Interventions sur "outre-mer"

L'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale est, tout comme l'article 4 du projet de loi de finances pour 2019, celui de tous les dangers pour l'économie de certains de nos territoires d'outre-mer. Les nombreux débats et discussions en commission n'ont pas permis d'infléchir la position du Gouvernement quant à la réforme des aides économiques, qui ne constituent ni des cadeaux ni des niches fiscales ; à telle enseigne que nous avons fini par nous interroger sur les motivations réelles du travail de coconstruction entre Bercy, le ministère des outre-mer et le monde économique outre-mer, not...

La loi pour le développement économique des outre-mer, dite LODEOM, prévoit un CICE majoré pour faire face aux contraintes d'éloignement et à la concurrence, notamment des pays voisins. La ministre des outre-mer nous a affirmé, dans le cadre de la revue des aides économiques, que la transformation du CICE en un allègement pérenne de charges se ferait à périmètre constant. Or ce n'est pas le cas aujourd'hui car le nouveau régime d'allègement de charg...

Les alinéas 22 à 32 de l'article 8 organisent la réforme des régimes d'exonérations de charges patronales pour les territoires d'outre-mer. Or, si ces mesures simplifient les régimes actuels et élargissent, pour certains territoires, l'assiette des entreprises éligibles, elles recentrent en réalité ces aides uniquement sur les bas salaires, avec pour conséquence directe non seulement l'apparition d'un effet « trappe à bas salaires » mais également, in fine, l'augmentation du coût global du travail, que les socio-professionnels guyan...

Les entreprises implantées en outre-mer bénéficient de longue date d'un dispositif spécifique d'exonération des cotisations patronales plus favorable que celui en vigueur en métropole, afin de leur permettre de faire face à des difficultés spécifiques. L'article 8 du PLFSS maintient un dispositif spécifique, mais plus simple que celui en vigueur, qui est issu de la loi pour le développement économique des outre-mer de 2009, dite LODEO...

J'ai bien compris les arguments du rapporteur général et du ministre. Je regrette que l'amendement du Gouvernement arrive aussi tard et qu'il demeure incomplet. Sur ces propositions, qui vont dans le bon sens, la ministre des outre-mer nous a transmis un communiqué dans lequel elle énonce les avancées palpables consenties suite aux questions que les députés d'outre-mer lui avaient posées. Nous étions nombreux à lui dire combien nous désapprouvions la méthode appliquée et les conclusions arrêtées. Cependant, s'agissant de la Guyane, je ne vois pas mention du secteur du transport. Or la situation y est particulière : c'est un dé...

...arin. Il durera peut-être moins longtemps que celui sur l'article 4 du projet de loi de finances, mais il est nécessaire néanmoins de prendre le temps d'en débattre, car il ne s'agit pas d'une petite affaire. Il s'agit de la problématique des exonérations des cotisations patronales pour nos entreprises ultramarines, tous secteurs confondus. Comme nous l'avons déjà souligné devant la ministre des outre-mer, mardi, en commission des lois, ce que nous regrettons, monsieur le ministre, c'est que, alors que les discussions avaient débuté depuis plus de six mois, dans le cadre des assises des outre-mer, et qu'il nous avait été assuré que le dispositif serait coconstruit pas à pas, voilà que nous découvrons, après avoir sollicité tous les secteurs économiques de tous les territoires, que le dispositif pr...

Mme Bello a déposé, au nom de notre groupe, plusieurs amendements qui ont trait à ce même dispositif, qui modifie le régime applicable outre-mer prévu dans le cadre de la loi LODEOM. Alors que les territoires d'outre-mer doivent affronter des réalités spécifiques, le resserrement brutal des seuils prévu à l'article 8 renforcera, comme l'a souligné Ericka Bareigts, l'effet de trappe à bas salaires. Or, lors de la présentation du Livre bleu outre-mer, le Président de la République lui-même avait semblé soutenir l'idée selon laquelle il conv...

Monsieur le ministre, vous dites que nous ne proposons jamais de diminution des dépenses. Or l'outre-mer vous en propose puisque l'allègement de charges que vous nous présentez aujourd'hui ne couvre pas le même périmètre que le CICE tel qu'il existait dans les DOM. Tous les calculs montrent en effet que les entreprises verront leurs charges augmenter, entre 7 % et 25 %. La presse et le transport aérien et maritime en fournissent la preuve : ces secteurs bénéficiaient d'importantes exonérations de c...

L'article 8 prévoit de modifier considérablement le régime des exonérations de charges sociales patronales applicables outre-mer, dites « exonérations LODEOM », en alignant les taux d'exonération et les règles de calcul sur ceux des allègements généraux et en redéfinissant les barèmes d'exonérations du régime LODEOM avec la création d'un dispositif dit « de compétitivité » et un dispositif dit « de compétitivité renforcée ». Par cet article, les secteurs du transport aérien et maritime, d'une part, et de la presse d'autre...

Nos collègues d'outre-mer, sur tous les bancs, sont effectivement montés au filet pour défendre la réintégration de plusieurs secteurs dans le dispositif d'exonération prévu par la LODEOM. Je m'interroge quand même sur la méthode : qu'on parle d'outre-mer, d'agriculture ou d'aides sociales, nous retrouvons toujours le même procédé. Acte 1 : le dispositif d'exonération existe. Acte 2 : il est supprimé en raison de la tran...

...elle du code du travail nécessite l'appui des professionnels du conseil pour les TPE et PME. Il est donc indispensable qu'un appui soit apporté aux activités de comptabilité, de conseil aux entreprises, d'ingénierie et d'études techniques. C'est la raison qui motive essentiellement cet amendement. Pendant que j'ai la parole, je voudrais souligner le fait que, dans le communiqué du ministère des outre-mer auquel je faisais référence tout à l'heure, il était précisé que des dispositions spécifiques d'adaptation seraient apportées pour répondre à la situation particulière de la Guyane. Or je me rends compte que l'amendement no 1595 du Gouvernement que nous venons d'adopter ne fait aucune référence au cas de la Guyane. J'aimerais donc obtenir quelques précisions sur ce point, monsieur le ministre.

...option de l'amendement no 1595 l'a fait tomber, bien que cet amendement du Gouvernement ne vise que les secteurs du transport et de la presse. Quoi qu'il en soit, cet amendement était semblable à celui que vient de défendre Mme Guion-Firmin. Nous relayons ici les demandes de l'ensemble des acteurs économiques que nous avons rencontrés, tous territoires confondus. Je pense que Mme la ministre des outre-mer a entendu la même chose : le nouveau dispositif revu et corrigé par le Gouvernement est certes plus simple, mais il laisse beaucoup de salariés sur le carreau et risque très certainement de produire dès l'année prochaine des effets économiques et sociaux extrêmement graves. Nous souhaitons donc vous entendre dire qu'il faut retravailler ces dispositifs, monsieur le ministre, sans quoi nous irons...