Interventions sur "familiale"

Nous abordons, avec l'article 44, la discussion sur la politique familiale. Lors de la discussion générale, j'ai exposé pendant cinq minutes ma vision de votre politique familiale, telle qu'elle apparaît dans ce projet de loi. Je crois, madame la ministre, que ce qui nous sépare, c'est une différence de conviction, une différence d'appréciation sur ce qu'est la politique familiale. Vous nous avez dit, en présentant ce texte, que vous assumiez pleinement les proposition...

...nt grandement selon l'angle sous lequel on considère la mesure contenue dans l'article 44. Il s'agit certainement de la mesure la plus contestable de ce projet de loi, du point de vue du pouvoir d'achat d'un grand nombre de nos concitoyens. En effet, cet article prévoit, pour les années 2019 et 2020, une revalorisation de 0,3 % de certaines prestations sociales – pensions de retraite, allocations familiales et aide personnalisée au logement. Nous devrions plutôt parler d'un quasi-gel, étant donné que ce pourcentage est très inférieur à celui de l'inflation, qui est normalement le critère de revalorisation des prestations sociales, et qui devrait se situer entre 1,7 et 2 % en 2019, ou à 1,3 %, selon Bercy. Seuls la prime d'activité, le minimum vieillesse et l'allocation adulte handicapé vont légèrem...

...ns-nous faire perdurer notre système de sécurité sociale, auquel nous sommes attachés et qui correspond aux valeurs républicaines que nous revendiquons, notamment la solidarité ? Si la réponse est oui, alors votre méthode n'est pas la bonne. Alors que le niveau de vie des familles ne cesse de se dégrader, puisqu'elles ont déjà subi des ponctions massives, telles que la modulation des allocations familiales, les multiples réductions de la prestation d'accueil du jeune enfant – PAJE – ou encore la baisse du plafond du quotient familial et de l'allocation retraite, l'article 44 ne prévoit qu'une revalorisation de 0,3 % des plafonds de ressources donnant droit aux différentes allocations. Pour répondre aux objections qui pourraient m'être faites, je reprendrai les conclusions rendues par la Cour des ...

Le Gouvernement a décidé de revaloriser les retraites et les allocations familiales de 0,3 % seulement, alors que l'inflation est actuellement d'environ 1,6 %. Les retraites, comme les allocations familiales, augmenteront donc quatre fois moins que le coût de la vie. Ce matin, France Info diffusait un reportage sur les conditions de vie des retraités qui travaillent encore, par nécessité économique. Sur 16 millions de retraités en France, plus de 460 000 continuent d'exercer un...

Paradoxalement, nous vous demandons de supprimer le seul article qui se rapporte à la politique familiale. Cet article organise la casse de la politique familiale. Depuis six ans, les prestations familiales n'ont cessé de diminuer et la branche famille a été utilisée pour combler les déficits des autres branches. Cette situation est d'autant plus aberrante qu'en 2017, notre pays enregistrait 50 000 naissances en moins. La baisse des naissances se poursuit depuis quatre ans alors que notre pays a tou...

...ation en vertu de l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale, vous prévoyez, par cet article, que les prestations sociales soient revalorisées en dessous de l'inflation. C'est un coup de massue pour les Français les plus fragiles. Sont concernés, l'ensemble des retraites de base et des retraites complémentaires, le minimum contributif et le minimum de réversion, l'ensemble des prestations familiales, les prestations pour accidents du travail et maladies professionnelles, la majoration pour tierce personne, et les pensions d'invalidité. Plutôt que de réduire, une par une, chaque prestation par une succession d'articles impopulaires, vous faites une immense coupe rase avec un seul article. Seuls quelques minimas sociaux ne seront pas concernés, et je ne doute pas que vous finissiez par faire...

Madame la ministre, il est tout à fait honorable de votre part de ne pas vouloir laisser une dette insurmontable à nos enfants et aux générations suivantes. Toutefois, la revalorisation de 0,3 % des allocations familiales et des pensions de retraite, alors que l'inflation est plus forte, aura, hélas ! pour conséquence de priver les bénéficiaires de ces mesures du choix de ne pas laisser de dettes à leurs enfants.

Ce rappel est fondé sur l'article 58, alinéa 1, de notre règlement, relatif au déroulement de la séance. J'ai bien compris que vous ne souhaitez pas que nous terminions à cinq heures du matin, mais nous non plus. Personne n'y a, du reste, intérêt. Toutefois, sur un article aussi important, qui concerne la politique familiale représentant 9 milliards de dépenses, on ne peut pas limiter les prises de parole pour contraindre les débats. Ce n'est pas de notre fait si le Gouvernement a déposé plusieurs amendements. Du reste, des séances sont prévues lundi prochain. Je souhaite que, sur cet article, deux prises de parole soient autorisées pour répondre à Mme la ministre.

L'article 44 ne prévoit pas seulement la sous-indexation des allocations familiales et des pensions de retraite, il prévoit également celle des plafonds de ressources, qui est totalement incompréhensible à nos yeux, au moment où la commission des comptes de la sécurité sociale prévoit en septembre un excédent d'1,7 milliard d'euros de la branche famille. Je donnerai deux exemples pour démontrer, à la fois, à quel point cette sous-indexation des plafonds de ressources est perni...

