Interventions sur "salaire"

...CE n'ont pas le même effet que 20 milliards d'euros de baisse de cotisations comme vous l'envisagez. Première question, à laquelle l'étude d'impact ne permet malheureusement pas de répondre : comment s'insèrent les baisses de cotisations que vous proposez à l'intérieur du dispositif d'allégement général – dit Fillon – des charges qui décroît jusqu'à 1,6 SMIC ? En effet, pour certains montants de salaire, il n'y a en effet actuellement pas assez de montant de cotisations pour pouvoir imputer la baisse que vous envisagez. Il nous aurait fallu un petit schéma en sifflet pour percevoir, par niveau de salaire – de 1,1 à 1,6 SMIC – , comment les deux systèmes s'imbriquent et soit se complètent, soit, dans certains cas, s'annulent. Cela nous aurait permis d'avoir une vision très claire du dispositif, ...

...os concurrents européens, notamment l'Espagne, l'Italie et l'Allemagne, dans les filières de la viticulture, de l'arboriculture, de l'horticulture et du maraîchage. Je rappelle que, par rapport à la France, le coût du travail saisonnier est inférieur de 27 % en Allemagne, de 37 % en Italie et de 35 % en Espagne. Ce dispositif prévoyait un taux d'exonération de charges patronales de 33 % pour les salaires compris entre 1 et 1,25 SMIC, auquel venait s'ajouter le CICE, au taux de 6 %, ce qui supprimait ainsi la quasi-totalité des cotisations patronales. Devant l'ampleur des réactions, le Gouvernement rétropédale : vous avez enfin mesuré les conséquences catastrophiques qu'aurait la suppression du dispositif. Mais ce rétropédalage est insuffisant, dans son ampleur comme dans sa durée. En effet, vot...

... de l'année 2018, offrant ainsi aux employeurs un apport en trésorerie de 20 milliards d'euros. C'est un vrai choc de trésorerie que nous provoquons, en vue de doper l'emploi et la compétitivité. Saluons l'effet qu'aura cette mesure sur les acteurs de l'économie sociale et solidaire – dont les associations employeuses – , qui ne bénéficiaient jusqu'à présent que du crédit d'impôt de taxe sur les salaires, dont le niveau était inférieur à celui du CICE.

... effectuerait quarante-deux heures de travail par semaine en verger, si nous adoptions en l'état la modification du dispositif TODE, laquelle prévoit une dégressivité de l'exonération de charges sociales à partir de 1,1 SMIC. Pourquoi ? Parce que ce dispositif, qui a été créé en 1985, avait toujours appliqué la dégressivité de l'exonération à partir de 1,25 SMIC et avait toujours été fondé sur le salaire horaire. Or, ce que vous proposez, c'est un dispositif portant sur le salaire mensuel et qui deviendrait dégressif à partir de 1,1 SMIC. Le problème, c'est que les travailleurs qualifiés, en particulier dans l'arboriculture – mais pas seulement – , perçoivent en général des salaires plus élevés, aux alentours de 1,25 SMIC. Votre proposition permet donc de régler une partie, mais pas l'entièreté d...

Madame la ministre, monsieur le rapporteur général, je souhaite appeler votre attention sur la fin du CITS pour les structures hospitalières, en raison du particularisme alsacien. Fin 2016, à sa création, le CITS était un petit ballon d'oxygène pour les budgets hospitaliers, sociaux et médico-sociaux. Pour 2019, la transformation du CITS, assis sur une réduction de la taxe sur les salaires, pose de nouveau la question de la non-reprise des baisses des charges pour les employeurs, c'est-à-dire des cotisations sociales. Le décret du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé a instauré un coefficient de minoration des tarifs et dotations en vue de répercuter tout ou partie des mesures de baisse de charges...

Le Gouvernement a également prévu des mesures d'accompagnement, à travers un amendement qui instaure un allègement complémentaire de charges sur les salaires qui n'excèdent pas 1,1 SMIC. Ce plafond nous paraissant trop bas, nous avons déposé un sous-amendement pour le porter à 1,15 SMIC.

Le deuxième point, mes amis, ce sont nos concurrents. À combien s'élève le salaire horaire d'un ouvrier agricole en Allemagne ? À 6,50 euros en moyenne ! Je vous demande de méditer ce simple chiffre. Ne commettez pas l'erreur, mes chers collègues, de massacrer, pour 150 millions d'euros, un secteur d'activité porteur de perspectives exceptionnelles ! Monsieur le ministre, la ferme France est entre vos mains : qu'elle soit dans de bonnes mains !

