Interventions sur "complémentaire"

..., madame la ministre des solidarités et de la santé, monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales, l'article L. 162-22-8-3 du code de la sécurité sociale, introduit par la loi de financement de la sécurité sociale – LFSS – pour 2017, fixe un nouveau modèle de financement des activités de soins critiques prenant la forme de tarifs nationaux de prestations et d'une dotation complémentaire. Cet article fige ce cadre de financement avant même les conclusions des travaux visant à mettre en cohérence l'organisation des activités de réanimation et de soins critiques et l'évolution du financement. En outre, la mission sur la réforme du financement, que vous avez lancée, madame la ministre, sera sans doute amenée à se prononcer sur ce sujet. Dans l'attente de ces conclusions, il est indi...

...territoire métropolitain ont réussi à régulariser leur situation, mais pour d'autres, il ne semble pas y avoir de solution. On risque d'assister à une fuite des chirurgiens vers le secteur privé lucratif. Or l'avantage d'avoir des chirurgiens d'exercice libéral dans le secteur privé non lucratif, c'est qu'il n'y a pas de reste à charge pour les patients puisque tous les frais sont assumés par les complémentaires santé, le petit reliquat éventuel étant complété par l'établissement lui-même. Dès lors que l'on peut avoir une activité libérale dans les cliniques privées et à l'hôpital public, il n'est pas illogique de l'autoriser sous conditions dans les établissements privés non lucratifs. Je n'ai pas pu déposer un amendement en ce sens car cela ne relève pas du PLFSS, mais peut-être dans le cadre d'un te...

Une motivation complémentaire : il serait dommage que la coopération soit limitée aux seuls acteurs sanitaires. Il serait opportun de l'élargir à d'autres intervenants, dans le domaine du soin à la personne. Aussi cet amendement a-t-il pour objet d'élargir l'innovation aux règles d'organisation.

... seule la première année est financée, et qu'ensuite c'est à eux, ça change tout ! Sur le fond, nous ne sommes pas opposés aux changements proposés par le Gouvernement : nous sommes pour la réforme. Mais encore faut-il qu'elle soit utile, qu'elle apporte une véritable plus-value, notamment dans les déserts médicaux. Voilà pourquoi, avant de voter cet amendement, nous aimerions des renseignements complémentaires.

...ur répondre. C'est la vraie vie ! Il ne s'agit certainement pas de réorienter des personnes qui ont des fractures ou des douleurs importantes – la douleur est une urgence. Il ne faut pas tout confondre. Les statistiques montrent de manière irréfutable ce phénomène qui n'est pas réservé à la France : au moins un quart, voire un tiers des patients arrivant aux urgences vont en repartir sans examen complémentaire – sans examen de biologie ou de radiologie ; c'est-à-dire qu'un simple échange verbal ou un examen clinique de base permet de dire au patient que son état ne relève pas des urgences et ne justifie pas d'attendre pendant quatre ou cinq heures d'être pris en charge sur place. En effet, dans la vraie vie, un patient qui entre aux urgences pour un problème de santé non urgent sera vu après les autre...

...que le médecin spécialiste ORL soit le prescripteur. Or il semblerait que ce ne soit plus le cas, à en croire le Syndicat national des médecins spécialisés en ORL. En tout cas, ceux-ci posent la question et il faut leur répondre : pourquoi les a-t-on mis de côté ? Enfin, il y a un risque que la réforme du panier de soins à 100 %, que nous souhaitons tous, implique une augmentation des primes des complémentaires. C'est en tout cas ce que laissent craindre certains articles parus récemment dans la presse. Nous avons besoin de réponses claires. Vous nous dites qu'il n'y aura pas d'augmentation de primes, mais on ne sait jamais ce qui peut arriver ; c'est parole contre parole.

