Interventions sur "décret"

...t-il, de moderniser le fonctionnement de l'Assemblée de manière à ce que nous n'ayons pas l'impression de devenir, par moments, une chambre d'enregistrement – sentiment que nous ressentons tous, les uns et les autres, toujours plus. Et c'est d'autant plus dommage, monsieur le ministre, que je souligne, comme d'autres l'ont fait, qu'il ne s'agit pas d'une loi de finances bis et qu'il n'y a pas de décret d'avance. Vous parlez souvent de cohérence lorsque vous vous adressez à nous, mais j'ai souvent indiqué, depuis que vous êtes chargé des comptes publics, que le budget était sincère, contrairement aux législatures précédentes.

...calendrier budgétaire déjà serré. Rappelons que le second PLFR pour 2017 comportait 96 articles, celui de 2016, 149, celui de 2015, 123, et celui de 2014, 114. Dès lors, comment s'y retrouver ? Au contraire, vous avez, monsieur le ministre, respecté votre engagement, pris il y a un an, de soumettre l'intégralité de l'ouverture ou de l'annulation de crédits à notre autorité, plutôt que d'agir par décrets d'avance. Nous examinons un texte resserré, cohérent et rassurant, qui procède aux ajustements nécessaires à l'équilibre défini dans la loi de finances initiale. Nous constatons le respect de la double exigence, à laquelle nous tenons, de sincérité budgétaire et de respect démocratique de notre institution. Sur le fond du texte, tout d'abord, je souhaiterais souligner au nom du groupe La Républ...

Dans ses lettres, Gustave Flaubert écrivait : « Quand on devient vieux, les habitudes sont une tyrannie..... Tout ce qui s'en va, tout ce que l'on quitte a le caractère de l'irrévocable (…) ». Le projet de loi de finances rectificative que nous présente le Gouvernement, sans décrets d'avance, vise justement à en finir avec ces mauvaises habitudes, que les plus honorables de mes collègues ont dénoncées : je pense à Charles de Courson, qui parlait de « manipulation budgétaire » en décembre 2016 ou encore à Gilles Carrez, qui évoquait, déjà en 2006, des « défaillances significatives » dans la budgétisation initiale.

Malheureusement, ce progrès est battu en brèche par les délais véritablement insensés qui nous ont été imposés pour l'examen du collectif budgétaire, enfermant l'examen de celui-ci dans un délai inférieur de moitié à celui qui nous a été imparti pour émettre des avis sur les décrets d'avance.

...s relatifs à la fiscalité sur d'autres projets de loi que les projets de loi de finances, comme vous le savez. S'agissant des dépenses, je constate également qu'un progrès a été réalisé. En matière de dépenses pilotables de l'État, la limitation des mouvements réglementaires de crédits atteint 2,7 milliards d'euros en annulations et 2 milliards en ouvertures, soit moitié moins que le montant des décrets d'avance pris au cours des dernières années. Cela prouve que la sincérité des prévisions initiales a été améliorée. Je me suis félicité il y a un an – et je m'en félicite toujours – de la réduction de 8 % à 3 % du taux de mise en réserve de précaution des crédits. D'ailleurs, je prends note – ce point est très important – que la quasi-totalité des crédits annulés le sont dans ce cadre, ce qui t...

...émontre l'effort d'amélioration de la sincérité budgétaire mené par la majorité depuis le début de la législature. Que de changements ! Que de transparence ! Voici – pour la première fois depuis 2001 – un projet de loi de finances court, comptant neuf articles seulement – contre trente-six pour le second projet de loi de finances rectificative pour 2017 adopté l'année dernière – et surtout aucun décret d'avance ! Je tiens à saluer la force de l'engagement de M. le ministre ainsi que sa ténacité. Il avait promis un projet de loi de finances rectificative dépourvu de toute mesure fiscale et a tenu sa promesse.

