Interventions sur "rectificative"

Ce projet de loi de finances rectificative est à la fois traditionnel et novateur. Il est traditionnel en fin d'exercice d'ajuster les prévisions budgétaires en fonction des données constatées en cours d'exécution. Cela permet au Parlement de porter une appréciation et d'être pleinement informé sur les données budgétaires de l'exercice en cours, sans attendre la loi de règlement. Cette année, nous pouvons constater que l'amélioration de ...

...s'opposent presque une par une à toutes les annulations de crédits, mais ce sera mon rôle de rapporteur général que de répondre à chacun de ces amendements. Hors la mission « Remboursements et dégrèvements », le PLFR procède à 2,1 milliards d'euros de mouvements, tant en ouvertures qu'en annulations de crédits de paiement. Ces mouvements sont plutôt inférieurs à la moyenne : les lois de finances rectificatives de fin d'année ont procédé en moyenne à 2,9 milliards d'euros d'ouvertures et à 2,7 milliards d'euros d'annulations sur la période 2007-2017. En commission, nous avons abordé la question de la mission « Défense » : le PLFR prévoit une ouverture de crédits de 404 millions sur le programme « Préparation et emploi des forces » afin de financer les surcoûts des opérations extérieures – OPEX – et de...

Le solde des ouvertures et des annulations de crédits s'élève à 80 millions d'euros. Le PLFR vise ainsi à équilibrer les ouvertures et les annulations de crédits afin de limiter l'impact sur l'équilibre du budget général de l'État : cette approche n'avait plus été adoptée depuis les lois de finances rectificatives de 2007 et de 2008. Nous devons, dans le cadre de ce PLFR rénové, nous concentrer sur le coeur du sujet. Je ne souhaite nullement éluder le débat, mais je voudrais que celui-ci porte sur le contenu et sur l'objet de ce projet de loi de finances rectificative. Monsieur le ministre, vous pouvez compter sur mon entier soutien, tant sur la forme que sur le fond de ce PLFR. J'invite chacun à adopte...

Avant d'entrer dans le vif du sujet, je voudrais commencer par une note positive en saluant l'effort d'allégement du projet de loi de finances rectificative qu'a accompli le Gouvernement cette année. Contrairement à la coutume en vigueur les années précédentes, ce PLFR ne s'est pas transformé en une loi de rattrapage du projet de loi de finances pour l'année prochaine, dont l'examen est concomitant. Dépouillé de toute mesure d'ordre fiscal, ce PLFR « light » a le mérite de s'efforcer de répondre à sa vocation première, c'est-à-dire d'ajuster l'équili...

Ni le ministre Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances, ni vous-même, monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, n'avez pris la peine de se déplacer pour venir nous présenter le projet de loi de finances rectificative pour 2018 et répondre à nos questions.

...9 septembre dernier sur le PLF pour 2019, le Haut conseil des finances publiques avait jugé crédible la prévision de croissance du PIB en volume de 1,7 % avancée par le Gouvernement. À l'époque, ce chiffre témoignait déjà d'un ralentissement considérable : 0,6 point de moins que les 2,3 % de croissance enregistrés pour l'année 2017. Or, dans son avis du 31 octobre sur le projet de loi de finances rectificative, à quelques semaines d'intervalle donc, le Haut conseil a revu cette prévision à la baisse : au vu des informations les plus récentes, notamment des comptes nationaux du troisième trimestre publiés par l'INSEE, cet organisme indépendant estime désormais qu'une croissance de 1,6 % est plus vraisemblable. Alors que la Commission européenne prévoit une croissance moyenne de 2,1 % pour la zone euro, ...

En raison du surcoût, pourtant prévisible, d'opérations extérieures qui ont largement excédé l'enveloppe initialement prévue au titre de la mission « Défense », le Gouvernement a décidé d'annuler plus de 404 millions d'euros de crédits du budget des armées dans ce projet de loi de finances rectificative. Or, si la loi de programmation militaire 2014-2019 avait été respectée, la prise en charge de ces surcoûts aurait dû être assurée par un financement interministériel. Le Gouvernement, avec cet insupportable coup de rabot, enfreint un usage en vigueur depuis plus de dix ans qui vise à éviter de puiser dans les crédits d'équipement des armées. Cette initiative est d'autant plus inacceptable que l...

Je dois avouer, madame Louwagie, que j'ai un peu de mal à comprendre votre raisonnement. Vous présentez une motion de rejet préalable, c'est-à-dire que vous rejetez partiellement ce que vous venez, partiellement, de saluer quand vous étiez à la tribune. Vous avez en effet tout d'abord salué, sur la forme, le caractère allégé et novateur de ce projet de loi de finances rectificative.

On ne peut pas tout à fait en dire autant de votre groupe : vous avez en effet déposé 229 amendements qui proposent de modifier le code général des impôts. Vous n'avez donc pas respecté en retour ce que nous avions dit collectivement. Je le déplore. Vous avez en tout cas salué la volonté du Gouvernement de faire un projet de loi de finances rectificative allégé. Vous avez également salué, sur le fond – cette observation vaut également pour le président de la commission des finances – l'avis du Haut conseil des finances publiques, qui considère effectivement comme plausible l'atterrissage de ce projet de loi de finances rectificative pour 2018. J'insiste : c'est effectivement la première année depuis 1985 qu'il n'y aura pas de décrets d'avance – u...

Nous voterons également cette motion de rejet préalable. Les conditions dans lesquelles est examiné ce projet de loi de finances rectificative sont inédites.

