Interventions sur "dotation"

...on de l'accessibilité – car il reste, nous en sommes conscients, beaucoup de progrès à faire en la matière – , et non à d'autres actions de l'État ? Hier, on avait déjà fait la même chose dans le cadre de la mission « Économie », en incorporant le fonds destiné aux établissements touristiques détenteurs du label indiquant qu'ils sont accessibles aux personnes en situation de handicap à une vaste dotation sur l'emploi de laquelle les parlementaires ne pourront exercer aucun contrôle. Je voudrais, par conséquent, savoir comment nous autres parlementaires pourrons assumer notre fonction de contrôle sur l'emploi de ces sommes.