Interventions sur "complémentaire"

... des avantages pour certaines de nos concitoyennes, telle la prolongation du congé maternité pour les travailleuses indépendantes et les exploitantes agricoles. Cette mesure assurera l'uniformisation des règles relatives au congé de maternité. Ce texte permet aussi de simplifier et de renforcer l'accès aux soins pour les personnes les plus modestes, puisqu'il prévoit une fusion entre l'aide à la complémentaire santé, l'ACS et la couverture maladie universelle complémentaire, la CMU-C. De la même façon, les soins dentaires, optiques et d'audiologie seront plus accessibles pour l'ensemble des Français, avec une prise en charge de ce type de soins à 100 %. Nous resterons toutefois vigilants sur ces mesures. En effet, avec ce panier 100 % santé, la cotisation de mutuelle de chaque assuré augmentera, parti...

... et durable, en lien avec la responsabilité des acteurs privés dans la qualité du panier de soins proposés. Accentuons aussi nos efforts envers les personnes qui en ont le plus besoin, en offrant un accès plus simple à la santé. La fusion de la CMU-C et de l'ACS permet un élargissement de la couverture de la CMU-C, avec une progressivité tarifaire allant de la gratuité au paiement d'une mutuelle complémentaire à un euro par jour. Plus simple, plus protectrice, cette mesure palliera le non-recours aux soins comme le non-recours aux droits. Le vote du budget de la sécurité sociale c'est, quelques mois, quelques semaines même, après les annonces du Plan « ma Santé 2022 », une application concrète des premières mesures annoncées dans la réforme du système de santé. Dès 2019, un ONDAM redressé à 2,5 %, équ...

... ce deuxième budget social du quinquennat devait nous révéler les priorités du Gouvernement. Il devait concrétiser les différents plans et programmes dont on peut regretter qu'ils aient été présentés exclusivement aux médias plutôt qu'au Parlement, peut-être voulait-on en atténuer l'aspect assez technocratique. C'est le cas du plan 100 % santé et de la restructuration des dispositifs d'aide à la complémentaire santé. C'est le plan « ma santé 2022 », dont, madame la ministre, vous rassemblez les mesures disparates sous le titre de « renforcement de l'effort d'investissement dans la santé ». Je pense aussi au plan Pauvreté, dont les mesures commenceront vraiment à peser sur les dépenses à partir de 2020 seulement. Il y a donc comme un hiatus entre ce projet de loi sans véritable consistance et ce que le ...

...dans le PLFSS pour 2019 afin d'assurer un investissement fléché qui servira à améliorer la prise en charge et l'accueil des patients. La dernière thématique, relative à la protection des plus vulnérables, est sûrement celle qui nous tient le plus à coeur. En effet, notre groupe s'est toujours mobilisé pour intensifier l'accompagnement des publics en difficultés. Ainsi, l'ambition de fournir une complémentaire santé à toutes et tous via la fusion de la CMU-C et de l'ACS nous semble une initiative extrêmement positive. C'est une évidence que de permettre à tous citoyens, quelles que soient ses ressources, de bénéficier d'une complémentaire effective. De surcroît, la confirmation du relèvement du minimum vieillesse et de l'allocation adulte handicapé était attendue et sera donc au rendez-vous. Ici encor...

... qui vont dans le bon sens comme la convergence tarifaire des EHPAD en 2021 au lieu de 2023, ou la majoration de 30 % du complément de mode de garde d'un enfant en situation de handicap ou, encore, le « 100 % santé » pour l'optique, l'audiologie et le dentaire. Ce serait toutefois oublier que ce « 100 % santé » n'est pas à 100 % public et qu'il entraînera incontestablement une hausse du prix des complémentaires santé, c'est-à-dire, une baisse du pouvoir d'achat des Français, quand cela ne les privera pas d'accès aux soins, faute de moyens.

...vice public, pour ne pas soigner, n'est moralement et politiquement pas acceptable ! Nous suivrons de près, également, l'application effective de ce que vous avez appelé le « reste à charge zéro » ou plus abusivement, ce que vous nommez le « 100 % santé ». Tous les soins ne seront pas concernés, ce n'est donc pas du 100 % ! Ce dispositif, qui peut paraître louable, sera financé, in fine, par les complémentaires qui le répercuteront sur les cotisations payées par les assurés eux-mêmes donc. Même mécanisme pour l'élargissement de la CMU. Vous présentez ce texte comme le projet de loi du redressement historique des comptes de la sécurité sociale. Certes, mais à quel prix ? Nous demeurons sur des logiques exclusivement comptables, celles des coupes claires. Combien de sacrifices les assurés, les retraités...

