versée aux CCI. Il apparaît, au vu du contexte et compte tenu des propositions très claires de restructuration et de réorganisation que nous formulons dans notre rapport, que le montant de la taxe affectée aux CCI doit être maintenu à son niveau de 2018. Je pense sincèrement que vous pourriez faire ce geste pour permettre aux CCI de continuer leur restructuration. Celles-c...

Le sous-amendement vise à supprimer les baisses de plafonds des taxes affectées aux centres techniques industriels, notamment au CTC, le centre technique industriel de la filière française du cuir. La baisse que vous proposez est une petite économie au regard de la grande utilité que présentent les centres techniques industriels. Si la filière cuir est extrêmement dynamique en France, cela tient aussi aux actions collectives conduites par ces centres. Ceux-ci so...

Je reprends cet amendement de M. Gilles Carrez, qui a été voté par la commission des finances, et qui vise à tirer les conséquences des votes intervenus en première lecture relatifs aux taxes affectées à la société du Grand Paris.

La taxe pour frais de chambre est, à cet égard, essentielle.

...ion énergétique. Or tous soulignent le rôle capital que joue l'ADEME dans la transition écologique, qu'il s'agisse du volet énergie ou de celui de l'économie circulaire. Malheureusement, les missions de l'agence sont sans cesse étendues – c'est par exemple un des effets du plan hydrogène. L'amendement tend donc à lui affecter une fraction de la contribution climat-énergie, la CCE, ainsi que de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, afin de sécuriser son financement et, plus généralement, d'oeuvrer en faveur de l'acceptabilité de la fiscalité écologique.

C'est justement pour sécuriser le financement de l'Agence que nous avons pris, dans le cadre de la loi de finances pour 2018, la décision de supprimer l'affectation à son budget d'une partie des recettes de la TGAP. Cette rebudgétisation permet à l'État d'effectuer des avances de versement, la trajectoire des recettes de TGAP ne permettant pas d'assurer des reversements de taxe avant les mois de mai ou juin. Il ne me semble donc pas du tout opportun d'en revenir, s'agissant de cette agence, à un système de financement par taxe affectée. La commission est donc défavorable à l'ensemble de ces amendements.

Le plafonnement des taxes affectées est à mon sens un principe de bonne gestion, d'ailleurs appliqué depuis déjà un certain temps. Mon avis sera donc défavorable à toute proposition d'abaisser ou de supprimer le plafond d'une de ces taxes.

J'entends cet argument, mais comment les opérateurs vont-ils pouvoir assumer les missions supplémentaires que vous leur confiez alors que le montant de taxe qui leur est affectée ne leur permet déjà plus d'assurer leurs compétences d'origine ?

...ment, si elles voient que, dans le cadre de leurs budgets globaux, elles ne peuvent plus disposer de certains financements, cela va les conduire à reporter certains programmes. Les prélèvements de l'État sur les agences de l'eau représentent 500 millions d'euros, auxquels s'ajoutent les multiples autres prélèvements pesant sur les collectivités locales – je pense notamment à l'augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, qui représente 500 millions d'euros supplémentaires. Les collectivités ont donc beau jeu de dire : « Les dotations sont maintenues, c'est vrai, mais on nous fait les autres poches ! ». Par conséquent, l'objectif du présent amendement est de revenir à une situation raisonnable pour les agences de l'eau.