Interventions sur "intercommunalité"

Cet amendement concerne la réforme importante de la dotation d'intercommunalité – DI – qui figure dans le projet de loi de finances. Il vise à inscrire dans la durée l'augmentation de 30 millions d'euros de l'enveloppe nationale de dotation de l'intercommunalité. En effet, l'article 79, tel qu'il est rédigé, prévoit que l'augmentation de 30 millions d'euros porte uniquement sur l'année 2019. Il est important, et nous sommes tous d'accord sur ces principes dans l'hémicycle, d...

Il s'agit d'inscrire dans la durée l'augmentation de 30 millions de l'enveloppe nationale de dotation d'intercommunalité. L'alinéa 28, tel qu'il est rédigé, prévoit cette augmentation uniquement pour l'année 2019. L'inscription de l'augmentation dans la durée n'induit aucune charge supplémentaire pour le budget de l'État, comme il est indiqué dans le volume d'annexes qui nous a été remis. Pour conclure de la même manière que Mme Louwagie, le minimum que l'on puisse accorder à des responsables locaux, c'est d'avoir ...

Le présent amendement vise à corriger un effet de bord introduit par la réforme, que nous saluons tous, de la dotation d'intercommunalité. Les établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – à fiscalité propre ayant décidé de changer de catégorie juridique au 1er janvier 2019 ont intégré dans leur projet de territoire des projections concernant la dotation d'intercommunalité. C'est ainsi le cas des communautés de communes qui deviendront des communautés d'agglomération, ou des communautés d'agglomération qui deviendro...

... avec ceux qui viennent d'être votés, 30 millions ! Vous prenez 7 millions sur les variables d'ajustement qui servent à accorder une compensation aux communes les plus pauvres : voilà ce que vous êtes en train de faire ! Cela ne fait jamais que 44 millions qui viennent de partir des communes les plus pauvres pour aller vers les communes touristiques ou vers des EPCI pour faire plaisir à une seule intercommunalité ! Voilà ce que vous êtes en train de faire ! Vous faites les poches des pauvres pour donner aux autres !

Il s'agit toujours de la dotation d'intercommunalité. Monsieur le rapporteur, vous avez indiqué que cette réforme était importante et que tout le monde s'y ralliait. J'apporterai un petit bémol à votre propos : la réforme fait suite aux travaux du Comité des finances locales, dont les propositions ont été adoptées en juillet dernier, mais ce qui est proposé aujourd'hui dans le projet de loi de finances n'est pas tout à fait ce qui avait été retenu ...

...roposée est très proche des recommandations du Comité des finances locales, dans presque toutes ses composantes. Il y a certes quelques petites variantes : il faut bien que le Parlement travaille et qu'il apporte sa valeur ajoutée. Le contexte actuel n'a rien à voir avec ce que l'on a connu ces dernières années, vous le savez pertinemment, madame Louwagie. En l'espace de trois ans, la dotation d'intercommunalité était passée de 2,7 milliards d'euros à 1,5 milliard d'euros. Ce que nous proposons, c'est de l'augmenter. On voit bien qu'il s'agit d'une rupture par rapport à ce qui avait été fait ces dernières années. Dès lors que nous augmentons la dotation d'intercommunalité, on connaît la règle : nous nous inscrivons dans le cadre de dotations stables et nous ne pouvons pas dépenser un argent que l'État n...

C'est un jeu à somme nulle, madame Louwagie. À l'issue d'une réforme de ce type, nécessairement, il y a des gagnants et il y a des perdants. L'ancienne dotation d'intercommunalité a vécu : elle était d'une volatilité extrême, avait de nombreux effets pervers ; les sorties en étaient mal contrôlées ; on en arrivait à des aberrations, le montant de la dotation ne dépendant ni du coefficient d'intégration fiscale – CIF – ni de la richesse des habitants. Elle avait été complètement dénaturée par les minorations successives opérées au cours des dernières années. Aujourd'hui, le...

...ur, il faut des preuves ; et ces preuves doivent être quotidiennes. Comme cela a été souligné, nous nous retrouvons tous, de façon transversale, dans la proposition du CFL. L'adopter permettrait de poursuivre dans la voie de la confiance, chacun ayant fait un bout de chemin de son côté. Il serait dommage d'y renoncer. Tout à l'heure, le rapporteur a fait l'apologie de la réforme de la dotation d'intercommunalité ; c'est formidable, nous a-t-il dit, on a trouvé toutes les solutions de financement, les voies et moyens. Eh bien, les voies et moyens, ce pourrait être un effort partagé ! Voilà qui prouverait que l'on est désormais à l'écoute du CFL et du Parlement. De surcroît, le faire précisément ce soir, alors que les collectivités sont réunies et qu'elles ont décidé, par-delà leurs différences – régions, ...

... que nous avons eu le temps d'étudier dans le détail. Or, par l'amendement qui vient d'être adopté, vous avez redistribué 7 millions d'euros, notamment au bénéfice de Limoges Métropole ; du coup, il va falloir répartir à nouveau la somme. Pour pouvoir analyser les dotations et leurs répartitions, il serait nécessaire de disposer d'une vue d'ensemble. Il est pour l'heure question de la dotation d'intercommunalité, mais il faudrait pouvoir considérer l'ensemble des dotations. Chaque année, nous avons la même discussion lorsque nous demandons les simulations.

Vous favorisez très nettement les métropoles. C'est votre choix – mais je ne suis pas sûr qu'il soit juste, ou bien il faudrait considérer la totalité des dotations, et pas uniquement la dotation d'intercommunalité : cela nous donnerait une vision globale qu'à ce stade, sur la base des simulations que vous nous avez transmises, nous ne pouvons pas avoir, puisque nous ne disposons que d'une première simulation de la répartition de la dotation d'intercommunalité, qui ne tient pas compte des modifications apportées par les amendements.

