Interventions sur "assurance"

Le département de l'Orne, avec une densité de 59 médecins généralistes libéraux pour 100 000 habitants, est en train de devenir un véritable désert médical, où près du quart des affiliés à l'assurance maladie n'ont pas de médecin traitant. Afin d'apporter des solutions pragmatiques, nous avons, avec les élus du conseil départemental, proposé une solution innovante à partir d'un centre de santé : la médecine libérale simplifiée. Cette expérimentation est sur le point d'aboutir : nous disposons des locaux, des professionnels de santé, du centre de santé et des médecins. Nous avons donc demandé ...

...rendre un exemple tout bête pour illustrer l'objet de cet amendement. L'année dernière, nous avons intégré le financement de la télémédecine dans le droit commun, mais lorsqu'une société prestataire de télémédecine déploie, au-delà, un projet de laboratoire virtuel par exemple, ou de clinique virtuelle, ce projet ne peut être financé que dans le cadre de l'article 51, et grève donc le budget de l'assurance maladie. Avec mon amendement, le mécanisme de l'article 51 servirait à financer le lancement du projet. Mais ensuite, la télémédecine permettant, notamment en EHPAD, d'éviter des dépenses en matière d'hospitalisation ou de transport, ces économies devraient revenir à la fois bien sûr à la sécurité sociale, mais aussi à ces prestataires de services, pour les encourager à amplifier leur effort en ...

J'ai certains cas précis à l'esprit. Je sais bien qu'il faut aussi tenir compte de considérations qui relèvent de la gouvernance élargie ou de la cogestion des hôpitaux, mais nous parlons tout de même de plusieurs milliards d'euros. C'est loin d'être négligeable et, au bout du compte, c'est toujours l'assurance maladie qui paie. J'aimerais donc que les directeurs d'hôpitaux et les directeurs financiers concernés soient a minima privés de promotion.

...fermer progressivement les hôpitaux de proximité. Le service public hospitalier, et ses personnels, doivent recevoir des investissements équivalents. Favoriser l'exercice regroupé des médecins, nous y sommes favorables. Ils le demandent d'ailleurs eux-mêmes, et cela peut en effet constituer une solution face à la pénurie de médecins dans certains territoires. Nous aimerions toutefois obtenir des assurances du Gouvernement sur le développement des centres de santé : quand ils sont mis en place, ils fonctionnent, à l'inverse parfois des maisons de santé, qui ressemblent trop souvent à des cages sans oiseaux. S'agissant des assistants médicaux, nous aimerions aussi des garanties sur ce nouveau métier. Quel sera le niveau de formation ? Et les actes effectués ? Beaucoup de questions demeurent mais, M...

Le présent amendement a pour objet de mettre le droit en conformité avec la pratique. Certains établissements de santé privés facturent eux-mêmes les actes dispensés par leurs médecins salariés auprès des organismes locaux d'assurance maladie. Cette situation, courante en pratique, rend aujourd'hui légitime la participation des fédérations représentatives des établissements privés à la négociation et à la conclusion de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie, ainsi qu'à ses avenants. Cet amendement vise donc à permettre aux fédérations hospitalières privées de partici...

...t donné l'heure qui passe et le nombre de sujets importants qui restent, je voulais donner cette information, sans stigmatiser quiconque. Madame Firmin Le Bodo, monsieur Vercamer, nous avons discuté de votre amendement en commission. Vous avez raison de dire qu'aujourd'hui, la valeur attribuée aux actes et consultations externes est déterminée dans une convention entre les médecins libéraux et l'assurance maladie, dont l'hôpital est exclu. Bien que ce dispositif ne soit pas le plus évident, c'est ainsi qu'il a été conçu historiquement. Comme en commission, je remarque que ces amendements ne ciblent que les établissements privés, non publics ou associatifs. Je me doute donc de leur origine ! Je vous propose donc de le retirer. Peut-être pourrons-nous ensuite discuter d'une autre formulation. Il es...

