Interventions sur "contribution"

..., et c'est sur ce dernier point qu'il y a une divergence de fond entre nous. Vous compressez les dépenses. Un collègue a reproché à l'Assemblée de ne pas avoir de proposition alternative. Nous, mes chers collègues, nous vous proposons de nouvelles recettes qui pourraient notamment financer la perte d'autonomie. Notre amendement poursuit un double objectif. Il vise en premier lieu à supprimer la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie de 0,3 %, prélevée sur les pensions de retraite pour financer la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie – la CNSA. Ce serait une compensation, même maigre, à ce dispositif qui pèse sur le pouvoir d'achat des retraités. Le second objectif est de créer une contribution de solidarité des actionnaires au financement de l'adaptation de la société ...

Cet amendement propose de créer une contribution de solidarité des actionnaires pour financer l'adaptation de la société au vieillissement. En mettant à contribution les dividendes versés aux actionnaires à hauteur de 0,5 %, comme le Gouvernement le fait pour les retraités avec la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie, nous pourrions augmenter de plusieurs centaines de millions d'euros le budget de la CNSA. Celle-ci est cha...

L'amendement vise à revenir sur l'augmentation de la contribution sociale généralisée pour les retraités décidée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Cette augmentation de 1,7 point ne concerne pas seulement la population active, mais tous les retraités. Or, comme, dans ce dernier cas, elle n'est pas compensée, les retraités ont vu leur pouvoir d'achat diminuer. Cette baisse devrait être encore plus forte en 2019 puisqu'il est prévu un g...

... au sujet de l'amendement no 105, car M. le rapporteur général ne l'a visiblement pas compris. Ce que je ne comprends pas, moi, monsieur le rapporteur général, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, c'est la raison pour laquelle vous avez fixé un seuil de 1 200 euros en deçà duquel les retraités ne sont pas assujettis – d'après vous, car cela reste à démontrer – à l'augmentation de la contribution sociale généralisée. Je considère que, s'agissant d'un couple, le seuil devrait être fixé à 2 400 euros et non à 1 517 euros, comme vous le proposez.

... existe d'autres priorités, notamment la revalorisation des pensions de retraite, des allocations familiales ou des APL – la liste est longue ! Outre un coût non négligeable pour les finances sociales, les actions gratuites sont un outil de contournement du salaire, qui profite à une minorité. C'est pourquoi nous proposons tout simplement – là non plus, ce n'est pas le Grand Soir – de ramener la contribution patronale au taux de 30 %.

Monsieur le secrétaire d'État, avec l'annulation de votre mesure concernant la CSG, nous voudrions que vous rendiez l'argent à un certain nombre de ménages français. Avec la suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés – C3S – , une taxe de production perçue sur le chiffre d'affaires des entreprises, avant le résultat, nous voudrions que vous rendiez l'argent aux entreprises. En France, le niveau des taxes de production est deux fois plus élevé que dans l'ensemble de la zone euro. C'est donc un vrai problème de compétitivité pour nos entreprises, et donc un problème de créat...

Cet amendement vise à mettre à contribution les revenus financiers pour financer la protection sociale. Vous refusez de l'admettre, mais les problèmes de financement de la sécurité sociale sont avant tout liés à un manque de recettes. Vous organisez cette pénurie de financement dans le PLFSS, puisque vous amplifiez les exonérations patronales en transformant le CICE en baisse de cotisations, pour un montant de 22 milliards d'euros. Vous c...

Cet article tend à transformer le financement du « forfait patientèle » des médecins traitants en contribution fiscale annualisée acquittée par les complémentaires santé. En pérennisant une taxe sur les complémentaires santé, vous prenez le risque d'une nouvelle hausse des cotisations de ces organismes au détriment des assurés. Nul doute que les complémentaires intégreront la nouvelle contribution dans leurs tarifs – certaines d'entre elles y seront contraintes. Le montant des restes à charge risque d'au...

L'article 12 prévoit de transformer la « taxe médecin traitant » en une contribution fiscale annuelle payée par les organismes complémentaires d'assurance maladie. Celle-ci correspond à 0,8 % de leur chiffre d'affaires et son rendement est estimé à 300 millions d'euros pour l'année 2019. Cette contribution risque, à terme, de se transformer en un prélèvement indirect sur les assurés du fait d'une hausse de leurs cotisations. Avec la mise en place du reste à charge zéro, les mutu...

