Interventions sur "prestation"

...rmation initiale des professionnels de santé intervenant auprès des personnes autistes, de refondre les formations du travail social et leur évaluation, ainsi que la formation des accompagnants des élèves en situation de handicap. Pourquoi ne pas avoir engagé, dès ce PLFSS, cette refonte de la formation ? Elle aurait eu toute sa place dans ce texte. Je rappelle que les pôles de compétences et de prestations externalisées ont été créés en 2016 par les agences régionales de santé pour contribuer à la transformation de l'offre et aider les familles à mettre en place un accompagnement de leurs enfants autistes.

...es troubles neuro-développementaux. Tous les enfants souffrant de troubles neuro-développementaux, y compris les enfants affectés de troubles dys – je le précise à nouveau, car des choses inexactes ont été dites en commission – bénéficieront de cette prise en charge, importante et de grande qualité, de l'ensemble des soins liés au dépistage et à l'accompagnement, avant que ne soient délivrées les prestations handicap qui permettent de couvrir la totalité des frais.

... très élevé. Enfin, le contexte est marqué par un étranglement financier des grandes collectivités, en particulier des départements – le congrès des départements de France se tiendra la semaine prochaine à Rennes – , qui sont contraintes de contracter leurs dépenses pour que leur progression reste inférieure à 1,2 %, alors même que leurs dépenses obligatoires, notamment celles qui sont liées aux prestations, connaissent une hausse plus rapide. Par exemple, dans mon département, l'Ille-et-Vilaine, les dépenses liées à l'allocation personnalisée d'autonomie augmentent en moyenne de 2 % par an. C'est pourquoi j'appelle votre attention, madame la ministre, sur les difficultés qu'ont les départements à financer les dépenses en faveur des personnes âgées, notamment l'amélioration des EHPAD, qui sont parf...

...ions différenciées, sous-indexations : les formules varient grandement selon l'angle sous lequel on considère la mesure contenue dans l'article 44. Il s'agit certainement de la mesure la plus contestable de ce projet de loi, du point de vue du pouvoir d'achat d'un grand nombre de nos concitoyens. En effet, cet article prévoit, pour les années 2019 et 2020, une revalorisation de 0,3 % de certaines prestations sociales – pensions de retraite, allocations familiales et aide personnalisée au logement. Nous devrions plutôt parler d'un quasi-gel, étant donné que ce pourcentage est très inférieur à celui de l'inflation, qui est normalement le critère de revalorisation des prestations sociales, et qui devrait se situer entre 1,7 et 2 % en 2019, ou à 1,3 %, selon Bercy. Seuls la prime d'activité, le minimum ...

...urité sociale, auquel nous sommes attachés et qui correspond aux valeurs républicaines que nous revendiquons, notamment la solidarité ? Si la réponse est oui, alors votre méthode n'est pas la bonne. Alors que le niveau de vie des familles ne cesse de se dégrader, puisqu'elles ont déjà subi des ponctions massives, telles que la modulation des allocations familiales, les multiples réductions de la prestation d'accueil du jeune enfant – PAJE – ou encore la baisse du plafond du quotient familial et de l'allocation retraite, l'article 44 ne prévoit qu'une revalorisation de 0,3 % des plafonds de ressources donnant droit aux différentes allocations. Pour répondre aux objections qui pourraient m'être faites, je reprendrai les conclusions rendues par la Cour des comptes, qui dit que les quatre cinquièmes d...

...sent les retraités, et il en a déjà beaucoup été question dans cet hémicycle, notamment au sujet de l'augmentation de la CSG, qui concerne plus de 7 millions de retraités et qui diminue leur pouvoir d'achat. Cet article s'inscrit dans la continuité de cette mesure. Il est le symbole d'une politique de rabot, une politique qui fait baisser le pouvoir d'achat, puisque vous prévoyez un quasi-gel des prestations sociales, qui n'augmenteront que de 0,3 %, alors que l'inflation est évaluée à 1,6 % en 2018. Ce sont 3,2 milliards d'économies que vous ferez ainsi sur le dos des retraités et des familles en 2019, et cette somme sera portée à 7 milliards en 2020. Tout cela n'est qu'une affaire de choix politique. En asséchant les recettes de la sécurité sociale par de nouvelles exonérations des cotisations so...

