Interventions sur "communauté"

On ne peut pas dire n'importe quoi, non plus ! Ce n'est pas la loi NOTRe, portant nouvelle organisation territoriale de la République, qui a créé le mécanisme de pondération pour les SAN, les syndicats d'agglomération nouvelle. C'est en 1999, avec la loi Chevènement, qui a créé la catégorie des communautés d'agglomération, que l'on a institué ce mécanisme dérogatoire pour éviter de pénaliser les SAN. Qu'il ait été maintenu, oui, qu'il ait été étendu, oui, mais ce n'est pas la loi NOTRe qui l'a créé.

.... – , qui ne pouvaient être amortis sur une seule génération, des mécanismes spéciaux ont été nécessaires. Au fur et à mesure, le temps passant, ces villes nouvelles étant en voie d'achèvement, elles ont réintégré le droit commun. Voilà trois ans, un débat interne a eu lieu entre Christine Pires Beaune et son ancien collègue Dominique Lefebvre, président de l'ancien SAN de Cergy-Pontoise, devenu communauté d'agglomération.

Il n'empêche que nous devons imaginer un processus permettant de déduire du potentiel financier d'une commune ou d'une communauté le prélèvement au titre de sa contribution au FPIC. Dans le cas contraire, la contribution est exponentielle puisque le résultat du calcul n'est jamais intégré dans le solde de la commune. Il me semble donc que c'est un amendement de bon sens, garantissant l'équilibre du dispositif.

Il concerne également le FPIC mais plus spécifiquement la répartition interne entre communautés. Le FPIC est un fonds de péréquation, qui transfère donc des crédits des communautés les plus riches vers les plus pauvres ; il est donc forcément très apprécié des secondes. La loi prévoit que 30 % soient affectés à la commune et 70 % à la communauté. Or il arrive que des communautés réalisent des travaux en nature pour des petites communes, ce qui amène les élus à vouloir modifier la répartit...

Je ne vois pas du tout les choses comme vous, car les accords locaux de répartition sont pris au sein de la communauté. Je pense que celle-ci devrait avoir le pouvoir de modifier la répartition du prélèvement au FPIC, même si l'un de ses membres s'y oppose. Je maintiens donc évidemment mon amendement.

La communauté peut décider de la répartition, mais il suffit qu'une commune s'y oppose pour que cela ne se fasse pas. Dans une communauté qui compte soixante-dix communes membres, il suffit qu'une commune s'abstienne pour tout bloquer, même si les soixante-neuf autres y sont favorables. J'ai présidé une communauté de communes et j'ai été confronté à ce problème. Cela me choque qu'une seule commune puisse par e...

...l vise à aider les toutes petites communes puisqu'il propose de mieux appréhender le cas des communes confrontées à des vraies difficultés financières et appartenant à une intercommunalité contributrice. Il tend ainsi à exonérer de contribution au titre du FPIC les communes de moins de 500 habitants bénéficiaires de la dotation de solidarité rurale. En cas de prise en charge totale du FPIC par la communauté de communes, les montants correspondants à la contribution de ces communes sont déduits de la contribution de l'intercommunalité.

...tre eux compte à peu près 500 000 habitants. Mais comme on n'a pas le droit d'avoir deux EPCI sur un même territoire, la loi NOTRe a biaisé et a trouvé des compromis : ces établissements publics territoriaux, même s'ils bénéficient d'une recette fiscale, avec la CFE – la cotisation foncière des entreprises – , n'ont pas le statut d'EPCI. Par conséquent, la dotation d'intercommunalité, servie aux communautés d'agglomération préexistantes – il y avait tout de même un peu d'intercommunalité dans les trois départements de petite couronne – , n'a pas pu être reversée aux EPT qui les ont absorbées, parce que les EPT n'avaient pas le statut d'EPCI. La dotation a donc été versée à la métropole du Grand Paris pour être ensuite reversée aux EPT. Puisque tout le monde pensait de ce dispositif qu'il ne pouvait...