Interventions sur "médicament"

...'agit d'un article très important. Au mois de juillet dernier, les décisions du conseil stratégique des industries de santé – CSIS – étaient très attendues, notamment en matière de délivrance des autorisations de mise sur le marché – AMM – et des autorisations transitoires d'utilisation – ATU. Le délai séparant l'AMM et l'ATU est d'au moins 600 jours, soit quasiment deux ans au cours desquels les médicaments sont utilisés sans AMM. L'ATU est une disposition française que de nombreux pays nous envient. Toutefois, il fallait la simplifier, conformément à la décision du CSIS. Mais – car il y a un mais – l'article 42, qui occupe sept pages, finit par ressembler davantage à un repoussoir. C'est à tout le moins une gêne pour le développement des médicaments, et il y a fort à parier que les entreprises ir...

...il n'avait pas suffi à vous convaincre, et il a été complété au Sénat. Mme Deroche, qui a défendu de nombreux amendements au Sénat, a fini par les retirer, car elle a été convaincue par les arguments de Mme la ministre de la santé, notamment celui selon lequel procéder à une extension d'ATU est une forme de pari de la part des pouvoirs publics. En effet, il s'agit pour eux de faire confiance à un médicament, et de le rendre directement accessible aux malades. De quoi parlons-nous ? Nous parlons des moyens de rendre le plus précoce possible l'accès à des médicaments innovants pour des malades souffrant le plus souvent de maladies graves, de maladies chroniques, de cancers. Il n'est pas complètement délirant d'attendre que l'État fixe a priori le prix du médicament qui sera disponible dans le cadre d...

Les modalités actuelles d'évaluation des médicaments reposent sur une comparaison du rapport coût-efficacité d'un nouveau traitement avec ceux des traitements déjà disponibles sur le marché. Lors du dernier CSIS, auquel vous faisiez référence, une évolution de l'évaluation a été envisagée : un groupe de travail a été formé, notamment en vue de fondre les deux axes actuels d'évaluation – l'évaluation du service médical rendu et l'évaluation de l'am...

La commission a rejeté cet amendement. L'accès aux médicaments orphelins innovants est un sujet important. Mais le droit de l'Union européenne permet déjà de faciliter l'accès au marché des médicaments qui traitent des maladies rares, avec des règles et des aides spécifiques pour le développement du médicament. Ainsi, l'exclusivité commerciale est garantie pour dix ans. Pour des raisons d'équité, ces médicaments doivent répondre aux mêmes exigences que les ...

Cet amendement vise à donner du temps à la concertation pour empêcher un déremboursement précipité et mal évalué des médicaments homéopathiques. L'homéopathie fait partie des pratiques courantes de soins adoptées par les Français. Un tiers des médecins généralistes, 78 % des sages-femmes et 100 % des pharmaciens l'ont intégrée à leur pratique. Aussi n'apparaît-il pas impérieux d'agir dans la précipitation, alors même que l'homéopathie ne représente que 0,29 % des remboursements de médicaments par l'assurance maladie.

Les médicaments homéopathiques ne sont pas uniquement des médicaments de confort : ils constituent parfois une alternative à des soins classiques, et sont souvent dispensés à l'hôpital. Les pouvoirs publics doivent pouvoir envisager toutes les possibilités disponibles en attendant les conclusions de la Haute autorité de santé – HAS – sur leur prise en charge – admission, ou modification du taux de prise en cha...

Les modalités de fixation des prix des médicaments échappent pour une bonne part aux normes élémentaires de rationalité, et placent l'industrie pharmaceutique dans une position très confortable vis-à-vis des États : c'est le constat réalisé chaque année par les associations de patients et patientes et les professionnels de santé les plus inquiets. À elle seule, la dépense de médicament menace les équilibres des systèmes de santé du monde entier....

Ce double refus est quelque peu étonnant, et encore plus le fait que ni M. le rapporteur général ni Mme la secrétaire d'État ne daignent répondre. Votre majorité, qui se prétend si soucieuse des finances publiques et de ce qui est appelé le trou de la sécurité sociale, devrait se saisir de cette occasion de faire baisser le coût des médicaments ! Votre attitude ne peut que conforter ce que nous dénonçons le début de cette discussion : vous êtes de toute évidence beaucoup plus du côté des entreprises pharmaceutiques et de leurs lobbies que du côté des patients et des patientes.

...ssemblée nationale pour comprendre par quel mécanisme il était parvenu à des prix aussi prohibitifs. J'avais, avec d'autres parlementaires, posé la question de la licence d'office. Cependant, des réductions de prix avaient ensuite été obtenues grâce aux travaux conduits par la ministre, qui avaient évité le recours à cet outil qui emporte des conséquences très radicales pour la gestion future de médicaments innovants dans le pays. Bien que nous n'ayons pas eu à l'utiliser – et souhaitons de ne jamais avoir à le faire – cet outil existe déjà dans le droit. Il n'est donc pas nécessaire de l'y faire figurer une seconde fois. Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

...ecture m'est apparue comme un véritable repoussoir. À la troisième page, on referme le livre… Il faut effectivement que des expérimentations aient lieu en France. Je pense que le Gouvernement sera favorable à ces mesures, puisqu'il les avait présentées au sein du CSIS. Mais nous proposons une simplification réelle afin que tout le monde trouve des raisons de s'engager de nouveau à développer des médicaments, d'autant que nous avons besoin des ATU, notamment pour des molécules innovantes ou dédiées aux maladies rares.

