Interventions sur "SMIC"

Monsieur le ministre, nous nous sommes quittés tard hier soir – ou tôt ce matin – , mais je ne puis vous accorder que vous avez bien expliqué le dispositif. Le Gouvernement a répondu positivement à l'interpellation de M. Joël Giraud qui demandait s'il s'agissait d'appliquer le TODE à l'ancien système Fillon. Vous avez ensuite dit que le plateau passait de 1,25 à 1,15 SMIC ; fermez le ban, merci d'avoir participé ! Ce n'est pas ce que j'appelle une explication. Ce sous-amendement propose de préciser votre pensée. Le problème du TODE, ce sont les heures supplémentaires. Si l'exonération s'applique au salaire mensuel, elle aura un très faible effet sur le travail saisonnier. Car – je défends également le sous-amendement suivant – lorsque les travailleurs saisonniers...

Monsieur le ministre, il faut être très précis. Les employeurs que j'ai interrogés expliquent que dans l'hypothèse d'un paiement au SMIC horaire, les heures supplémentaires représentent 10 % de salaire en plus, et les jours fériés, 3 % – soit déjà 13 % en plus. Donc si vous prenez comme limite un SMIC majoré de 15 %, vous ne ferez que compenser ce surplus, pas davantage. Le problème, c'est que les employeurs doivent engager d'autres dépenses. Je voudrais insister sur les efforts faits par nos producteurs de légumes en Bretagne, en...

N'est-ce pas ? Le projet actuel applique une exonération totale de cotisations patronales à un plateau allant jusqu'à 1,1 SMIC, avec un point de sortie à 1,6 SMIC, pour les années 2019 et 2020. Le présent sous-amendement relève le plateau jusqu'à 1,4 SMIC, avec un point de sortie à 1,9 SMIC. En effet, comme l'a expliqué mon collègue, les travailleurs concernés qui font des heures supplémentaires vont au-delà de l'horaire légal ; la proposition du Gouvernement est donc totalement insuffisante. Il faut apporter aux product...

Monsieur le ministre, vous avez bien compris que notre groupe réaffirme son opposition à la suppression du dispositif TODE. L'amendement que vous nous proposez, qui réintroduit une exonération jusqu'à 1,1 SMIC avec un point de sortie à 1,6 SMIC, ferait des perdants : outre les filières déjà évoquées, je citerai pour ma part l'arboriculture et la viticulture. L'objet de notre amendement est d'instituer une dégressivité de 1,3 à 1,8 SMIC – lequel constituerait le point de sortie – afin de couvrir le maximum de situations. Comme nos collègues, nous souhaiterions avoir des précisions sur les gagnants et ...

Monsieur le ministre, la mesure que vous proposez induirait une perte de 64 millions d'euros pour la profession agricole. Si vous étendez l'exonération totale à 1,15 SMIC, la perte tomberait à 39 millions d'euros. C'est bien cela, n'est-ce pas ?

Je vous rappelle que les aides à la personne vont bénéficier d'une dégressivité à partir de 20 % du SMIC. Pourquoi le secteur agricole ne pourrait-il bénéficier d'un régime similaire, alors qu'il en a grandement besoin pour ne pas sombrer, vous le savez – nous en parlons depuis hier soir, et vous l'avez reconnu ? Nous vous proposons donc de porter le seuil d'exonération totale à 1,25 SMIC pour tous les employés saisonniers agricoles, dans l'ensemble du territoire. Nous sommes nombreux à être élus da...

Monsieur le ministre, ce sous-amendement a pour objet de revoir la déclivité de l'exonération des cotisations sociales patronales. Le dispositif dit Fillon introduisait une dégressivité de l'exonération entre 1,1 et 1,6 SMIC, seuil à partir duquel elle disparaissait. Le dispositif TODE fait actuellement débuter la dégressivité à 1,25 SMIC. En effet, au fil de leur ancienneté et du fait de la hausse de leur qualification, les saisonniers permanents améliorent leur salaire horaire. Pour certains, le salaire va jusqu'à dépasser le seuil de 1,25 fois le SMIC horaire, auquel débute la dégressivité des allégements actuels....

Nos agriculteurs connaissent des difficultés depuis des années, en particulier des problèmes de compétitivité face aux pays frontaliers, comme on l'a dit, mais également face à d'autres nations. Il est important de leur redonner des moyens, à tout le moins l'espoir d'exercer une activité prospère. Aussi mon sous-amendement vise-t-il à faire débuter la dégressivité à 25 % du SMIC. Ce seuil permettrait de gommer une partie de la concurrence des pays étrangers que subissent nos agriculteurs. Hier, la majorité a adopté un amendement qui porte à 20 % le seuil de la dégressivité pour les aides à la personne. Faut-il comprendre que, pour vous, l'agriculture n'aurait pas autant besoin de l'aide du Gouvernement ?

C'est ainsi, monsieur le ministre, c'est ce que veut le débat ! Voilà donc des raisons très objectives, dont je vous demande de tenir compte. C'est pourquoi nous vous proposons de faire passer de 15 à 25 % du SMIC le plafond salarial de l'exonération totale de cotisations patronales, de façon à intégrer le coût des heures supplémentaires. Il y a là une vraie logique économique. Voulons-nous, oui ou non, garder chez nous une production de fruits et légumes de qualité ?

