Interventions sur "contribution"

À l'issue d'un contrôle effectué par l'URSSAF, l'agent adresse à la personne contrôlée une lettre mentionnant, s'il y a lieu, les observations constatées au cours du contrôle. La réception de cette lettre ouvre la période contradictoire préalable à l'envoi de toute mise en demeure. Le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu pendant cette période. Or aucun délai n'est notifié, ce qui ne contribue ni à la transparence ni à la sécurité juridique. Une entreprise contrôlée est pourtant en droit de recevoir les résultats du contrôle dans un délai raisonnable. Le présent amendement prévoit que le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalité...