Interventions sur "allocation"

...t qui en contenait quarante-trois. Elle aurait mérité un échange, même bref. J'en viens à l'amendement no 330 rectifié, qui est, lui aussi, relatif à l'amiante. Comme nous l'avons déjà souligné, c'est une question toujours prégnante dans notre pays. L'amendement vise à rétablir un droit à l'information juste et équilibré lorsqu'il s'agit d'inscrire un établissement sur la liste ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Aujourd'hui, la loi prévoit que l'employeur doit être nécessairement informé pour que l'établissement soit inscrit sur cette liste. Elle ne prévoit pas, cependant, l'information du demandeur lorsque l'employeur sollicite l'annulation ou la modification de l'arrêté d'inscription. Nous proposons, par cet amendement, de mettre fin à c...

Cet amendement, proposé par l'association Andeva, vise à rendre obligatoire pour l'employeur l'information du demandeur en cas de modification de l'inscription de son établissement à la liste ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante – ACAATA. La loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 prévoit que l'inscription d'un bâtiment à la liste des établissements ouvrant droit à l'ACAATA ne peut intervenir qu'après l'information de l'employeur. Toutefois, lorsqu'un établissement est inscrit sur cette liste à la demande d'un salarié, d'une association ou d'une...