Interventions sur "décret"

...es 3 % de déficit public, comme en témoigne la sortie de la France de la procédure pour déficit excessif. C'est le message politique principal de ce collectif : alors que beaucoup en doutaient l'an dernier, le déficit public continue de baisser et s'éloigne de la barre des 3 % du PIB. Ce projet de loi de finances est également novateur. Pour la première fois depuis 1985, il permet d'éviter qu'un décret d'avance ne soit pris pour réaliser les ajustements budgétaires en cours ou en fin de gestion, c'est-à-dire sans autorisation parlementaire. C'est un progrès considérable pour les droits du Parlement : plutôt que d'être soumise à un simple avis consultatif, la copie du Gouvernement doit, en effet, en obtenir l'autorisation du Parlement. Pour cela, le PLFR se limite aux aspects budgétaires et ne c...