Écoutez, monsieur Door, et comprenez pourquoi ma proposition n'est pas si iconoclaste. Sur les 23 000 enfants, 3 000 ont été orientés vers cette structure ; c'est peu mais cela compte : ce sont dix enfants par jour qui n'attendent plus sur des brancards. À la fin de l'année, l'assurance maladie, constatant que les enfants avaient été soignés par les médecins libéraux, a pris en charge les consultations auprès de ceux-ci et a cessé de payer les forfaits hospitaliers. Cependant, le temps gagné par les équipes, consacré auparavant à recevoir 3 000 enfants, n'était pas suffisant pour justifier que l'hôpital licencie du personnel. L'hôpital a gardé le même effectif et, grâce à ces 3...

Cet amendement adopté par la commission tend à permettre à l'assurance maladie, sous condition, de récupérer auprès des établissements de santé les sommes que ces derniers ont perçues au titre d'actes de chirurgie, essentiellement cancérologique, qu'ils ne sont pas autorisés à réaliser, notamment parce que leurs seuils d'activité sont inférieurs aux normes. On relève en effet une surmorbidité, ainsi qu'une perte de sécurité et de qualité des soins, dans les centres...

La loi du 13 août 2004 confie aux représentants des médecins libéraux et à l'UNCAM – Union nationale des caisses d'assurance maladie – le soin de hiérarchiser et de fixer les tarifs des actes médicaux. Là encore, les fédérations hospitalières ne sont pas consultées ; elles ne sont parfois même pas informées des discussions engagées dans ce cadre, alors qu'elles sont directement concernées par les résultats de ces négociations, qui ont des conséquences sur la construction du PMSI – le programme de médicalisation des sys...

... de la fédération hospitalière privée, aux représentants de laquelle nous avons expliqué au cours des auditions qu'il serait compliqué de mettre en oeuvre un tel dispositif. Dans les faits, les avances de trésorerie envisagées, qui ne concerneraient que les cliniques privées, et pour une durée très courte, d'une ou deux semaines au maximum, sont consenties sans aucune difficulté par les caisses d'assurance maladie lorsque les établissements en font la demande. Avis défavorable, donc.

Introduite par l'article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, l'expérimentation de la facturation directe à l'assurance maladie par les établissements mentionnés aux a), b) et c) de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale a connu une montée en charge progressive. Ce mode de facturation directe, qui s'est substitué à un envoi mensuel des données à l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation – ATIH – , semble adapté aux actes et consultations externes, qui représentent une faible part de l...

Nous proposons que le dispositif de conventionnement sélectif visant à réguler l'installation des médecins libéraux soit expérimenté pendant trois ans, dans des zones définies par les ARS et en concertation avec les syndicats médicaux et les conseils territoriaux de santé. Le conventionnement par l'assurance maladie d'un médecin s'installant en zone sur-dense serait réservé au cas où un médecin libéral de la même zone cesserait son activité. Une telle expérimentation préserverait donc la liberté d'installation tout en instaurant un conventionnement territorialisé. Nous proposons en outre qu'à l'issue de cette période l'expérimentation fasse l'objet d'un rapport d'évaluation au Gouvernement.

Ces deux amendements sont similaires sur le fond mais le second est plus adapté, en raison d'un tout petit détail concernant l'assurance maladie.

Depuis le PLFSS pour 2017, le directeur général de l'assurance maladie a le pouvoir de fixer unilatéralement les tarifs des actes de radiologie, sans négociation syndicale. Cette mesure a été fortement dénoncée par les radiologues, qui investissent très lourdement pour acheter le matériel médical. Le tarif des consultations était auparavant fixé par voie conventionnelle grâce à un accord entre les syndicats représentatifs des radiologues et l'assurance malad...