... célèbre maxime de Lavoisier : « Rien ne se perd, rien ne se crée, tout se transforme. » Ainsi, madame la ministre, qui paiera ce fameux reste à charge, car le prix du produit ou du service reste le même pour celui qui l'achète ou le vend ? Le Président de la République, lors de son discours devant le congrès de la mutualité française, à Montpellier, le 13 juin dernier, a affirmé que le prix des complémentaires santé n'augmenterait pas et que le reste à charge, initialement supporté par le patient, serait intégralement payé par la sécurité sociale et les complémentaires santé, sans la moindre répercussion sur les usagers. Madame la ministre, vous avez déclaré devant la commission des affaires sociales que, si les tarifs des complémentaires santé venaient à augmenter, le Gouvernement agirait. De quels m...

...e considération me semble partagée par tous sur nos bancs. Néanmoins se pose la question du coût des actes et des prestations médicales pour garantir l'égalité de tous. Bien avant l'examen du PLFSS, nous avons été alertés au sujet de la prise en charge de ce dispositif, de son équilibre économique et de son modèle. Nous avons bien compris que le coût serait pris en charge par l'assurance maladie complémentaire, d'une part, et les complémentaires santé, d'autre part, et que le reste à charge serait donc nul. Cependant, je m'interroge. Il ne faudrait pas laisser croire aux Français que la cagnotte est invisible et que l'État, dans un bel élan de générosité, financera, alors qu'on sait très bien qu'il reviendra aux mutuelles de trouver les solutions. Je crains qu'en réalité, les mutuelles ne ciblent pas ...

...e de bercer nos concitoyens d'illusions et de créer des frustrations. Par ailleurs – vous avez déjà donné des explications à ce sujet mais j'y reviens quand même – , les mutuelles conservent un rôle important dans le dispositif. Ainsi, après intervention de la sécurité sociale, il demeure un reste à charge pour les assurés, qu'ils financent indirectement via les cotisations qu'ils paient à leurs complémentaires. Or les cotisations risquent de continuer d'augmenter compte tenu des prélèvements opérés sur les complémentaires. Selon une étude parue cette semaine, que vous avez contestée, les tarifs pourraient augmenter de 6 à 9 % pour les retraités. Je ne voudrais pas relancer la polémique mais le risque est réel. Le Gouvernement s'est engagé à ce que les cotisations n'augmentent pas ; nous aimerions vous...

Il faut quand même dire quelques mots de cet amendement, qui tend à ce que tout devis remis par un professionnel de santé à un assuré comporte les modalités de prise en charge par les organismes d'assurance maladie complémentaire. Ce souhait est partagé par beaucoup, à commencer par vous, conformément à l'esprit du dispositif du reste à charge zéro et du plan « 100 % santé ». Les organismes complémentaires, on le sait, se sont engagés à améliorer la lisibilité des contrats. Néanmoins, à défaut d'une mesure contraignante, ils pourraient être tentés de ne pas respecter leur promesse. De plus, cet amendement, qui vise à renf...

Dans le cadre de la mise en oeuvre du plan « 100 % santé », les organismes complémentaires se sont en effet engagés à améliorer la lisibilité des contrats et leur comparaison afin de permettre au consommateur de choisir en toute connaissance de cause. Notre amendement vise à renforcer la transparence des modalités de prise en charge par les organismes complémentaires. Ainsi, tout devis remis par un professionnel de santé à un assuré lors de la vente d'un équipement devra mentionner cl...

Nous partageons l'objectif affiché dans l'exposé des motifs de ces amendements : améliorer la lisibilité des contrats des complémentaires santé. Ce n'est pas nouveau, et le reste à charge zéro n'est pas seul visé puisque cette ambition s'étend à l'ensemble des contrats. Nous avons déjà eu l'occasion d'en débattre, tant il peut être complexe de comprendre le remboursement de certaines prestations – 300 % du tarif sécu ne signifie pas grand-chose quand on ne connaît pas ce tarif ou qu'il est réduit à 3 euros. Nous menons un véritabl...

La réforme portée par l'article 33 irait dans le bon sens si elle se faisait de façon indolore et sans attenter à l'égalité dans l'offre de soin. Or tel ne semble pas le cas. Dans son avis du 3 octobre dernier, l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire déclare : « Cette réforme aura des conséquences importantes en termes d'évolution des offres des complémentaires santé, de leurs systèmes de gestion, mais aussi de remboursements de la part complémentaire et donc, in fine, de tarifs de nombreux contrats, notamment pour ceux dont les garanties sont moins couvrantes aujourd'hui. » C'est la raison pour laquelle nous voulions compléter l'alinéa 45 pa...