Cette mesure est sans doute la plus emblématique de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, en ce qu'elle s'apparente à un quasi-gel des pensions, des prestations, à la limite pluie-neige, puisque le taux retenu de 0,3 % représente, au regard du niveau de l'inflation prévu – 1,3 % selon l'INSEE – , une perte considérable de pouvoir d'achat pour les personnes concernées. Ces montants, 3,2 milliards d'économie, 2,8 milliards d'économie sur les retraités cette année, sont à rapprocher des 20 milliards de CICE supplémentaires qui seront octroyés aux entrepris...

Nous demandons, nous aussi, peut-être pour d'autres raisons, la suppression de cet article. Dans l'exposé des motifs de l'article 44, le Gouvernement expose que toutes les prestations sociales seront revalorisées pour tous les bénéficiaires. L'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale dispose que la revalorisation annuelle des montants de prestations est effectuée sur la base d'un coefficient égal à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix. Ainsi, il est fixé par la loi, et c...

Paradoxalement, nous vous demandons de supprimer le seul article qui se rapporte à la politique familiale. Cet article organise la casse de la politique familiale. Depuis six ans, les prestations familiales n'ont cessé de diminuer et la branche famille a été utilisée pour combler les déficits des autres branches. Cette situation est d'autant plus aberrante qu'en 2017, notre pays enregistrait 50 000 naissances en moins. La baisse des naissances se poursuit depuis quatre ans alors que notre pays a toujours connu un taux de natalité positif, envié par tous les pays européens. J'irais même ...

Cet article prévoit de sous-indexer la revalorisation des prestations sociales alors que, selon le code de la sécurité sociale, la revalorisation est indexée sur l'inflation. Cette mesure est en contradiction avec le retour à l'excédent de la branche famille. Elle se traduira par une baisse du pouvoir d'achat des Français concernés puisque l'INSEE évalue la hausse moyenne des prix pour 2018 à 1,6 %. Cette mesure néfaste pour le pouvoir d'achat est également inég...

… on peut dire que cet article est incompréhensible. Alors que, normalement, toutes les prestations sociales sont revalorisées en fonction de l'inflation en vertu de l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale, vous prévoyez, par cet article, que les prestations sociales soient revalorisées en dessous de l'inflation. C'est un coup de massue pour les Français les plus fragiles. Sont concernés, l'ensemble des retraites de base et des retraites complémentaires, le minimum contributif et le...

... sous-indexation des plafonds de ressources est pernicieuse, et comment, madame Motin, le Gouvernement reprend bien d'une main ce qu'il a donné de l'autre. Alors que l'allocation de rentrée scolaire concerne déjà moins de la moitié des enfants d'âge scolaire, elle n'en concernera plus qu'un tiers en 2024. Telle est la conséquence de votre décision d'ajouter, à la sous-indexation des montants des prestations, celle des plafonds de ressources. Cette sous-revalorisation des ressources accélérera en conséquence le processus de sortie d'un grand nombre de familles de l'allocation de rentrée scolaire. Elles sont loin de l'imaginer et le découvriront au mois de septembre prochain. Le raisonnement est le même pour les plafonds de ressources du complément mode de garde, qui feront baisser le montant auquel...

...ement permettant d'équilibrer les comptes de la sécurité sociale. Nous avons les moyens effectifs d'une politique ambitieuse. Exclure les plafonds de ressources est nécessaire, car leur sous-revalorisation aura pour conséquence d'accélérer l'exclusion de nombreuses familles des dispositifs sous condition de ressources, du fait de la progression de la masse salariale, ou de réduire leurs droits à prestation. Il en va ainsi de toutes les prestations familiales. M. Lurton a cité deux exemples, dont celui de l'allocation de rentrée scolaire, qui concerne déjà moins de la moitié des enfants d'âge scolaire, et qui n'en concernera plus qu'un tiers en 2024. Une sous-revalorisation du plafond aura pour conséquence d'exclure un plus grand nombre de familles de ces prestations.