...ble. Parmi les nombreuses pistes qui ont été évoquées pendant les concertations pour essayer de moderniser le système d'arrêt de travail, celles retenues par le Gouvernement semblent tout à fait cohérentes. La dématérialisation des arrêts maladie se substitue ainsi au triptyque papier remis au patient, lequel dispose théoriquement, je crois, de quarante-huit heures pour envoyer un formulaire à l'assurance maladie et un formulaire à l'employeur, après quoi le médecin regarde ce qu'il en est. Nous ne sommes plus au temps du papier. Nous nous dirigeons vers la numérisation accélérée de toutes ces procédures. Cela évitera la perte de données tout en permettant à l'assurance maladie d'avoir un regard en temps réel sur les arrêts de travail, y compris ceux de très courte durée. Du reste, peu de médecins...

... priorité, et cette considération me semble partagée par tous sur nos bancs. Néanmoins se pose la question du coût des actes et des prestations médicales pour garantir l'égalité de tous. Bien avant l'examen du PLFSS, nous avons été alertés au sujet de la prise en charge de ce dispositif, de son équilibre économique et de son modèle. Nous avons bien compris que le coût serait pris en charge par l'assurance maladie complémentaire, d'une part, et les complémentaires santé, d'autre part, et que le reste à charge serait donc nul. Cependant, je m'interroge. Il ne faudrait pas laisser croire aux Français que la cagnotte est invisible et que l'État, dans un bel élan de générosité, financera, alors qu'on sait très bien qu'il reviendra aux mutuelles de trouver les solutions. Je crains qu'en réalité, les mu...

...erroge encore quant au périmètre et à la qualité du panier de soins. Dès lors que l'assuré souhaitera mieux que l'offre basique, il est fort à craindre que les tarifs explosent pour bénéficier de lunettes ou de prothèses dentaires ou auditives plus esthétiques et de meilleure qualité. Nous aurions préféré que vous reteniez notre proposition d'un 100 % sécu, les soins étant remboursés par la seule assurance maladie obligatoire. Nous aimerions enfin que votre réforme soit complétée par l'instauration d'un tiers payant pour les bénéficiaires du reste à charge zéro, afin d'éviter qu'ils n'avancent les frais. Quelles sont les intentions du Gouvernement à ce propos ? Nous soutiendrons cette réforme tout en surveillant de près son application.

Il faut quand même dire quelques mots de cet amendement, qui tend à ce que tout devis remis par un professionnel de santé à un assuré comporte les modalités de prise en charge par les organismes d'assurance maladie complémentaire. Ce souhait est partagé par beaucoup, à commencer par vous, conformément à l'esprit du dispositif du reste à charge zéro et du plan « 100 % santé ». Les organismes complémentaires, on le sait, se sont engagés à améliorer la lisibilité des contrats. Néanmoins, à défaut d'une mesure contraignante, ils pourraient être tentés de ne pas respecter leur promesse. De plus, cet amen...

...r les organismes complémentaires. Ainsi, tout devis remis par un professionnel de santé à un assuré lors de la vente d'un équipement devra mentionner clairement les modalités de prise en charge. Cette disposition suit les recommandations la Cour des comptes, qui appelle les pouvoirs publics à adopter des mesures contraignantes de nature à améliorer la lisibilité et la comparabilité des contrats d'assurance complémentaire.

... tarif ou qu'il est réduit à 3 euros. Nous menons un véritable travail à ce sujet, conformément aux recommandations de la Cour des comptes, c'est vrai. Des travaux sont en cours pour améliorer la lisibilité des contrats et les garanties qu'ils proposent. Récemment, le 19 juin 2018, le comité consultatif du secteur financier a approuvé un dispositif de l'UNOCAM, l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, pour harmoniser la présentation des conditions de prise en charge des complémentaires santé. Je vous invite à retirer vos amendements, d'autant que leur adoption supprimerait les termes « le cas échéant », alors que ceux-ci signifient « si l'information est disponible pour l'opticien ». Cela pourrait ne pas être le cas, par exemple si l'assuré n'a pas de complémentaire ou...