...CE majoré pour faire face aux contraintes d'éloignement et à la concurrence, notamment des pays voisins. La ministre des outre-mer nous a affirmé, dans le cadre de la revue des aides économiques, que la transformation du CICE en un allègement pérenne de charges se ferait à périmètre constant. Or ce n'est pas le cas aujourd'hui car le nouveau régime d'allègement de charges se concentre sur les bas salaires qui ne correspondent pas du tout au salaire médian dans les entreprises stratégiques, en particulier dans les secteurs agro-alimentaire, touristique, informatique ou de la recherche dans le développement durable. Ce choix est d'ailleurs en contradiction avec ce qu'on peut lire dans le Livre bleu outre-mer qui fait la promotion des jeunes salariés diplômés, attirés par des entreprises outre-mer. ...

...e, il ne faut pas considérer la suppression du TODE comme une mesure isolée mais la replacer dans l'ensemble des mesures budgétaires envisagées. En ce qui concerne l'agriculture, le Gouvernement a choisi de traduire ce cap par deux mesures : la transformation du CICE en allègement pérenne de charges de 6 points jusqu'à 2,5 SMIC, et le renforcement de 4 points des allègements généraux pour les bas salaires, donc au niveau du SMIC, qui sera effectif dès le 1er janvier 2019 dans le secteur agricole, contrairement aux autres secteurs d'activité où il ne le sera qu'au 1er octobre 2009. Ces deux allègements représentent 10 points en allègements de charges pérennes dès le 1er janvier 2019. Pour ce qui est de la suppression pure et simple du dispositif TODE initialement proposée, nous instaurerons, pour...

...t de femmes, que l'on réussit à remettre au travail, après des expériences personnelles quelquefois difficiles. Je pense également aux étudiants qui viennent vendanger, et qui font quelques heures supplémentaires grâce auxquelles ils reçoivent un argent qu'ils peuvent investir dans d'autres projets. Demain, tous ces gens ne seront plus employés parce que la mécanisation coûtera moins cher que le salaire. Les oubliés de ce soir, ce sont bien ces 870 000 salariés !

...ce qui aura des effets néfastes sur l'emploi dans nos territoires. Le ministre de l'agriculture met en avant les allègements jusqu'à 1,15 SMIC, mais cette compensation ne va pas assez loin. Elle peut même aller à l'encontre de la politique salariale. En effet, les saisonniers au SMIC atteignent déjà ce seuil avec les indemnités compensatrices de congés payés. Difficile alors pour eux de voir leur salaire progresser ou d'être incités à faire des heures supplémentaires pour améliorer leur pouvoir d'achat. Il faut aller au-delà de 1,15 SMIC pour mieux les rémunérer. Leur permettre de faire quelques heures supplémentaires est aussi essentiel, sachant que les travaux saisonniers doivent être réalisés dans un laps de temps court, commandé par le climat et la nature. On ne peut pas accepter le développ...

...Deuxièmement je constate que nous sommes passés de -144 à -35 millions d'euros, soit quelque chose qui n'a plus rien à voir avec le modèle budgétaire initial. Troisièmement j'ai bien noté ce qui était relatif aux travailleurs détachés. Il ne manque plus aujourd'hui qu'une précision importante, qui a d'ailleurs été évoquée par Julien Aubert : le calcul va-t-il se faire sur le SMIC mensuel sur les salaires avant heures supplémentaires ? Sommes-nous revenus au système Fillon avec les modalités du TODE ? Je crois que c'est ça qui est le plus important. On aurait quelque chose de parfaitement acceptable pour l'ensemble de la profession agricole, y compris les filières spécialisées, les plus touchées dans l'ancien modèle.

Cet amendement propose une baisse supplémentaire du coût du travail afin de faciliter non seulement l'embauche mais la compétitivité de certains secteurs économiques, notamment dans l'industrie, où les salaires sont parfois plus élevés que la moyenne et où nous sommes en compétition avec l'Allemagne. Il est donc judicieux d'envisager un allégement permanent de cotisations maladie de 7 points pour les rémunérations jusqu'à 3,5 SMIC afin que nous soyons compétitifs dans ce secteur économique face à nos concurrents. L'année dernière, Bruno Le Maire avait évoqué l'idée de travailler sur ce sujet, mais à ...

