Interventions sur "fraude"

...le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu pendant la période contradictoire pour une durée maximale de six mois. Cette mesure serait neutre financièrement. Je la présente pour la quatrième fois : examinée dans le cadre du projet de loi travail, elle a été jugée intéressante, mais renvoyée au projet de loi relative à la lutte contre la fraude, puis au projet de loi PACTE.