Cet amendement vise à exclure les plafonds de ressources de la règle de revalorisation dérogatoire pour 2019 et 2020. Nous l'avons déposé à la suite du débat que nous avons eu en commission sur l'amendement déposé par M. Lurton s'agissant de la politique familiale. En commission, le rapporteur général a assuré que les plafonds de ressources des allocations familiales ne seront pas modifiés. Pourquoi, dans ces conditions, laisser dans la loi la possibilité de le faire ? Il serait bon de clarifier la situation. J'ajoute que la branche famille est, cette année, excédentaire de 400 millions d'euros et qu'elle le sera d'1,2 milliard en 2019. La politique famil...

Si cette disposition ne concerne pas les allocations familiales, je ne vois pas pourquoi elle figure dans cet article. Je ne le comprends pas. En tout cas, ça n'est absolument pas clair et, à mes yeux, ça fait peser un risque important sur la politique familiale. J'aimerais connaître la liste des allocations, hors politique familiale, concernées par ces plafonds de ressources.

Il s'agit d'un amendement de repli, puisque nous n'avons pas obtenu la suppression de l'article. Le Gouvernement entend faire des économies sur les prestations sociales, principalement celles qui concernent les retraites et les allocations familiales, en ne les revalorisant que de 0,3 %, alors que l'inflation est estimée à 1,6 %. Je propose donc de substituer au taux de 0,3 % celui de 1,6 %, pour permettre davantage de justice sociale et par reconnaissance pour les retraités qui ont travaillé toute leur vie pour la France.

Pendant plus de cinquante ans, notre politique familiale a reposé sur le principe de l'universalité, c'est-à-dire qu'elle s'adressait à tous les Français, sans distinction sociale. Elle reposait sur l'idée que chaque enfant à naître était une chance et une richesse pour l'avenir de la France, quelles que soient les ressources dont disposaient les parents. Pour mettre en place ce principe d'universalité, la politique familiale utilise des outils dits d...

Il est peut-être un peu tard, monsieur Lurton, pour se lancer dans un débat philosophique sur la notion d'universalité. À mon sens, les allocations familiales restent universelles : elles ont été modulées, mais elles restent universelles, car tout le monde les perçoit ; en outre, l'universalité de la politique familiale est bien plus puissante à travers le quotient familial qu'à travers les allocations, même si nous n'allons pas reprendre tous les chiffres débattus l'année dernière. Aujourd'hui, 80 % des Français se disent favorables à la modulation ...

La politique familiale française est un pilier de notre société, qui mobilise plus de 59 milliards d'euros par an. Pour autant, elle n'atteint pas les objectifs qu'elle se fixe : un enfant sur cinq et 36 % des familles monoparentales vivent sous le seuil de pauvreté, le taux de natalité baisse depuis de nombreuses années et le taux de non-recours aux prestations existantes demeure un sujet majeur. Nous avons la convict...

Il s'agit d'un amendement identique, issu du travail mené pendant plusieurs semaines, pendant plusieurs mois même, avec M. Guillaume Chiche sur la politique familiale. Nous avons constaté que cette position faisait consensus parmi l'ensemble des associations représentatives des familles et des personnes que nous avons rencontrées, quelles que soient leurs origines ou leur tendance politique. Tout le monde a défendu le rétablissement du versement de la prime de naissance au septième mois de grossesse. Notre proposition s'appuie sur le constat suivant : quand u...

...ie pouvait certes être jugée contestable lorsqu'elle a été prise il y a quatre ans. En effet, pour les achats auxquels les familles attendant un enfant doivent procéder avant même son arrivée, ces 900 euros peuvent s'avérer utiles. Toutefois, il faut examiner la situation de près. Les familles qui sont véritablement dans la nécessité peuvent formuler une demande auprès de la caisse d'allocations familiales en vue de bénéficier du versement de la prime de naissance avant celle-ci. Nous avons rencontré des directeurs de caisses départementales d'allocations familiales ainsi que le directeur de la Caisse nationale d'allocations familiales, lequel nous a confirmé l'existence de cette possibilité – même s'il est vrai que les familles n'en sont pas toujours informées. En outre, comme je l'ai rappelé en...

...isés, je vous le dis franchement. Les personnalités que nous recevons en ont tellement assez de réclamer toujours la même chose qu'elles finissent par ne plus réclamer du tout. Cette mesure semble tellement évidente – c'est sans doute pourquoi le sujet n'a été abordé qu'en fin d'audition ! Guillaume Chiche et moi-même avons auditionné des représentants des associations engagées dans la politique familiale, ainsi que de nombreux penseurs qui réfléchissent sur le sujet. Tous sont unanimes. Il existe sur ce point un consensus total. Par ailleurs, vous affirmez que les familles en difficulté peuvent demander à la caisse d'allocations familiales le versement de la prime de naissance avant celle-ci. Je passe sur le caractère très humiliant d'une telle démarche pour indiquer que j'ai déposé un amendemen...

Merci, monsieur le président. Nous avons abondamment évoqué la politique familiale ce soir, et c'est heureux. Pour notre part, nous avons souvent appelé de nos voeux un tel débat. L'année dernière, nous avions pris note d'un engagement à ouvrir une vaste concertation sur la politique familiale. Par la suite, le rapport Chiche-Lurton a avorté dans les conditions que nous connaissons et celle-ci n'a pas eu lieu. Nous avons déposé un amendement – déclaré irrecevable – visant à de...

Il est exact – les caisses d'allocations familiales le confirment – que les familles peuvent souscrire des micro-crédits auprès des CAF. Il n'en demeure pas moins que ceux-ci constituent un obstacle administratif. En effet, il s'agit d'une prime à laquelle elles peuvent prétendre en vue de préparer l'arrivée d'un enfant. Pourtant, elles s'entendent dire : « Nous ne vous verserons pas cette prime avant l'arrivée de l'enfant ; vous devez donc vous ...