Madame la ministre, bien qu'il formule de bonnes propositions pour soutenir l'industrie du médicament en France, cet article fragilise la politique conventionnelle entre l'État et l'industrie du médicament, élément clé de l'activité de notre pays sur le plan de l'innovation thérapeutique. Pourquoi revenir sur les engagements pris par le Premier ministre lors du dernier CSIS, le 10 juillet ? Nous ne pouvons que regretter l'extrême complexité et le manque de lisibilité propres aux dispositions de ...

La présence d'usagers au sein du CEPS est une question récurrente. Elle irait dans le sens de la transparence, ce qui permettait de détruire certains mythes sur la détermination du prix des médicaments. On entend beaucoup de discours sur ce point, notamment sur certains bancs de cet hémicycle, mais je m'abstiendrai de toute réponse polémique. Parce que la présence de ces usagers pourrait lever des incertitudes quant à la menace que ferait peser une industrie tentaculaire sur le secteur, je suis favorable à ce principe. En revanche, deux points posent problème dans l'amendement. D'une part, je...

L'ouverture des extensions d'indications au dispositif ATU s'accompagne de nouvelles modalités de fixation du prix des médicaments sous ATU qui contreviennent au cadre actuellement en vigueur. Nous proposons de supprimer la compensation fixée par les ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale, et de laisser la fixation des prix dans le champ conventionnel. Par ailleurs, le mécanisme actuel de régulation financière tel que défini dans l'article 97 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 perme...

...ents seront suivis de plusieurs autres visant comme eux à modifier, voire à supprimer le système de compensation proposé par l'article pour les nouveaux dispositifs d'ATU. J'y suis évidemment défavorable. Je ne reviens pas sur la procédure de l'ATU ni sur l'extension de l'ATU aux indications proches de l'indication principale. Il y a déjà été fait allusion. L'État fait un pari sans savoir si le médicament sera vraiment innovant. C'est lui qui prend les risques, qui pèseront sur l'assurance maladie. Il me semble donc pertinent qu'il décide du prix qu'il mettra sur la table, quitte à rembourser ensuite l'industriel si le médicament est plus innovant qu'on ne pensait, ou au contraire – conformément au principe de l'ATU – à se faire rembourser par le laboratoire si le prix qui avait été fixé se révèle...

... les modalités de fixation du prix de ces traitements innovants représentent un frein à leur mise à disposition par les industriels. Aussi proposons-nous que les conditions économiques d'accès au marché soient négociées dans le cadre habituel de la politique conventionnelle, c'est-à-dire entre le CEPS et l'industriel, les mécanismes de régulation actuels garantissant l'encadrement des dépenses de médicament.

...rait aux ATU. Ils visent à promouvoir la concertation avec les entreprises du secteur – notamment les plus petites d'entre elles, dont les revenus dépendent souvent d'un seul produit – dans la définition du montant de la compensation attribuée au produit. Pour cela, nous proposons de tenir compte des données disponibles sur le coût réel et la valeur faciale des indications pour lesquelles le même médicament dispose déjà d'une autorisation de mise sur le marché.

Cet amendement de notre collègue Jean-Carles Grelier vise à permettre que le dispositif d'accès précoce à l'innovation soit conduit dans des délais raisonnables, en prenant notamment en compte l'impératif de sécurité, de disponibilité et d'efficacité de ces médicaments, qui ne peut être déterminé que par une concertation avec l'ensemble des parties prenantes.

Cet amendement prévoit qu'une concertation avec les professionnels du secteur doit être organisée avant tout mise en place d'une politique de déremboursement des médicaments homéopathiques. L'article 42 tend à clarifier le cadre de l'évaluation, par la Haute Autorité de santé, de la prise en charge, par l'assurance-maladie, des médicaments homéopathiques dont la commission de transparence a été saisie. Alors que de très nombreux praticiens – médecins, sages-femmes et pharmaciens – ont intégré l'homéopathie dans leurs pratiques, il paraît important de ne pas changer...

Madame la ministre, monsieur le rapporteur général, j'espère que cet amendement de mon collègue Philippe Berta retiendra votre attention. Les modalités actuelles d'évaluation des médicaments reposent sur une approche comparative du rapport entre le coût et l'efficacité d'un nouveau traitement comparé aux traitements préalablement disponibles sur le marché. Lors du dernier Conseil stratégique des industries de santé, une évolution de l'évaluation a été envisagée : un groupe de travail a été missionné, notamment en vue de fondre les deux critères actuels d'évaluation, à savoir l'évalu...

Avis défavorable, madame la députée. Le droit de l'Union européenne permet déjà de faciliter l'accès au marché des médicaments destinés au traitement des maladies rares. Les règles actuelles de fixation du prix permettent en effet de prendre en compte certaines spécificités des maladies orphelines, comme la taille de la population traitée. En revanche, pour des raisons d'équité, ces médicaments doivent répondre aux mêmes exigences que les autres en vue de leur prise en charge. Le système dérogatoire d'accès précoce pré...