Interventions sur "déficit"

...ificative. Cela constitue une avancée majeure pour notre institution dans son rôle central d'autorisation et de contrôle des dépenses. Nous devons ce format de PLFR de fin de gestion au rétablissement par le Gouvernement du principe de la sincérité budgétaire : les objectifs de dépenses pilotables de l'État sont respectés et même inférieurs à la cible de la loi de finances initiale, tandis que le déficit de l'État s'améliore. Monsieur Coquerel, je vous entends tenir, comme d'habitude, des discours d'opposition, toujours les mêmes, sans fond car incapables de proposer quoi que ce soit qui tienne la route, et sans financement cohérent, comme M. le ministre l'a fait remarquer. Pire, vous êtes incohérent dans vos amendements d'une semaine à l'autre. S'agissant, par exemple, de la taxe carbone, vous ...

Le troisième problème de ce PLFR, mes chers collègues, c'est que vous prétendez réduire le déficit plus vite que prévu. Mais il n'est pas besoin d'être un grand expert des finances publiques pour découvrir que cette baisse du déficit de l'État provient de recettes budgétaires exceptionnelles, en grande partie dues à la cession par l'État de 2,35 % du capital de la société Safran qui a fait entrer 1,24 milliard d'euros dans les caisses. Retirez ces résultats exceptionnels et vous vous rendrez c...

...lus de 404 millions d'euros de crédits dans le budget des armées, qui a donné au président de la commission des finances l'occasion de faire un exposé d'archéologie politique, d'autant que mon collègue François Cornut-Gentille défendra un amendement de notre groupe destiné à supprimer cette disposition injuste et contraire aux engagements du Gouvernement. Je me concentrerai sur trois sujets : le déficit structurel, la compétitivité des entreprises, le pouvoir d'achat des Français. Tout d'abord, malgré une dette faramineuse qui culmine à 98,5 % du PIB, le Gouvernement, au sujet du déficit structurel, agit en dépit du bon sens et fait preuve d'une inacceptable lâcheté. Alors que les normes européennes fixent à 0,5 point de PIB par an l'objectif de réduction de ce déficit, l'effort structurel fran...

...ise retrouvera au dernier trimestre un rythme de croissance comparable à ceux observés en 2017, c'est à dire entre 0,6 % et 0,8 % de croissance. Or, compte tenu de l'état actuel de la confiance des ménages dans leur pouvoir d'achat, il paraît peu probable que l'économie française accélère suffisamment pour atteindre un taux de croissance annuel de 1,7 % sur l'ensemble de l'année. La prévision de déficit public pour 2018 reste également la même que dans la loi de finances initiale : 2,6 % du PIB. Elle devrait pouvoir être atteinte, compte tenu de son caractère peu ambitieux. Je rappelle que le déficit public s'élevait à 2,7 % du PIB en 2017, avec un effort structurel pratiquement nul. Cette amélioration du déficit public, aussi infime soit-elle, n'est pas imputable à la politique du Gouvernement,...

... les banquiers, avec une baisse de l'impôt sur les sociétés. À vos copains et coquins, vous avez distribué des milliards, les yeux fermés, sans compter. Et en même temps, dès qu'on vous parle de l'hôpital abandonné, des EHPAD sous-dotés, des élèves handicapés, des tribunaux engorgés, des commissariats délabrés, dès qu'on plaide pour la santé, l'éducation, la police et la justice, vous répondez « déficit public ». Vous brandissez ce spectre terrifiant : « Quelle dette allons-nous laisser à nos enfants ? » Hypocrite que vous êtes ! Charlatan de l'endettement ! Elles sont bien sélectives, vos pudeurs de père-la-rigueur ! En même temps, surtout, pour enrichir les riches, comment avez-vous procédé ? Vous avez appauvri les pauvres ou les modestes. Vous avez gratté 5 euros sur l'APL des locataires, vo...

Sur le fond, force est de constater qu'en 2018, les ajustements budgétaires ne sont réellement que des ajustements budgétaires, car ce premier budget a été construit sur des bases saines et des prévisions réalistes : les dépenses publiques sont tenues et conformes aux prévisions initiales, le déficit public s'établit à 2,6 % du PIB, en cohérence avec notre trajectoire de programmation des finances publiques, les recettes fiscales et non-fiscales correspondent aux hypothèses d'une croissance stable et soutenue à 1,7 % et le déficit budgétaire est réactualisé à 80 milliards d'euros, en amélioration de 5,7 milliards par rapport à la loi de finances initiale. Le projet de loi de finances pour 201...

