Interventions sur "pénitentiaire"

...nces ? Une nouvelle hausse des crédits et un relèvement du plafond d'emplois, comme vient de l'indiquer à l'instant Mme la garde des sceaux ! Il porte les autorisations d'engagement à un peu plus de 9 milliards, et les crédits de paiement également. Au sein de cette progression globale, qui bénéficie à tous les programmes, l'évolution des crédits de paiement alloués au programme « Administration pénitentiaire » joue un rôle prépondérant. Elle résulte de la hausse des dépenses d'investissements en matière immobilière. Les crédits supplémentaires alloués au titre 5 doivent notamment permettre la construction de structures d'accompagnement vers la sortie et de cinq nouvelles maisons d'arrêt dans les zones où la densité carcérale est la plus élevée. Toutefois, tous les besoins ne me semblent pas satisfai...

La justice est depuis l'an dernier clairement placée au rang des priorités gouvernementales, répondant en cela aux engagements du Président de la République. C'est pourquoi je souhaite, avant toute chose, saluer les efforts consentis en faveur de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse dans ce projet de budget pour 2019. Je veux aussi souligner, madame la ministre, combien vous avez su, au début de l'année 2018, mener les négociations avec le personnel pénitentiaire qui manifestait alors. S'agissant de votre projet de budget et des crédits qui nous occupent, il est évident qu'ils ne permettront pas de résoudre tous les défis auxque...

...d'agents non titulaires. Cette mesure renvoie de toute évidence à la volonté gouvernementale de recourir plus largement à des contractuels dans la fonction publique, pour faire des économies. Nous vous le disons solennellement, madame la ministre : nous sommes formellement opposés à ce que cette règle s'applique à la justice, comme aux autres fonctions régaliennes. S'agissant de l'administration pénitentiaire, nous notons un recul important par rapport aux annonces présidentielles concernant la lutte contre la surpopulation carcérale au sein des maisons d'arrêt : 15 000 places nouvelles devaient être créées d'ici à 2022 ; vous révisez ce chiffre à 7 000. Au demeurant et compte tenu des délais de réalisation d'un établissement pénitentiaire, qui sont de l'ordre de quatre à cinq ans, votre nouvel object...

...pas à caractériser un système judiciaire ; l'exécution de la peine est évidemment ce qui rend ce système crédible, que ce soit du point de vue de la société, de la victime ou du condamné. Nous devons arriver à en convaincre nos concitoyens : un bon parcours d'exécution de peine conduit à moins de récidive. C'est un processus gagnant-gagnant. La priorité forte que vous accordez à l'administration pénitentiaire est tout à fait justifiée. Nous devons améliorer le quotidien de la prison, le quotidien des agents, chargés au premier chef de l'exécution de la peine. Nous devons faire en sorte que, lorsque le condamné sort, il ne recommence pas. C'est du bon sens ; mais beaucoup d'entre nous luttent depuis des décennies pour faire comprendre cette évidence. Il faudrait encore évoquer la question de l'accès a...

...s. Je note également que les crédits destinés au développement du réseau judiciaire de proximité baissent globalement sur les deux exercices dont cette majorité a eu la responsabilité, alors que les projets de budget pour 2016 et 2017 prévoyaient une hausse de 20 %. En commission des lois, notre collègue Cécile Untermaier a par ailleurs relayé nos interrogations sur la situation des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, chevilles ouvrières de la réinsertion, qui manquent de moyens, avec un taux d'encadrement très faible. Elle a par ailleurs évoqué la situation des surveillants de prison, rappelant que les prisons en France souffraient de difficultés récurrentes. Elle a aussi noté que, si le projet de budget pour 2019 prévoit la création de 400 emplois, 2 500 postes seraient dès à p...

...ion de 7 000 places de prison d'ici à la fin 2022, « afin d'atteindre l'objectif d'encellulement individuel et de réduire la surpopulation carcérale » – un chiffre cependant bien loin du ferme engagement de 15 000 places. Quoi qu'il en soit, le but semble non plus de limiter les dégâts mais de les empêcher, de gérer au mieux ce mal plutôt que de l'éviter. La surpopulation dans les établissements pénitentiaires est pourtant un phénomène identifié et connu depuis longtemps, abondamment renseigné et commenté depuis. D'année en année, on nous présente des plans destinés à réduire le nombre de détenus ou à adapter les moyens effectifs à la réalité. S'il ne fallait citer qu'un seul nombre, ce serait celui-ci : 70 714. C'est aujourd'hui le nombre de détenus en France, et c'est également un nouveau record, à...

...lions supplémentaires pour la mission « Justice », afin d'atteindre 2,5 milliards de plus, en fin de quinquennat. Si votre budget n'est pas à la hauteur quantitativement, madame la ministre, il ne l'est pas non plus qualitativement. Dans ce budget de disette pour la justice, vous investissez massivement dans la construction de nouveaux lieux d'enfermement. Dans le programme 107 « Administration pénitentiaire », ce sont les crédits concernant l'investissement immobilier qui connaissent la plus forte hausse – plus 16 millions pour l'investissement en partenariats de tout type, et plus 62 millions pour les autres établissements. D'après l'INSERM, huit détenus sur dix souffriraient de troubles psychiatriques dans les prisons françaises. Une personne détenue se suicide tous les trois jours. Il y a trop d...

...– ce qui est sans doute nécessaire, surtout si notre pays conserve l'objectif de l'encellulement individuel. Mais cela ne saurait nous faire oublier le parc de prisons extrêmement vieillissant qui mériterait d'être restauré plus rapidement. S'agissant des conditions d'incarcération, les limites du tolérable ont été franchies tant pour les personnes détenues que pour les agents de l'administration pénitentiaire. Les mouvements sociaux répétés de ces derniers mois dans les prisons sont venus nous le rappeler. Je salue un certain nombre d'efforts consentis en matière de diversification des peines, notamment de suivi en milieu ouvert, solution qui nous semble parfois préférable et plus à même de prévenir la récidive dans certaines situations. Enfin, je terminerai en évoquant la protection judiciaire de l...

...ge de tribunaux aux compétences élargies, dans le cadre des projets de lois relatifs à la justice dont nous débuterons l'examen dans deux semaines. La spécialisation que vous prônez, en confiant certains contentieux spécialisés aux TGI, se fera-t-elle au détriment des autres tribunaux ? N'aboutira-t-elle pas à terme à l'apparition de déserts judiciaires ? Le deuxième point concerne la politique pénitentiaire et les prisons. Vous annoncez la création de 7 000 nouvelles places de prison d'ici 2022 et de 6 000 places supplémentaires après 2022. Sur le papier, cette décision est à saluer. En effet, la surpopulation carcérale est sans cesse dénoncée et il est difficile de répondre aux demandes, légitimes à notre sens, d'encellulement individuel. Pourriez-vous nous en dire davantage quant à la répartition...

...n de faire des choix forts et structurants pour la justice de notre pays, en particulier pour redonner de la dignité à notre politique carcérale. Investir dans nos prisons, c'est améliorer à la fois les conditions de vie des détenus et la qualité de vie au travail de ceux qui y exercent leur métier au quotidien. Vous vous êtes fixé un objectif ambitieux : recruter 400 agents dans l'administration pénitentiaire, chiffre élevé au regard de l'exécution du plafond d'emplois en 2017 et en 2018 – nous avions évoqué ce point lors du printemps de l'évaluation. Aussi, quel premier bilan dressez-vous, en cette fin d'année, des mesures salariales issues des négociations que vous avez menées en janvier 2018 ? Surtout, quel effet attendez-vous, en termes d'attractivité, des investissements que vous avez choisi de r...