...ière, lors des élections. Je vous assure que les retraités ressentent les mesures que vous prenez comme une injustice et, surtout, comme une punition. Vous pouvez raconter ce que vous voulez : c'est ce qu'ils comprennent et ce qu'ils croient. Je vous garantis que vous allez avoir beaucoup de mal à leur faire penser le contraire. Cet amendement a pour objet d'indexer le taux de revalorisation des prestations sociales sur le niveau de l'inflation constaté par la Banque de France, soit 1,7 %.

Il s'agit d'un amendement de repli, puisque nous n'avons pas obtenu la suppression de l'article. Le Gouvernement entend faire des économies sur les prestations sociales, principalement celles qui concernent les retraites et les allocations familiales, en ne les revalorisant que de 0,3 %, alors que l'inflation est estimée à 1,6 %. Je propose donc de substituer au taux de 0,3 % celui de 1,6 %, pour permettre davantage de justice sociale et par reconnaissance pour les retraités qui ont travaillé toute leur vie pour la France.

Dans le but de garantir le droit à la retraite et un bon revenu de remplacement, nous proposons de revaloriser les pensions et les prestations touchées à hauteur de 1,3 %, ce qui correspond à l'augmentation prévisionnelle des prix à la consommation pour 2019.

Cet amendement vise à ce que la revalorisation exceptionnelle des prestations sociales et des pensions de retraite, limitée à 0,3 %, ne concerne que l'année 2019, afin de ne pas pénaliser les personnes concernées, dans un souci de préservation de leur niveau de vie et de hausse de leur pouvoir d'achat.

Cette disposition ne m'avait pas échappé, madame la ministre. J'ai eu l'occasion de m'exprimer longuement sur le complément de libre choix du mode de garde, l'année dernière, lors de l'examen des articles consacrés à la famille dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Vous savez qu'il n'est pas si aisé de remplir les conditions de versement de cette prestation. Il faut en effet totaliser un certain nombre d'heures de travail, que les familles les plus en difficulté n'atteignent pas toujours. Par ailleurs, il faut pouvoir faire garder ses enfants, ce qui est actuellement très difficile pour les familles les plus pauvres. Je ne vais pas revenir sur la prestation de service unique, sur laquelle je me suis attardé lors de la discussion générale, mais je c...

La politique familiale française est un pilier de notre société, qui mobilise plus de 59 milliards d'euros par an. Pour autant, elle n'atteint pas les objectifs qu'elle se fixe : un enfant sur cinq et 36 % des familles monoparentales vivent sous le seuil de pauvreté, le taux de natalité baisse depuis de nombreuses années et le taux de non-recours aux prestations existantes demeure un sujet majeur. Nous avons la conviction que, pour être pleinement efficace et comprise de nos concitoyens, la politique familiale doit être lisible et cohérente. Tel est l'objet du présent amendement, relatif à la prime de naissance. D'un montant de près de 1 000 euros, cette prime, versée sur critères sociaux, permet de couvrir une partie des dépenses liées à l'arrivée d'u...

... un grand nombre de mesures ont été adoptées au détriment des familles : baisse répétée du quotient familial ; modulation des allocations familiales ; congé parental partagé limitant la durée maximale pour un parent à deux ans au lieu de trois ; versement de la prime de naissance après la naissance, et non avant ; conditions plus restrictives et baisse des montants pour l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant – PAJE – ainsi que pour le complément de libre choix du mode de garde – CMG. Or force est de constater que le nombre de naissances en France métropolitaine a baissé depuis six ans. Ainsi, selon les statistiques de l'INSEE, 185 000 enfants de moins sont nés de 2012 à 2018. C'est pourquoi toutes les dispositions adoptées doivent être évaluées afin d'en mesurer la portée ...