...our les pays de la zone euro et de l'ordre de 2,1 %. Nous assistons donc à un réel décrochement économique de la France. En même temps, piètres économistes que vous êtes, vous faites progresser la dette publique : après une hausse de 20 milliards en 2018, elle progressera d'environ 25 milliards en 2019, comme l'annonçait le président de la commission des finances. L'augmentation ininterrompue du déficit structurel et de la dette, maladroitement masquée par la vente de participations de l'État aux capitaux de diverses sociétés ne soulage pas fiscalement les ménages. Avec un taux de prélèvement obligatoire de 45,3 % du PIB en 2017, la France est au deuxième rang mondial. Le matraquage fiscal s'accélère toujours. Hausse de la CSG, contrôle technique, limitation de la vitesse à 80 kilomètres à l'heu...

Il vise à revenir sur les niveaux du déficit structurel et du déficit conjoncturel. Monsieur le ministre, un élément nouveau est intervenu en la matière depuis la première lecture du texte : la commission des finances a procédé à l'audition de M. Pierre Moscovici, commissaire européen aux affaires économiques et financières, à la fiscalité et aux douanes. Ce dernier nous dit que la France faisait un effort structurel insuffisant. Il est min...

Madame la députée, il faut citer complètement ce que nous a dit le commissaire européen. Il a en effet ajouté aux propos que vous avez rapportés qu'il existait des clauses de souplesse, un volet préventif qui n'avait pas fait l'objet d'une quelconque remarque s'agissant du budget de la France. Sur la forme, je constate que votre amendement tend à modifier la trajectoire du déficit structurel de l'année 2018, à la fin du mois de novembre. Ce n'est pas comme cela que l'on modifiera une politique budgétaire ! Au regard du calendrier, je pense que votre amendement est davantage un amendement d'appel qu'autre chose. Avis défavorable.

...général, j'étais présente lors de l'audition, par notre commission des finances, de Pierre Moscovici. Je l'ai écouté comme vous. Il a dit que la dette française frôle les 100 % du PIB, et a exigé des efforts de réduction de cette dette, car c'est la règle en Europe – expression qu'il a répétée. Il a ensuite cité les cinq pays dont j'ai parlé tout à l'heure, et a rappelé la procédure pour dette et déficits excessifs prévue à l'article 126, alinéa 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et précisée par le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, dit TSCG. J'espère que la France ne sera pas visée par une procédure de ce type, et je vous enjoins à faire rapidement des choix. En tant que parti d'opposition, nous faisons d...

Vous n'avez pas eu réellement le courage de réduire la dépense publique : voilà le reproche qui vous est fait. Le déficit structurel est réduit de 0,2 % : c'est une non-évolution, ce n'est pas un véritable effort structurel, ce n'est pas suffisant pour maintenir la crédibilité de la signature de la France. Vous ne rendez pas service à nos finances publiques.

...tionnel en fin d'exercice d'ajuster les prévisions budgétaires en fonction des données constatées en cours d'exécution. Cela permet au Parlement de porter une appréciation et d'être pleinement informé sur les données budgétaires de l'exercice en cours, sans attendre la loi de règlement. Cette année, nous pouvons constater que l'amélioration de nos finances publiques est plus rapide que prévu. Le déficit budgétaire est réactualisé à 80 milliards d'euros, en amélioration de 5,7 milliards par rapport à la loi de finances initiale. La dépense est tenue, avec une ouverture nette de crédits de seulement 80 millions sur le budget général. Le déficit public va se réduire à 2,6 % du PIB alors que la loi de finances initiale et la loi de programmation des finances publiques le prévoyaient à 2,8 %. En résu...

… ou encore de la détérioration spectaculaire de notre déficit commercial, les indicateurs sont unanimes pour témoigner de l'échec sans appel de la politique économique choisie par le Gouvernement. Après un premier budget responsable d'une dégradation de 4,5 milliards d'euros du pouvoir d'achat des Français, le Président de la République aurait dû tirer la sonnette d'alarme. Pourtant, comme paralysé devant l'urgence de la situation, le Gouvernement a persévé...

... dépense, toutes les promesses de baisse d'impôts ne sont qu'illusion. Les Français le savent. Ils vont en avoir confirmation avec la suppression de la taxe d'habitation, qui sera finalement remplacée par une fiscalité à l'échelle nationale – le président de la commission des finances soulignait l'importance des transferts qui se produisent dans vos textes budgétaires. Par ailleurs, alors que le déficit extérieur de notre pays explose, atteignant 62,7 milliards d'euros en 2018, la suppression du taux réduit de TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – est une mesure incompréhensible, à l'origine d'une hausse d'impôts de près de 1 milliard d'euros pour des secteurs entiers de notre économie. Supprimer les taxes de production, accroître la diminution de l'impôt sur le...

