Interventions sur "assurance"

Cet article officialise la fusion entre la CMU-C et l'ACS – la couverture maladie universelle complémentaire et l'aide au paiement d'une complémentaire santé. Au-delà de la philosophie générale qui l'inspire, cette disposition appelle des questions sur les organismes de gestion. En effet, la CMU-C est actuellement gérée, dans la très grande majorité des cas, par l'assurance maladie, tandis que l'aide à la complémentaire santé est pilotée par les complémentaires. Va-t-on s'orienter vers une cogestion, avec une responsabilité également partagée, ou bien la couverture maladie complémentaire sera-t-elle prise en charge à 100 % par l'assurance maladie obligatoire, ce qui ferait des complémentaires des organismes payeurs aveugles ? Certains commencent à regretter la mainm...

...era soumise à une participation financière variable en fonction de l'âge du bénéficiaire, pour les personnes disposant de revenus compris entre les plafonds actuels de la CMU-C et de l'ACS. Bien que ce basculement doive permettre une meilleure prise en charge des soins pour les personnes âgées handicapées, la variabilité du prix en fonction de l'âge du bénéficiaire relève d'une logique propre à l'assurance privée, qui ne devrait pas être celle de la sécurité sociale. Par conséquent, le groupe Socialistes et apparentés s'y oppose.

Il vise également à supprimer la discrimination d'âge. J'ai entendu vos explications, madame la ministre, mais l'extension de la CMU-C aux personnes éligibles à l'ACS moyennant une participation financière s'inscrit dans une logique d'assurance privée, qui ne devrait pas être celle de la sécurité sociale. Enfin, l'article 34 prévoit un système de pénalité pour les bénéficiaires de la CMU-C revisitée qui ne se seraient pas acquittés du paiement demandé : cette pénalité sera contre-productive car elle risquera de décourager les bénéficiaires potentiels d'avoir recours à la CMU-C, et donc d'accéder aux soins et au fameux 100 % santé. Le ...