Interventions sur "contribution"

Cet article tend à transformer le financement du « forfait patientèle » des médecins traitants en contribution fiscale annualisée acquittée par les complémentaires santé. En pérennisant une taxe sur les complémentaires santé, vous prenez le risque d'une nouvelle hausse des cotisations de ces organismes au détriment des assurés. Nul doute que les complémentaires intégreront la nouvelle contribution dans leurs tarifs – certaines d'entre elles y seront contraintes. Le montant des restes à charge risque d'au...

L'article 12 prévoit de transformer la « taxe médecin traitant » en une contribution fiscale annuelle payée par les organismes complémentaires d'assurance maladie. Celle-ci correspond à 0,8 % de leur chiffre d'affaires et son rendement est estimé à 300 millions d'euros pour l'année 2019. Cette contribution risque, à terme, de se transformer en un prélèvement indirect sur les assurés du fait d'une hausse de leurs cotisations. Avec la mise en place du reste à charge zéro, les mutu...

...entes conditions. Les cotisations pour la seule partie santé des complémentaires représentent environ 36 milliards d'euros. La taxe, qui existe depuis 2012, n'a pas augmenté et n'augmentera pas. Il n'y a donc pas lieu de craindre que la pérennisation d'une taxe en vigueur depuis six ans donne lieu à une hausse des cotisations. Ce ne sont ni les 300 millions d'euros de taxe, ni les 250 millions de contribution au reste à charge zéro qui vont peser sur le coût des complémentaires pour les ménages. Il n'y a donc pas d'inquiétude à avoir sur ce sujet. La contribution a fait l'objet d'un engagement conventionnel. Nous sommes donc en train de traduire dans la loi une convention qui a été négociée en 2016. La commission a donc adopté, à mon initiative, un amendement prévoyant de suspendre la contribution à ...