Interventions sur "CICE"

Le Gouvernement nous présente la transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi en baisse de cotisations comme une amélioration du dispositif. Avant d'opérer cette bascule, vous aviez, en loi de finances pour 2018 – vous vous en souvenez, mes chers collègues – , ramené le taux du CICE de 7 % à 6 %. Nous nous étions d'ailleurs prononcés, l'an dernier, contre cette diminution. Vous avez en fait alourdi la fiscalité des entreprises de plus de 2,5 milliards d'euros en année pleine. S'ajoute à cela l'effet haussier de la baisse de cotisations sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elles s'acquittent. Nous vous proposerons donc tout à l'heure, par un amendement, d'augment...

En effet, la bascule du CICE telle qu'elle est prévue va affecter certains dispositifs comme le TODE qui concerne les travailleurs saisonniers dans l'agriculture. Pour les employeurs de salariés agricoles, cette mesure occasionnera une perte de près de 144 millions d'euros, soit 189 euros par mois et par contrat. Cette perte va, chacun le sait, faire peser d'importantes menaces économiques sur les secteurs agricoles les plus...

Cet article 8 pose de nombreuses difficultés, et soulève a minima de nombreuses questions, tout simplement parce que 20 milliards d'euros de CICE n'ont pas le même effet que 20 milliards d'euros de baisse de cotisations comme vous l'envisagez. Première question, à laquelle l'étude d'impact ne permet malheureusement pas de répondre : comment s'insèrent les baisses de cotisations que vous proposez à l'intérieur du dispositif d'allégement général – dit Fillon – des charges qui décroît jusqu'à 1,6 SMIC ? En effet, pour certains montants de sa...

...agne, dans les filières de la viticulture, de l'arboriculture, de l'horticulture et du maraîchage. Je rappelle que, par rapport à la France, le coût du travail saisonnier est inférieur de 27 % en Allemagne, de 37 % en Italie et de 35 % en Espagne. Ce dispositif prévoyait un taux d'exonération de charges patronales de 33 % pour les salaires compris entre 1 et 1,25 SMIC, auquel venait s'ajouter le CICE, au taux de 6 %, ce qui supprimait ainsi la quasi-totalité des cotisations patronales. Devant l'ampleur des réactions, le Gouvernement rétropédale : vous avez enfin mesuré les conséquences catastrophiques qu'aurait la suppression du dispositif. Mais ce rétropédalage est insuffisant, dans son ampleur comme dans sa durée. En effet, votre mesure d'atténuation ne concerne que les années 2019 et 2020...

Monsieur le ministre de l'agriculture, chacun sait combien l'agriculture française est importante pour notre économie. Nous n'avons pu être que surpris par le projet du Gouvernement de supprimer le TODE. Cumulée avec la suppression du CICE, la fin annoncée de ce dispositif condamne – ou du moins condamnerait – à la faillite nombre de producteurs agricoles français, en provoquant une hausse brutale du coût de la main-d'oeuvre saisonnière, évaluée à 144 millions d'euros. Nous avons bien sûr pris conscience de cette grosse difficulté – le Gouvernement aussi d'ailleurs. C'est la raison pour laquelle mardi dernier, en commission des af...

Celle d'un pin's et d'un gâchis. Rappelons-le, le CICE mis en place à partir de 2013, au nom de la politique de l'offre et de la compétitivité de notre économie, a été inspiré par le rapport Gallois de 2012. Cette mesure, qui a aussi été une manière de céder aux logiques de dumping social, a pris la forme d'un crédit d'impôt sur les bénéfices, calculé sur la masse salariale jusqu'à 2,5 SMIC. S'en sont suivis de nombreux débats sur le niveau du seuil...

Le CICE a tout de même permis d'en sauver !

Chaque branche devait s'engager à négocier sur des objectifs en matière d'emplois et d'investissements. Hélas, l'histoire s'arrête là. En effet, de 2013 à aujourd'hui, 70 milliards d'euros de créances fiscales ont été accordées aux entreprises. De 2013 jusqu'à son extinction définitive en 2020, le CICE aura représenté 99 milliards d'euros de créances fiscales. Pour quels effets ? Des effets positifs extrêmement limités. C'est donc, d'une certaine façon, l'histoire d'un hold-up et de milliards d'euros qui, accordés sans contrepartie réelle, font maintenant défaut aux caisses de l'État. J'en profite, monsieur le président, pour signaler un amendement dont j'ignore ce qu'il est devenu à la faveu...

L'article 8 prévoit la mise en application à compter de 2019 de la transformation, annoncée par le Gouvernement, du CICE et du CITS en baisse pérenne de cotisations sociales pour les entreprises et les associations. Afin d'encourager davantage encore l'embauche de nouveaux salariés, il renforce le dispositif des allègements généraux. Au titre de l'année 2019, ces mesures se cumuleront avec le bénéfice du CICE versé au titre de l'année 2018, offrant ainsi aux employeurs un apport en trésorerie de 20 milliards d'eur...

Avec l'article 8, nous abordons la transformation du CICE en baisse de cotisations pour les entreprises. Toutefois, cet article prévoit aussi la suppression du dispositif d'exonération de charges salariales pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi, autrement dit les travailleurs saisonniers de l'agriculture – les cultures maraîchères, viticoles et arboricoles étant fortement demandeuses de ce type d'emplois. Depuis le mois d...