Ce n'était peut-être pas votre point de vue, monsieur Lurton, monsieur Door, mais c'était celui de la majorité des députés présents en commission. Je rappelle que les dispositions que j'avais proposées ont été votées à l'unanimité. Le Gouvernement propose à présent l'exonération totale des cotisations patronales jusqu'à 1,1 SMIC, avec un point de sortie à 1,6 SMIC. La majorité a considéré que l'on pouvait faire un geste supplémentaire. Par le présent sous-amendement, nous demandons par conséquent au Gouvernement de consentir un effort additionnel de 24 millions d'euros, ce qui n'est pas rien, en portant le niveau du plateau de 1,1 à 1,15 SMIC. Ainsi, la très grande majorité des intéressés seront gagnants.

Rarement un sujet aura autant mobilisé, signe que la majorité est extrêmement attentive à la situation des agriculteurs, et pour cause. Le fait de retenir le seuil de 1,15 SMIC résoudra les difficultés éprouvées tant par les maraîchers que par les viticulteurs, ainsi que les problèmes territoriaux – avec le seuil de 1,1 SMIC, certains subsistaient, en effet, à l'échelon départemental.

et de nous avoir permis d'avancer collectivement pour arriver à la proposition en discussion ce matin : l'instauration d'un plateau d'exonération totale jusqu'à 1,1 SMIC. Nous vous proposons ici – ce que vous avez accepté, monsieur le ministre de l'agriculture, et je vous en remercie également – d'aller jusqu'à 1,15 SMIC, pour soutenir un peu plus nos agriculteurs, comme nous nous engageons à le faire dans le cadre du PLF et du PLFSS.

Le présent sous-amendement est de repli par rapport au no 1590, qui déclenchait la dégressivité à partir de 1,25 SMIC : il fixe le seuil à 1,15 SMIC. J'adore la majorité et le Gouvernement,...

... nationale, et non sectorielle. La suppression du dispositif TODE aurait aggravé les distorsions de concurrence, que nous vivons très difficilement dans nos territoires agricoles. Il ne faut pas penser aux seuls pays du Sud, mais également à nos voisins du Nord, la Belgique et les Pays-Bas en particulier. Vous avez bien perçu le problème, puisque vous nous proposez de revenir à un seuil de 1,15 SMIC. Nous préférons 1,25 SMIC, ce niveau n'étant pas une vue de l'esprit, mais celui qui permet de résoudre la difficulté, comme nous le disent les agriculteurs et les instances que nous rencontrons. Nous saluons votre volonté de revenir sur la suppression du dispositif, monsieur le ministre, mais nous vous invitons à aller plus loin que 1,15 SMIC et à fixer le seuil à 1,25 SMIC.

...éficieront – comme n'importe quelle entreprise – du dispositif d'allégement général des cotisations patronales proposé par le Gouvernement et voté par le Parlement, lequel leur procurera un gain de productivité et de compétitivité grâce à la réduction du coût du travail. D'autres sous-amendements visent à rehausser le seuil d'éligibilité au dispositif TODE de 1,15 % à 1,20 %, 1,25 % ou 1,30 % du SMIC. Plusieurs parlementaires de toutes tendances ont reçu des représentants des partenaires sociaux afin de recueillir leur avis au sujet de la réduction du seuil d'éligibilité au TODE. Le seuil de 1,25 % du SMIC ne correspond pas à la revendication qu'ils ont exprimée et sur laquelle la majorité a fondé son travail. Celle-ci se situait plutôt autour de 1,15 % du SMIC, car la quasi-totalité des rému...

Faux ! Il faut adopter le seuil de 1,25 % du SMIC !

Par conséquent, en adoptant un seuil supérieur à 1,15 % du SMIC, comme vous le proposez, chers collègues de l'opposition, nous provoquerions une perte de recettes pour l'État sans pour autant apporter une réponse pratique aux requêtes des exploitants agricoles, dont la majorité demande l'adoption d'un seuil situé autour de 1,15 % du SMIC. Le dispositif que nous proposons fait plus de 100 000 gagnants. Je le répète, une entreprise agricole qui emploie un sala...

...llera peut-être des souvenirs... Par ailleurs, reprenez votre propre amendement no 1548, monsieur le ministre : contrairement à ce que vous dites, il mentionne bien la « rémunération mensuelle égale ou supérieure au salaire minimum de croissance ». Expliquez-moi où la rémunération horaire apparaît ! Je le répète, je ne demande qu'à comprendre. Vous nous expliquez aussi que fixer le seuil à 1,25 SMIC constituerait une perte pour le budget de l'État, tout en prétendant que personne n'est employé au-delà de ce seuil. C'est ridicule : si personne n'a de tels revenus, alors il n'y a pas d'exonération, donc certainement pas de déficit pour l'État ! Vous racontez n'importe quoi !

Enfin, une simple question d'arithmétique que tout le monde peut comprendre : le plateau étant ramené de 1,25 à 1,15 SMIC, les intéressés faisant beaucoup d'heures supplémentaires – dans les vergers, ils travaillent 42 heures par semaine – et les saisonniers permanents ayant vu leur salaire augmenter avec l'expérience, votre dispositif fera bien des perdants.

Je suis d'accord pour dire qu'il n'y a pas d'un côté ceux qui soutiennent l'agriculture et, de l'autre, ceux qui ne la soutiennent pas. Il y a ceux qui agissent – nous avons ainsi déposé des sous-amendements, notamment celui relatif à la dégressivité à partir de 1,25 SMIC – et ceux qui essaient de boucher les trous. Rappelons-nous tout de même que le PLFSS supprime le dispositif TODE. Monsieur le ministre, vous dites que votre démarche actuelle résulte d'une volonté du Gouvernement et de la majorité. Mais si la commission des affaires sociales ne s'était pas penchée sur le sujet, le TODE aurait été passé par pertes et profits, et il n'y aurait pas eu de compensat...