...nt, par ailleurs, que partager l'ambition du Gouvernement de donner à l'ensemble des Français un égal accès aux soins. Cette priorité se retrouve notamment dans l'application du « 100 % santé » en optique, dentaire et audioprothèses avec l'instauration du reste à charge zéro. Une telle mesure apparaît comme une indiscutable avancée, même si nous partageons les inquiétudes relatives aux tarifs des complémentaires santé : nous porterons une attention toute particulière à la mise en oeuvre opérationnelle de cette mesure. Il convient, enfin, de prévenir. Notre analyse de l'accès aux soins et nos recommandations en la matière ne sauraient, en effet, être complètes sans une évocation de la prévention, notamment la prévention primaire, de l'éducation à la santé et de la promotion de la santé. En effet, si not...

... sens de l'offre « 100 % santé ». Sur le principe, nous sommes forcément favorables au fait de garantir des soins de base pour l'optique, le dentaire et l'audioprothèse. Mais dans sa mise en oeuvre, cette offre se complique. Annoncée comme une mesure phare, elle apparaît en réalité comme une mesure tape à l'oeil dont l'application démontrera les limites. Parler d'une prise en charge à 100 % après complémentaire, c'est oublier que tous les Français n'ont pas accès à cette dernière. C'est aussi faire payer le surcoût de cette mesure aux assurés les plus modestes. En effet, à la différence des contributions à la sécurité sociale, les primes et les cotisations pour les complémentaires pèsent proportionnellement plus sur les revenus de ces derniers. Pour répondre à l'objectif global d'amélioration de l'accè...

...t. Sans grande surprise, ce projet de loi ne déroge pas à l'obsession du Président de la République, qui est sa véritable boussole depuis le début de son mandat : vider les poches des retraités. En effet, la mise en place du reste à charge zéro, qui permettra une prise en charge à 100 % des lunettes et des prothèses dentaires et auditives, aura pour conséquence directe d'augmenter les tarifs des complémentaires santé. Après la hausse de la CSG, les retraités vont être une nouvelle fois saignés. Les plus de soixante ans, qui sont par nécessité les plus demandeurs de soins dentaires, de prothèses auditives et de lunettes, pourraient voir leur contrat de mutuelle augmenter de 9,3 % en moyenne : concrètement, un couple de retraités qui paie sa mutuelle 170 euros par mois verrait sa facture passer à 192 eur...

... ou non inclus dans ce forfait, et si oui, comment, et sinon, quel est le sens d'un tel forfait ? Enfin je terminerai par la prise à charge à 100 % des lunettes, des audioprothèses et des soins dentaires. C'est un bel objectif, une belle annonce, une nécessité. Mais, pour que les mots aient un sens, il aurait fallu une prise en charge à 100 % par la sécurité sociale et non après intervention des complémentaires. Vous en aviez les moyens mais vous avez préféré siphonner les excédents. Ce sont donc les plus modestes qui paieront les 100 % après complémentaire – dont les tarifs sont d'ailleurs annoncés à la hausse. Madame la ministre, selon qu'ils croient encore ou non aux paroles du Gouvernement, les Françaises et les Français auront le choix entre des mots falsifiés ou des mots pour rien.

...ts pour que le travail paye mieux, au bénéfice particulier des classes moyennes. Le renforcement de l'allégement général des cotisations et contributions patronales, voté dans le PLFSS pour 2018, entre en vigueur en deux temps. Nous favorisons également le pouvoir d'achat en mettant en place, au 1er septembre 2019, l'exonération de cotisations sociales salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires. De même, le montant de la prime d'activité augmentera en 2019 de 20 euros pour une prime versée au niveau du SMIC. Par ailleurs, dans le droit fil du plan « 100 % santé » et de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, ce texte concrétise nos engagements afin de protéger les plus vulnérables. Nous savons, en compilant les études de la DREES, de l'INSEE et de l'OCDE –...