Ce soir, au détour d'un anodin article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, va s'opérer un véritable choix de société. Lequel ? Le CICE, crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, a prouvé sa nullité. Tous les rapports en témoignent : celui du comité de suivi créé au sein de France Stratégie, celui de la Fédération de recherche « Travail, emploi et politiques publiques » du CNRS, celui du Laboratoire interdisciplinaire d'évaluation des politiques publiques. Tous les rapports, toutes les études conduisent à la même conclusi...

Le Président de la République et le Gouvernement nous ont aussi fixé un cap, qui consiste à mettre un terme à des dispositifs spécifiques, tels que le TODE, au profit d'un régime général qui uniformise les coûts du travail et assure une égalité entre les grands secteurs d'activité. C'est pourquoi nous avons transformé le CICE en un allègement de charges pérenne, de six points à partir du 1er janvier prochain et de quatre points à partir du mois d'octobre 2019. Mais qu'avons-nous aussi constaté ? Qu'il existe un écart trop important dans les filières de la viticulture, de l'arboriculture et du maraîchage. Dès lors, nous avons fait notre travail de parlementaires, alertant le Gouvernement et nous saisissant du sujet. Et...

En bon docteur Jekyll, M. le ministre a écouté les parlementaires et les responsables politiques qui lui ont expliqué que le CICE n'était pas la bonne formule.

...les rameaux refleurissent mieux l'année suivante. Tel est le témoignage que j'ai reçu d'un producteur de pommes et de poires. Outre l'arboriculture, j'aurais pu évoquer la viticulture dans l'Hérault, qui m'est chère, le maraîchage, l'horticulture et l'ostréiculture, que l'on oublie souvent. Toutes ces activités ont besoin de travailleurs saisonniers en grand nombre. La suppression du TODE et du CICE, même compensée par un allègement de charges, signe l'arrêt de mort pur et simple, pour de nombreuses exploitations, des activités que j'évoquais, puisque la hausse des coûts de production les privera de toute compétitivité face aux produits importés. Il y a trois semaines, mes chers collègues, j'étais dans un verger à Mauguio, près de Montpellier. J'ai vu l'arboriculteur détruire ses pommiers s...

Les agriculteurs, monsieur le ministre de l'agriculture, sont souvent malmenés. Je me souviens, comme certains autres ici, que l'agriculture avait été initialement exclue du CICE : il avait fallu y remédier par voie d'amendement. En 2016, face aux graves difficultés du secteur, une baisse de charges fut décidée ; et nous avions alors dû ferrailler contre le gouvernement socialiste pour qu'il la maintienne, compte tenu des problèmes de compétitivité très bien exposés par Thierry Benoit.

Le Gouvernement a fait le choix politique de transformer le CICE en allègement de charges, et, en examinant ce projet de loi de financement de la sécurité sociale à l'orée d'une année de transition, nous avons tous, ici – sans parler des Français – , beaucoup de mal à comprendre comment les choses s'articuleront. Cette remarque préliminaire m'inspire deux questions. La première tient aux travailleurs saisonniers agricoles, très inquiets depuis l'annonce, il y ...

Je veux à mon tour relever quelques incohérences dans cette transformation du CICE par un coup de baguette magique. Cette opération fera des perdants, notamment les chefs d'entreprise, puisque les charges patronales ne seront compensées qu'à partir du 1er octobre 2019.

...on des exonérations patronales pour les travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi, autrement dit du dispositif TODE. Le recours aux travailleurs saisonniers est un besoin pour de nombreuses exploitations agricoles françaises. Une telle suppression a donc pour conséquence de pénaliser financièrement nos agriculteurs, et de façon directe, sans que l'allègement de charges envisagé à la place du CICE ne compense cette perte pour eux. La suppression de cette exonération aura donc pour effet d'augmenter le coût du travail dans plusieurs secteurs agricoles, alors que nos producteurs font déjà face à une concurrence féroce et même déloyale de la part de leurs voisins européens : je pense notamment aux maraîchers de ma région des Hauts-de-France ou encore aux viticulteurs. Pour une exploitation-...

La loi pour le développement économique des outre-mer, dite LODEOM, prévoit un CICE majoré pour faire face aux contraintes d'éloignement et à la concurrence, notamment des pays voisins. La ministre des outre-mer nous a affirmé, dans le cadre de la revue des aides économiques, que la transformation du CICE en un allègement pérenne de charges se ferait à périmètre constant. Or ce n'est pas le cas aujourd'hui car le nouveau régime d'allègement de charges se concentre sur les bas sa...

… que je m'adresse à votre honnêteté intellectuelle, d'abord pour rappeler que la transformation du CICE en une baisse de charges durable était une mesure attendue par l'ensemble des acteurs de l'économie française. Il s'agit aujourd'hui de s'en réjouir, même si j'ai entendu plusieurs de nos collègues penser que ce pourrait être une difficulté pour un certain nombre d'entrepreneurs. Reste qu'il nous faut veiller, parce que, sur tous les bancs, nous sommes animés du souci de justice, à ce qu'il n'y a...