Interventions sur "complément"

Cet amendement tend en effet à supprimer l'article 83 qui, selon son intitulé, vise à « simplifier » les compléments à l'allocation aux adultes handicapés – AAH. Cette mesure de rationalisation supprime en fait la garantie de ressources constituée par l'allocation aux adultes handicapés et le complément de ressources, qui est lui-même une mesure de protection du niveau de vie des personnes les plus sévèrement handicapées, instaurée par la loi handicap du 11 février 2005 et obtenue, il faut bien le dire, par la...

Cet amendement tend, lui aussi, à supprimer l'article 83, qui vise à simplifier les compléments à l'allocation aux adultes handicapés. L'année dernière, le groupe Socialistes et apparentés avait dénoncé cette mesure, annoncée comme une fusion, mais qui est, en fait, la suppression d'un droit. Il existe aujourd'hui deux compléments à l'AAH : le complément de ressources, de 179 euros, et la majoration pour la vie autonome – MVA – , de 104 euros. Vous prévoyez d'aligner le complément de ress...

Il faut rappeler quelques chiffres. Le handicap touche aujourd'hui environ 12 millions de Français. Parmi ces personnes, il ne faut pas oublier celles que leur handicap empêche de travailler, notamment celles dont la capacité de travail est inférieure à 5 %. Comme on l'a rappelé, ces personnes peuvent bénéficier, en plus de l'allocation aux adultes handicapés, d'un complément de ressources d'un montant de 179,31 euros par mois, qui compense l'absence durable de revenus due à cette incapacité de travail. Il existe deuxième complément à l'AAH : la majoration pour la vie autonome, d'un montant de 104,77 euros par mois. Aujourd'hui, vous décidez de fusionner majoration pour la vie autonome et complément de ressources pour, dites-vous, simplifier la vie des personnes hand...

Cet amendement est avant tout un signal d'alerte que nous envoyons au Gouvernement. La fusion du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome vise à la simplification des dispositifs et à la rationalisation de l'attribution des compléments. Si l'objectif est louable au terme du dispositif transitoire de dix ans, cela pourrait entraîner une baisse de revenus de 75 euros pour les bénéficiaires de l'AAH qui disposent actuellement du complément de ressources, soit près de 12 000 person...

...us constatons que cet article 83 affecte financièrement les ayants droit. Nous préférons des sujets de droit à des objets de soins. Vous le savez pertinemment, les droits de ces publics ont été créés historiquement pour répondre à des besoins spécifiques. La loi du 11 février 2005 porte l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Supprimer ce complément de ressources, n'est-ce pas faire perdre une chance ? Ce sont des interrogations que j'émets à haute voix.

J'entends bien l'objectif de simplification et de plus grande lisibilité, mais cela revient, à terme, à exclure un certain nombre de personnes handicapées des dispositifs d'aides qui leur sont destinés. D'autant que les demandes ne seront plus automatisées et qu'il faudra les renouveler. La suppression du complément de ressources pénalise les personnes qui ne bénéficient pas d'une aide au logement. Or l'autonomie ne se réduit pas au logement : on peut parfaitement assurer son autonomie à domicile auprès de ses parents, tout en ne percevant pas d'APL. Il conviendrait donc de faire évoluer ce critère d'éligibilité. Si la plupart des personnes éligibles au complément de ressources pourront l'être à la majoratio...

Je soutiens ce qui vient d'être dit. Simplifier, c'est une très bonne chose. Fusionner le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome, pourquoi pas ? Mais pourquoi faire l'alignement par le bas ? Vous conservez le complément dont l'assiette est la plus large – très bien ! – mais il se trouve que celui-ci a aussi le montant le plus faible. Nous vous proposons donc de garder l'assiette la plus large et le montant le plus haut, c'est-à-dire de procéder à un alignement par le haut...

Cet amendement a pour objet de reporter l'application de l'article 83 au 1er janvier 2020, afin de permettre la mise en oeuvre d'une solution a minima à budget constant pour les personnes concernées par ces compléments à l'AAH.