Nous avons déjà eu l'occasion d'évoquer les prix des complémentaires santé durant les deux premiers jours de nos débats. Je tiens tout d'abord à remercier Mme la ministre du travail très important, et que la majorité soutient, qu'elle a effectué dans un temps record : alors que nous avions évoqué 2022 lors de la campagne électorale, le fait que nous soyons sur le point de voter la réforme dès octobre 2018 va bien au-delà de l'engagement pris. En outre, pendant l...

Cet article officialise la fusion entre la CMU-C et l'ACS – la couverture maladie universelle complémentaire et l'aide au paiement d'une complémentaire santé. Au-delà de la philosophie générale qui l'inspire, cette disposition appelle des questions sur les organismes de gestion. En effet, la CMU-C est actuellement gérée, dans la très grande majorité des cas, par l'assurance maladie, tandis que l'aide à la complémentaire santé est pilotée par les complémentaires. Va-t-on s'orienter vers une cogestion, av...

Il permet de garantir à l'assuré bénéficiaire de la CMU-C contributive qui ne se serait pas acquitté de sa contribution et verrait sa protection complémentaire santé suspendue, la possibilité de présenter ses observations écrites ou orales dans le délai dont il dispose pour régulariser sa situation. L'assuré est informé de ce droit par le directeur de l'organisme lorsque celui-ci lui signifie la suspension prochaine de sa complémentaire. Cette disposition est nécessaire pour garantir à l'assuré la possibilité de défendre son cas et d'alerter l'organisme...

L'article 34 prévoit plusieurs étapes en cas d'absence de paiement de l'assuré. L'organisme assurant la protection complémentaire intervient seulement après une durée déterminée. Il vérifie la situation du bénéficiaire, l'informe que son droit à la CMU-C étendue sera suspendu s'il ne s'acquitte pas du montant dû, dans un délai fixé par un décret en Conseil d'État et, à l'expiration de ce nouveau délai et en l'absence de paiement, il suspendra le bénéfice du droit. Ce que vous proposez, monsieur Alauzet, ne paraît pas releve...

L'article 34 a pour objectif de faciliter l'accès aux droits et de lutter contre le non-recours aux dispositifs d'aide à la couverture complémentaire santé. Or l'alinéa 42 de l'article, que nous proposons d'amender, prévoit une majoration forfaitaire de paiement en cas de non-paiement de la contribution financière, qui ne ferait qu'aggraver la situation de précarité des personnes concernées. Celles-ci pourraient ne pas être en mesure de régler la majoration et perdraient, par conséquent, l'accès à la complémentaire santé, car l'article précise...

...visitée vise des personnes aux revenus modestes et la majoration forfaitaire envisagée en cas de non-paiement de la contribution financière ne ferait qu'aggraver leur situation de précarité. Au final, cette mesure du Gouvernement serait inefficace si l'objectif fixé était l'accès à la santé et la lutte contre le non-recours aux droits. Elle pourrait avoir pour conséquence d'empêcher l'accès à une complémentaire santé pour les personnes ayant, pour diverses raisons, suspendu leur paiement. Nous pensons qu'il convient d'obtenir le remboursement intégral des sommes dues, mais sans pénalité additionnelle.

On ne va pas frapper d'une pénalité financière quelqu'un dont les revenus se situent sous le seuil de pauvreté, qui bénéficie d'une complémentaire santé, qui n'a pas les moyens de s'acquitter des traites de sa complémentaire et dont les droits seront suspendus au bout d'un certain temps. Cette pénalité alourdirait ses difficultés financières et pourrait avoir un effet stigmatisant. Il s'agit souvent de pensionnaires âgés, retraités et vivant sous le seuil de pauvreté. Le dispositif de sanction paraît excessif. La commission des affaires soc...