..., et particulièrement le monde agricole, traversent d'énormes difficultés. La suppression du dispositif TODE, même si vous lui en substituez un autre, ne suffira pas à répondre à un problème sérieux de compétitivité. C'est pourquoi nous vous avons proposé de passer de 2,5 à 3 SMIC. Nous avons vraiment des problèmes de coûts en comparaison avec les autres pays européens, compte tenu du niveau des salaires dans l'agriculture. Samedi dernier, j'ai participé à un comice agricole dans ma circonscription, à Clairvaux-les-Lacs. La colère du monde agricole est évidente. Comment faites-vous, chers collègues, lorsque vous allez à sa rencontre ?

Je suis évidemment favorable à ces amendements, que la commission n'a pas pu examiner. Cette mesure va dans le bon sens. Nous avons observé que, dans le secteur de l'aide à domicile, les salariés qui ont un diplôme en études de santé ont un niveau de salaire un peu plus élevé – sans être très élevé, loin s'en faut… J'émets donc un avis favorable sur l'amendement du Gouvernement et sur l'amendement identique de Mme Motin. Madame Dalloz, je vous invite, comme M. le ministre vient de le faire, à voter l'amendement du Gouvernement, et je donne un avis défavorable au vôtre.

Monsieur le ministre, je suis d'accord avec vous au sujet des pentes : la complexité de cet article, c'est bien de savoir où commence la pente et quel est son degré. Je regrette donc que le Gouvernement ne nous ait pas fourni, dans son étude d'impact, les graphes des pentes. Cela aurait permis à chacun de voir précisément la réalité des exonérations pour des salaires équivalant à 1 SMIC, à 1,1 SMIC, à 1,2 SMIC, à 1,3 SMIC… En effet, la complexité vient du fait que la baisse que vous proposez se conjugue avec un dispositif plus ancien, les allègements Fillon.

...ations à se regrouper : cela constituera donc un bol d'air, qui leur permettra de réduire leurs frais de gestion et de structure. Enfin, même si j'aurais souhaité que nous allions un peu plus loin, je salue l'effort qui a été fait aujourd'hui. En effet, vous savez très bien, monsieur le ministre, que dès lors qu'il existe un encadrement des exonérations de charges, on constitue des trappes à bas salaire. Disons les choses clairement ! Je reconnais que nous avons franchi une marche importante aujourd'hui, mais gardons cela en tête. Valérie Rabault a d'ailleurs tenu des propos très justes : il serait utile que le Gouvernement mette à notre disposition les différents abaques pour que nous mesurions exactement l'impact de cette mesure. Cela permettrait d'éclairer nos débats de l'année prochaine.

.... Il propose ainsi de maintenir, à titre dérogatoire et transitoire, le dispositif actuel pour 2019, afin de laisser le temps d'une évaluation spécifique. Si ces inquiétudes ont été levées en partie, il subsiste un problème car l'étude d'impact fait état de calculs basés sur des rémunérations au SMIC alors que les salariés en insertion en CDD d'usage voient leurs congés payés intégrés dans leurs salaires, ce qui se traduit par une répartition des salaires pour 80 % à 1,1 SMIC et pour 20 % à 1,2 SMIC. Afin de ne pas pénaliser ces associations, il conviendrait de démarrer la dégressivité à 1,2 SMIC. Vous serait-il possible, monsieur le ministre, de proposer pour les associations intermédiaires des dispositions identiques à celles que nous venons d'adopter à l'amendement no 1367 pour les services...

...tez de la fin d'un dispositif d'exonérations qui concernait spécifiquement ce champ d'activité, remplacé par l'allègement général tel que proposé par le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale. Or, jusqu'à 1,1 SMIC, ce dispositif est nettement plus favorable que celui qui prévaut aujourd'hui. Contrairement au cas des aides à domicile, dont il était question car les niveaux de salaire y sont légèrement plus élevés, dans celui des associations intermédiaires, plus de 90 % des salaires sont inférieurs ou égaux à 1,1 SMIC, ce qui rend le dispositif proposé plus avantageux que celui que vous proposez de rétablir. Je vous invite à retirer votre amendement, sinon j'y serai défavorable.

Cet amendement tend à mettre fin aux allègements généraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires, inférieurs à 1,6 SMIC, appelés dispositif Fillon. Ce dispositif, sans jamais faire la preuve de son efficacité en termes de création d'emplois, contribue à maintenir une fraction croissante des travailleurs sur de bas niveaux de rémunération et de qualification. En revanche, il se traduit chaque année par un manque à gagner de 23 milliards d'euros pour les caisses de sécurité sociale, ce qui en...