Interventions sur "prime"
3 interventions trouvées.
Agnès Firmin Le Bodo :L'ouverture des extensions d'indications au dispositif ATU s'accompagne de nouvelles modalités de fixation du prix des médicaments sous ATU qui contreviennent au cadre actuellement en vigueur. Nous proposons de supprimer la compensation fixée par les ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale, et de laisser la fixation des prix dans le champ conventionnel. Par ailleurs, le mécanisme actuel de régulation financière tel que défini dans l'article 97 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 permet d'ores et déjà de limiter la forte augmentation des dépenses de l'assurance maladie liée...
Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Ces deux amendements seront suivis de plusieurs autres visant comme eux à modifier, voire à supprimer le système de compensation proposé par l'article pour les nouveaux dispositifs d'ATU. J'y suis évidemment défavorable. Je ne reviens pas sur la procédure de l'ATU ni sur l'extension de l'ATU aux indications proches de l'indication principale. Il y a déjà été fait allusion. L'État fait un pari sans savoir si le médicament sera vraiment innovant. C'est lui qui prend les risques, qui pèseront sur...
Gilles Lurton :Cet amendement de mon collègue Jean-Pierre Door vise à supprimer la notion de combinaison séquentielle dans l'association de médicaments.