...0 % santé » applicable aux frais d'optique, dentaires et d'audiologie. Mais à quel prix ? On peut s'interroger. J'en appelle à la prudence. Le présent PLFSS présente le risque de créer un système de santé à deux vitesses : d'un côté, une santé de faible qualité entièrement prise en charge ; de l'autre, une santé de bonne qualité dont le prix augmentera en raison de la forte hausse des tarifs des complémentaires santé, laquelle peut aller – nous l'avons appris aujourd'hui – jusqu'à près de 9 % du montant des cotisations. Je tiens également à souligner la faiblesse du volet prévention du texte. Les mesures pour la jeunesse sont insuffisantes. Je demande le renforcement des financements publics attribués à la recherche et au développement de nouvelles thérapies, plus efficaces, destinées aux enfants atte...

...omme bien insuffisante compte tenu du nombre de ces établissements en France et de leurs besoins en personnel. D'un autre côté, le PLFSS affiche des résolutions auxquelles nous pouvons souscrire. Toutefois, vous n'évitez pas un écueil qui affleure à chaque page : celui du pas en arrière. Penchons-nous sur l'exonération de cotisations salariales en matière de recours aux heures supplémentaires et complémentaires. Très bien ! Je soutiens cette mesure. Mais pourquoi la circonscrire aux seules cotisations salariales et ne l'appliquer qu'à partir du 1er septembre 2019 ? Il faut aller plus loin, en défiscalisant totalement ces heures, comme nous l'avions fait. Sur ce point également, vous poursuivez la politique menée par François Hollande lors du quinquennat précédent.

... de créer un véritable diplôme d'infirmier de pratique avancée, ce qui améliorerait la reconnaissance de ces professionnels, rouage essentiel du système de soins. Saluons également le dispositif du reste à charge zéro, qui prévoit une prise en charge à 100 % de certains soins. Nous pouvons toutefois nous interroger sur les risques qu'il comporte, notamment l'augmentation des cotisations pour les complémentaires santé, lesquelles compenseront l'obligation de prise en charge. On a l'impression que le Gouvernement, plutôt que de mettre en oeuvre des réformes structurelles de nature à rétablir les comptes de la branche maladie, préfère prendre des mesures de rabot sur l'hôpital, le médicament, les retraités et la politique familiale, qui servent une fois encore de variables d'ajustement.

...fin la lutte contre le non-recours aux soins pour raisons financières, véritable fléau que nous devons affronter. Vous me permettrez néanmoins, madame la ministre, de relever quelques inquiétudes et incohérences. S'agissant de la lutte contre le non-recours aux soins et donc de la mise en place du reste à charge zéro, nous nous inquiétons de la hausse des remboursements par les mutuelles et les complémentaires, qui risque d'entraîner une croissance des cotisations pour les assurés. Selon une étude récente fondée sur la consommation de soins de 100 000 clients durant deux ans, un couple de retraités qui paie actuellement 170 euros par mois pour sa complémentaire santé individuelle verrait sa facture annuelle bondir de 192 euros par an. Une fois de plus, ce sont donc nos aînés qui risquent de pâtir de v...

...elles, permettra à partir de 2021 à ceux qui en ont besoin d'accéder à un panier de soins totalement pris en charge, sans s'endetter. Donner accès à de nouvelles lunettes ou à de nouvelles prothèses dentaires, c'est aussi permettre de retrouver une autonomie perdue. Mais l'accès à la santé ne passe pas uniquement par ces dispositifs médicaux. Avec l'ouverture de la couverture maladie universelle complémentaire contributive aux personnes aujourd'hui éligibles à l'aide au paiement d'une complémentaire santé, nous offrons une meilleure protection à celle et ceux pour qui le coût des soins est trop élevé, voire rédhibitoire. Voilà une illustration du modèle de santé que nous proposons, qui repose sur la solidarité nationale. Pour celles et ceux qui ont besoin d'être accueillis dans un établissement d'hébe...

...ent de charges, mais aussi de permettre à 350 000 foyers de retraités supplémentaires de bénéficier du taux de CSG réduit. C'est aussi le reste à charge zéro, grande avancée sociale pour ceux qui doivent se résigner parce qu'ils n'ont pas de quoi payer une audioprothèse, accéder aux soins dentaires ou payer une paire de lunettes. Le reste à charge zéro s'accompagnera de dispositifs d'aides à une complémentaire santé. C'est aussi persévérer dans la lutte contre les addictions, entraves à la liberté, en créant un fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives. D'autres avancées médico-sociales, dans un souci d'écoute des familles, seront prolongées voire initiées, comme la stratégie nationale pour l'autisme, l'amélioration du congé maternité pour les travailleuses indépendantes...