...usible l'atterrissage de ce projet de loi de finances rectificative pour 2018. J'insiste : c'est effectivement la première année depuis 1985 qu'il n'y aura pas de décrets d'avance – un laps de temps assez facile à mesurer : c'est l'année de ma naissance, vous pouvez donc vous faire une idée ! Cela faisait également longtemps que nous n'avions pas respecté l'engagement européen de maintenir notre déficit public en deçà des 3 %. Si nous le maintenons également à ce niveau en 2019, ce sera la première fois depuis vingt ans que ce critère sera respecté trois années de suite. Votre raisonnement n'est donc pas cohérent, chère collègue, puisqu'en définitive vous saluez fond comme forme mais que vous proposez cette motion de rejet préalable. Vous avez évoqué – c'est votre argument, du coup, pour la dé...

...délais d'examen insupportables montre que l'on n'y trouve, en réalité, pas grand-chose de rectifié, malgré l'accumulation d'études attestant l'inefficacité économique et sociale de votre premier budget. Voilà pourquoi la copie doit être revue en commission des finances. L'exécutif se gargarise auprès de la Commission européenne et de ses partenaires européens de l'amélioration des indicateurs de déficit. Le fait de sortir de la procédure pour déficit excessif devait, selon le projet présidentiel, permettre à la France de retrouver sa capacité d'influence et sa crédibilité auprès des autres membres de l'Union européenne et, ainsi, d'obtenir des avancées concrètes en matière de gouvernance, de fiscalité et d'intégration économique. Dès lors – sans nier l'énergie dépensée par les ministres concerné...

...ouloir remplacer ce crédit d'impôt par un dispositif d'aide plus efficace pour les ménages mais, j'y insiste, la décision a été ni plus ni moins annulée. On en reste par conséquent avec un CITE rabougri, fruit d'un manque de volonté politique de votre part. Pourtant, nous avions bien précisé que la transition écologique ne se ferait pas si notre pays restait les yeux rivés sur les indicateurs de déficits, qu'elle ne se ferait pas non plus sans une politique sociale ambitieuse, garantissant une fiscalité plus juste et donnant des moyens à tous nos concitoyens pour vivre dignement. Les deux sont proprement indissociables : on ne peut pas vouloir engager une politique de transition écologique en rayant d'un trait de plume l'égalité sociale. C'est précisément dans un pays où 9 millions de Français ...

...s autres, lesquels ont aussi quelque expérience, modeste, mais qui peut être utile ! Nous vous demandons solennellement d'étudier cette proposition. Je suis prêt à écouter les arguments contraires et à travailler avec vous pour éviter que le prix des carburants n'augmente encore, comme cela est prévu en janvier prochain. Enfin, monsieur le ministre, Joël Giraud explique dans son rapport que les déficits sont en légère baisse : je pense que vous aurez l'honnêteté de dire avec moi que c'est la cession par l'État de 2,35 % du capital de Safran pour 1,24 milliard d'euros qui a permis de contenir le déficit à 80 milliards d'euros. Cet élément, tout à fait incontestable, est utile pour afficher un déficit à 80 milliards d'euros, mais on ne peut pas dire que le déficit budgétaire se réduit substantiel...

...itiale. Nous constatons le respect de la double exigence, à laquelle nous tenons, de sincérité budgétaire et de respect démocratique de notre institution. Sur le fond du texte, tout d'abord, je souhaiterais souligner au nom du groupe La République en Marche, le sérieux et la sincérité du tout premier exercice budgétaire complet du quinquennat. Alors que la majorité précédente nous avait légué un déficit supérieur de 5 milliards d'euros aux prévisions, ce qui avait contraint le Gouvernement à prendre des mesures correctrices pour maintenir le déficit public en dessous de la barre de 3 % du PIB en 2017, force est de constater que ce premier budget a été construit sur des bases saines et des prévisions réalistes : les dépenses publiques sont tenues et conformes aux prévisions initiales ; le déficit...

...it dans la loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025. Il aurait fallu recourir à un financement interministériel. J'évoquerai enfin les grands chiffres du présent projet de loi de finances rectificative. S'agissant de la prévision de croissance pour 2018, le Haut conseil des finances publiques estime qu'elle sera de l'ordre de 1,6 % ou 1,7 %. Nous verrons début janvier. Quant au déficit budgétaire global, il s'élève à 2,6 % du PIB. Je conclurai par un message essentiel. Pour la première fois depuis de nombreuses années, les dépenses induites par les frais financiers sur la dette publique ont augmenté en exécution. Cela montre combien nous sommes vulnérables à toute augmentation des taux d'intérêt. Malheureusement, avec un déficit budgétaire de 2,6 % du PIB, nous n'atteignons p...