Autre particularité de ce projet de loi de finances rectificative : il n'y aura pas de vote solennel. Vous allez organiser un vote en catimini, entre quatre et cinq heures du matin, ce qui nous paraît extrêmement préjudiciable à l'exercice démocratique qui doit être mené au sein de notre Parlement. Pour toutes ces raisons, sans revenir sur le fond puisque j'aurai l'occasion de le faire tout à l'heure, nous voterons pour cette motion de rejet préalable.

Elle a en effet tenu à saluer les progrès que comporte ce projet de loi de finances rectificative, qui sont tout à fait réels : j'y reviendrai de mon côté tout à l'heure. Elle a par ailleurs souligné que les délais dans lesquels nous travaillons ne sont pas acceptables. Une comparaison : vous vous flattez, monsieur le ministre, de remplacer les décrets d'avance par ce projet de loi de finances rectificative, et vous avez raison. Sauf que lorsque l'on examine un décret d'avance, on dispose d'...

Je vais essayer de ne pas être trop longue, car je partage évidemment bon nombre des arguments employés par Véronique Louwagie sur les conditions dans lesquelles nous avons eu à examiner ce texte. Nous considérons qu'elles témoignent à l'évidence d'un réel mépris envers le Parlement : trois jours pour examiner une loi de finances, même si elle n'est que rectificative et ne comporte que neuf articles ! Très honnêtement, sachant qu'en outre nous sommes en train de discuter du projet de loi de finances pour 2019 à la fois en commission des finances et en séance publique, je pense, monsieur le ministre, que vous avez conscience que travailler dans des conditions pareilles peut nous chagriner. Pour autant, je ne crois pas nécessaire de voter une motion de rejet ...

Le groupe communiste votera cette motion de rejet préalable. Trois éléments expliquent ce vote. Le premier converge avec un argument avancé, ainsi qu'avec de nombreuses interventions sur ces bancs : il tient au calendrier d'instruction de ce projet de loi de finances rectificative pour 2018, qui est insupportable pour la représentation nationale. Pour nous, cela inscrit en creux la réforme constitutionnelle que vous allez nous resservir au début de l'année 2019. Voilà notre premier argument. Le deuxième est bien plus éloigné des motifs invoqués par la droite pour rejeter ce texte. Pour ce qui nous concerne, ce PLFR confirme la prorogation d'une fiscalité, et des conséquen...

Mes chers collègues, ce que l'on entend ici est quand même très surprenant. Qu'est-ce qu'une bonne loi de finances rectificative ?

En réalité, le projet de loi de finances rectificative est simplement la sanction des erreurs de prévision et d'analyse, des manipulations, des tactiques visant à faire passer en catimini, hors des mesures d'évaluation préalable, un certain nombre de dispositions qu'on n'aurait pas eu le courage de faire passer en loi de finances initiale.

...État – l'État stratège, l'État investisseur, l'État acteur de l'économie. « Moins d'État », c'est « mieux d'État », selon vous. Pour nous, c'est l'opposé, comme l'ont montré nos propositions lors du débat parlementaire sur le projet de loi PACTE – plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises. J'aimerais m'attarder spécifiquement sur un aspect du projet de loi de finances rectificative qui nous paraît stupéfiant : l'annulation de 600 millions d'euros inscrits au compte d'affectation spéciale « Soutien à la transition énergétique ». Elle soulève bien des questions, et nous attendons des réponses précises,...

Ce n'est pas le même texte mais les dépenses du budget général de l'État représentent plus de 400 milliards d'euros. Aussi nous permettrez-vous tout de même d'examiner ces crédits, d'autant que, vous le savez parfaitement, un projet de loi de finances rectificative comporte des chausse-trappes, et celui-ci ne fait pas exception. Pour ces raisons, nous voterons la motion de renvoi en commission présentée par nos collègues communistes.

...dispose de tous les critères d'analyse afin de pouvoir se forger une opinion complète. Ensuite, un certain nombre de questions posent problème, et les réponses du Gouvernement ne sont pas satisfaisantes. Je pense, par exemple, à la fiscalité écologique qui fait débat. Il ne me semble pas inopportun que les députés puissent approfondir divers points lors de l'examen d'un projet de loi de finances rectificative. Sans cela, et sans un délai qui nous permette de nous préparer à ce travail, à quoi servirait-il de passer de nouveau du temps sur un texte financier ? Enfin, monsieur le rapporteur général, jeudi et vendredi derniers, en commission des finances, vous nous avez répondu à plusieurs reprises, alors que nous examinions les amendements, que vous préfériez que l'on traite telle ou telle question ave...

...rts – en l'espèce, monsieur le ministre, ils le sont, car vous en avez usé de façon un peu cavalière avec la commission des finances. Mais, enfin, de quoi s'agit-il ? La modestie de ce texte nous permet de déposer des amendements, de les examiner, de les voter ou de les refuser. Ceux qui demandent un large délai supplémentaire ne le font pas dans l'intention de voter ce projet de loi de finances rectificative : ils veulent le dénaturer, en faire autre chose, le transformer en projet de loi de finances initial bis. Ça n'est pas l'objectif d'un collectif ! Que se passera-t-il si nous adoptons la motion de renvoi en commission ? Certains crédits destinés à payer les personnels ne pourront pas être ajustés, et le Gouvernement sera amené à prendre des décrets d'avance. Voulons-nous rejeter un projet de lo...