Interventions sur "dotation"

J'en profite pour remercier ceux de mes collègues qui ont permis l'adoption de mon amendement précédent. Il s'agit cette fois d'une demande de rapport sur l'évolution des dépenses d'aide médicale d'urgence, AME, au titre des soins urgents. En effet, si la dotation forfaitaire de l'État destinée à ce dispositif reste stable à 40 millions d'euros depuis 2008, le reste à charge de l'assurance maladie est volatil et son évolution difficilement explicable, environ 25 millions restant à sa charge. Les informations disponibles sur le profil des personnes qui utilisent ce dispositif sont en effet très limitées. Seul le nombre de séjours peut être estimé mais rien ...

La collectivité de Corse, créée récemment, est pénalisée par les modalités de calcul des dotations de péréquation entre régions. Elles s'apparentent à celles des DOM-TOM – les départements et territoires d'outre-mer – , qui ont été exclus de la péréquation. Il s'agit donc de permettre pendant un certain temps à la collectivité de Corse de ne pas participer à cette péréquation. La Corse ne figure pas parmi les régions les plus riches mais elle contribue à cette solidarité. Le présent amendemen...

Au vu des efforts demandés aux départements, nous proposons que la dotation de compensation afférente aux dépenses d'investissement consécutives aux transferts de compétences d'un département vers une métropole soit imputée sur la section d'investissement du budget du département et non sur sa section de fonctionnement, comme c'est le cas aujourd'hui, ce qui grève l'épargne nette et avec elle la capacité d'investissement du département. Cette modification, neutre pour le...

Il est tout à fait logique qu'une dotation de compensation, quand elle concerne l'investissement, soit affectée à l'investissement, et que, quand elle concerne le fonctionnement, elle soit affectée au fonctionnement. C'est du bon sens. Au-delà de garantir une certaine transparence, c'est aussi favoriser la sincérité des comptes. Le rapport de la Cour des comptes sur les finances locales, remis il y a quelques semaines, constate qu'il exis...

Le problème est simple : dans le cadre des transferts des compétences vers les métropoles, on s'est aperçu qu'il y avait un problème juridique et comptable, que les conditions d'imputation n'étaient pas bonnes. Aussi proposons-nous une régularisation par le biais d'une imputation très simple de la dotation de compensation : en fonctionnement d'une part, en investissement de l'autre.

J'ai le sentiment que le diagnostic est assez partagé sur les dotations de compensation des départements vers les métropoles : il y a un vide juridique. Je dois vous dire, monsieur le rapporteur spécial, que je n'ai pas compris votre argumentation. Vous nous avez dit de faire attention, je comprends, mais à trop faire attention on ne corrige rien. Or, comme vient de le souligner notre collègue Pupponi, il y a un vide juridique que nous pourrions très facilement com...

Il y a deux ans, lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2016, nous avons créé l'attribution d'une dotation de compensation d'investissement dans le cadre des relations entre les EPCI et les communes. Nous avons le même type de formule ici pour les départements. Ce qui était possible il y a deux ans pour le bloc communal doit l'être aujourd'hui pour les départements.

...s à celles qui étaient consacrées à leur exercice », depuis le début des mesures de décentralisation, on constate que les budgets ne correspondent pas. Ce rapport permettra de prendre le temps d'analyser concrètement ce que les collectivités territoriales ont perdu durant toutes ces années de coupes budgétaires. L'amendement no 1218 demande au Gouvernement un rapport sur les baisses concrètes de dotations aux collectivités, pour savoir si les compensations liées aux transferts de compétences sont suffisantes ou non, alors que les gouvernements successifs diminuent la fiscalité locale, d'un côté, et qu'ils augmentent les transferts de compétences sans compensation suffisante, de l'autre. Ce rapport permettra de clarifier la situation. L'amendement no 1219, dans la lignée des précédents, demande q...