Interventions sur "CSG"

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Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGisèle Biémouret :

...s de base jusqu'en 2022. Le Gouvernement prétend rénover les relations financières entre la sécurité sociale et l'État, mais en réalité il s'agit d'un siphonnage des comptes de la sécurité sociale. La fin de la compensation par l'État des baisses de recettes, dues notamment aux exonérations de cotisations sociales décidées par le Gouvernement, constitue, avec le basculement entre cotisations et CSG, un changement de paradigme pour notre système de protection sociale. La sécurité sociale devient une variable d'ajustement du budget de l'État, ce qui annonce un recul de la solidarité collective. Il s'agit d'une rupture avec la pratique de la compensation intégrale des exonérations de cotisations sociales, héritée de la loi Veil de 1994, qui garantit l'autonomie budgétaire de la sécurité socia...