...entes conditions. Les cotisations pour la seule partie santé des complémentaires représentent environ 36 milliards d'euros. La taxe, qui existe depuis 2012, n'a pas augmenté et n'augmentera pas. Il n'y a donc pas lieu de craindre que la pérennisation d'une taxe en vigueur depuis six ans donne lieu à une hausse des cotisations. Ce ne sont ni les 300 millions d'euros de taxe, ni les 250 millions de contribution au reste à charge zéro qui vont peser sur le coût des complémentaires pour les ménages. Il n'y a donc pas d'inquiétude à avoir sur ce sujet. La contribution a fait l'objet d'un engagement conventionnel. Nous sommes donc en train de traduire dans la loi une convention qui a été négociée en 2016. La commission a donc adopté, à mon initiative, un amendement prévoyant de suspendre la contribution à ...

À l'issue d'un contrôle effectué par l'URSSAF, l'agent adresse à la personne contrôlée une lettre mentionnant, s'il y a lieu, les observations constatées au cours du contrôle. La réception de cette lettre ouvre la période contradictoire préalable à l'envoi de toute mise en demeure. Le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu pendant cette période. Or aucun délai n'est notifié, ce qui ne contribue ni à la transparence ni à la sécurité juridique. Une entreprise contrôlée est pourtant en droit de recevoir les résultats du contrôle dans un délai raisonnable. Le présent amendement prévoit que le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalité...

...emboursé au profit des industriels. Il est grand temps de faire preuve de plus de fermeté à leur égard. La clause de sauvegarde est un dispositif qui nous le permet : elle a pour mission de contenir l'évolution du chiffre d'affaires brut réalisé en France au titre de médicaments remboursés par l'assurance maladie. Au-delà d'un taux d'évolution défini par le présent projet de loi se déclenche une contribution obligatoire progressive, partagée entre les entreprises du médicament. Nous proposons de baisser ce taux de 1 % pour mettre à contribution le secteur pharmaceutique et résorber une envolée de la dépense du médicament qui grève le budget de l'assurance maladie. La mesure serait un formidable outil pour qui a la volonté et le courage politique de freiner les appétits des actionnaires du monde phar...

Identique au précédent, cet amendement tend à exclure les ventes de médicaments génériques de l'assiette de la contribution due par les répartiteurs pharmaceutiques. Il faut bien comprendre ce que font les répartiteurs pharmaceutiques. Quand il manque un médicament dans son officine, la pharmacienne ou le pharmacien appelle le répartiteur pharmaceutique, qui, dans la journée, voire la demi-journée si cela fonctionne bien, lui livre le médicament demandé. Le répartiteur est alors rémunéré à hauteur d'un certain pource...

...a seule. Mme la ministre répondra sans doute plus avant sur le fond, mais une négociation est en cours entre les partenaires sociaux et les pouvoirs publics, qui doit aboutir, j'imagine, à un accord sur un nouveau modèle économique. Les amendements déposés sur le sujet sont en réalité de quatre types. La première série, qui vient d'être présentée, vise à sortir les génériques de l'assiette de la contribution. Cette mesure coûte entre 40 et 50 millions d'euros par an, ce qui va au-delà, me semble-t-il, des revendications de la filière. La deuxième série d'amendements identiques tend à baisser le taux de la contribution à 1,25 %, ce qui représente cette fois une baisse de recettes de 60 millions d'euros. Une troisième série porte le taux à 1 %, ce qui se traduirait par une perte de recettes de 70 mil...

Nous pouvons vous réexpliquer, monsieur Maillard. Cet amendement, un peu différent, vise à réduire le taux de la contribution assise sur le chiffre d'affaires des répartiteurs pharmaceutiques.

Nous rejoignons M. Bazin, puisque notre amendement propose de fixer ladite contribution à 1,25 % du chiffre d'affaires. C'est l'occasion, madame la ministre, de vous sensibiliser à nouveau sur l'urgence à statuer – nous en avons déjà parlé en commission. J'ai bien compris que des discussions étaient en cours, mais nous sommes au pied du mur et le risque est de voir nos pharmacies rurales non approvisionnées. Nous avons déjà évoqué l'autre jour les ruptures d'approvisionnement de méd...