L'enveloppe normée, le jeu à somme nulle, le fait qu'il y aura forcément des gagnants et des perdants : tout cela, nous pouvons le comprendre. Ce qui serait bien, c'est que les gagnants et les perdants appartiennent à la même catégorie et que l'on orchestre la solidarité entre intercommunalités, entre communes, entre départements et entre régions. Or vous, vous l'orchestrez entre communes et intercommunalités : vous prenez 37 millions d'euros aux communes pour financer la réforme de la dotation d'intercommunalité.

Peut-être est-ce le même bloc, monsieur le ministre, mais cela fait problème. Il faudra veiller à y apporter une solution dans le cadre de votre hypothétique projet de réforme de la fiscalité locale. Intercommunalité et commune, ce n'est tout de même pas la même chose, du point de vue du lien fiscal et de la citoyenneté. À ce stade, avant de poursuivre dans une logique où l'on déshabille les communes pour habiller les intercommunalités, il serait bon d'engager un débat sur le rapport des citoyens à ces deux instances locales – car je persiste à penser que la communauté de communes n'est pas une collectivité t...

Je voudrais revenir sur quatre points. Premièrement, il ne faut pas être hypocrite : l'enveloppe normée, nous travaillons toujours dans son cadre. Que l'on prenne à l'un ou à l'autre, il s'agit toujours de la même enveloppe, qui est destinée aux collectivités territoriales. Deuxièmement, nous travaillons sur le bloc communal, à savoir les communes et les intercommunalités. Je pense que tout le monde en a pris acte, et je pense que ce sera encore plus net dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale. Troisièmement, vous êtes nombreux à soulever la question des simulations. Rappelez-vous : en commission, j'avais préparé quatre amendements, que je n'avais pas déposés pour qu'il puisse y avoir un travail collectif entre le Gouvernement et les rapporteurs spéci...

...de 27 % à 34 % pour les trois autres. Outre les avantages que cela leur donne en matière de dotation intercommunale, cela leur permet aussi de ne pas être contributrices au Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, alors qu'elles devraient l'être – peut-être en reparlerons-nous lorsque nous aborderons la question du FPIC. Pourtant, votre réforme de la dotation d'intercommunalité va aboutir à doter à nouveau à hauteur de 5 euros par habitant les EPCI qui ne bénéficiaient plus d'une telle dotation intercommunale. Cela profitera plus particulièrement aux deux ex-SAN que sont les communautés d'agglomération Val d'Europe Agglomération et Saint-Quentin-en-Yvelines. Ces deux ex-SAN bénéficiant de dispositifs déjà très avantageux, qui devraient, si je ne m'abuse, s'éteindre en ...

...es en 1999, avec la réforme Chevènement, les communautés de communes et les communautés d'agglomération. L'État avait alors abondé la DGF de plusieurs centaines de millions supplémentaires au bénéfice des nouvelles structures intercommunales. Deuxième observation : nous sommes ici prisonniers du passé, la DGF étant le produit d'une longue sédimentation, d'où résultèrent des classes sociales de l'intercommunalité. La super aristocratie des communautés urbaines est ainsi entrée dans le dispositif avec une dotation de 60 euros par habitant – la dernière en date fut Alençon.

J'irai dans le même sens que Christine Pires Beaune. Pour être acceptée, toute réforme doit être équilibrée. C'est pourquoi nous vous proposons ici, faisant nôtres les anticipations du CFL, d'éviter des mesures qui, trop favorables à certaines catégories d'EPCI à fiscalité propre, pénalisent par là même les autres intercommunalités. Or l'équilibre, je le répète, est un facteur important. La réforme envisagée peut être intéressante mais, si elle est source de déséquilibres, elle sera mal perçue et provoquera des crispations qui, au bout du compte, vous empêcheront d'atteindre vos objectifs. Écoutez-nous, et revenez au statu quo ante.

Monsieur le ministre, vous avez dirigé un département composé d'une agglomération et d'un tissu rural formé de petites intercommunalités. Expliquez-moi pourquoi celles-ci, si elles veulent voir leurs dotations maintenues au même niveau, devraient avoir un CIF au moins égal à 0,50, contre 0,40 pour les métropoles ? C'est le signe même de l'injustice. Dans les petites intercommunalités, a fortiori depuis l'extension créée par la loi NOTRe, la compilation budgétaire est devenue terriblement exigeante, le CIF ne s'est pas amélioré e...

S'il ne faut pas opposer les EPCI entre eux, j'en suis d'accord, on oppose, de fait, deux catégories : les communautés d'agglomération, les métropoles et les communautés urbaines d'un côté ; les communautés de communes de l'autre, auxquelles on demande un plus grand effort d'intégration fiscale. C'est là qu'est le problème : plus l'intercommunalité est grande, plus sa construction est resserrée et justifie le statut de communauté d'agglomération, et plus son intégration fiscale est aisée. Des compétences coûteuses y sont en effet mises en place très vite, comme le transport. En revanche, l'absence de cette compétence dans les communautés de communes affecte durement le coefficient d'intégration fiscale. Or le mécanisme prévu tourne le dos à...

Quand il faut que le CIF d'une métropole soit supérieur à 0,40 pour qu'elle perçoive une dotation par habitant au moins égale à celle perçue l'année précédente, et qu'il faut que le CIF d'une communauté de communes soit, lui, de 0,50 pour maintenir sa dotation d'intercommunalité, c'est plus difficile pour elle. Or le Gouvernement veut abaisser le coefficient à 0,35 pour les métropoles, aggravant ainsi la distorsion !

Eh bien, nous proposons pour notre part de maintenir la dotation d'intercommunalité pour les riches comme pour les pauvres au même niveau.