… , autrement dit en catimini. Les esprits taquins seraient susceptibles de voir là une manoeuvre de votre part pour échapper à la transparence sur votre gestion pour l'année 2018. Comment en êtes-vous arrivé là ? Eh bien la réponse est très simple : vous faites, monsieur le ministre, une fixation sur les décrets d'avance. Vous avez ainsi déclaré le 15 octobre dernier vouloir « ne présenter aucun décret d'avance et présenter une gestion qui respecte le travail des parlementaires, de l'opposition comme de la majorité ». S'agissant du respect du travail parlementaire, nous restons sur notre faim !

...que nous avons bel et bien "sincérisé" les documents budgétaires ». Monsieur le ministre, parlons franchement : vous êtes dans une impasse. Aujourd'hui, 12 novembre 2018, il vous manque 163 millions d'euros de crédits budgétaires pour payer les professeurs du second degré de l'enseignement public jusqu'à la fin de l'année. Chacun doit bien comprendre que vous aviez deux options : soit prendre un décret d'avance qui vous aurait permis de débloquer cet argent tout de suite, cette opération étant ensuite régularisée par la loi de finances rectificative qui aurait pu être examinée sans précipitation ; soit bâcler le projet de loi de finances rectificative pour être dans les temps afin que cet argent soit débloqué et que les professeurs puissent être payés. II vous manque également 19 millions d'eu...

Un autre point doit être porté au crédit du Gouvernement : il n'a pas eu recours au dispositif des décrets d'avance. Je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir tenu votre promesse d'arrêter d'utiliser les projets de loi de finances rectificative comme des sessions de rattrapage du projet de loi de finances examiné concomitamment. Cette satisfaction ne peut toutefois être que ternie par les conditions dans lesquelles nous avons eu à examiner ce texte : moins de deux jours entre le dépôt du proje...

...ue les citoyens n'aient pas l'impression de subir une fiscalité punitive, si vous voulez qu'il y ait une chance qu'ils adhèrent à ces hausses d'impôts, alors il faut que ces ressources servent réellement et intégralement à développer les alternatives vertes. Monsieur le ministre, n'imposez pas la transition écologique : accompagnez-la efficacement ! En ce qui concerne l'article 3, qui ratifie un décret relatif à la rémunération de services rendus par les services de l'État, vous ouvrez un débat non négligeable si on le transpose au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : ayant à coeur d'appliquer le juste principe d'égalité, j'ai déposé un amendement au projet de loi de finances pour 2019 tendant à mettre en place un crédit d'impôt pour les entreprises équivalent aux frais de gestion...

...ustice », et les baisses de plafond d'emplois ne sont pas des bouts de chandelles. En outre, lorsque vous ouvrez des crédits, c'est pour rembourser la dette ! Et dire que, dans votre réforme constitutionnelle, vous proposiez de réduire le délai d'examen du PLF à cinquante jours ! Vous aurez beau communiquer sur le fait qu'auparavant, les ajustements budgétaires étaient réalisés par le biais de décrets d'avance, si vous ne permettez pas aux députés d'amender les projets de loi de finances initiale et rectificative, cela ne sert à rien. Il est inutile d'avancer de deux pas et de reculer de trois. D'autant que, le matin de ce fameux mercredi, nous avons tous salué Jean Jaurès et Georges Clemenceau pour la qualité de leurs échanges. Je crains fort que pareille précipitation aille à rebours de l'...

...as nostalgique du temps où les lois de finances rectificatives venaient corriger l'insincérité des prévisions de la loi de finances initiale. Non, je ne suis pas nostalgique du temps où le nombre et la longueur des articles du collectif budgétaire étaient l'occasion d'introduire des mesures qui n'avaient pas été adoptées en loi de finances initiale. Non, je ne suis pas nostalgique du temps où les décrets d'avance permettaient de contourner l'avis du Parlement pour faire passer en force des mesures de rattrapage impopulaires. Alors, oui, pour toutes ces raisons, je tiens à saluer le caractère exemplaire de ce PLFR.

...la première fois depuis trente ans, ce projet de loi consiste en une simple clôture des comptes publics et ne comporte aucune mesure fiscale. Exemplaire, car il est réduit à son expression la plus brève, avec seulement neuf articles qui apportent peu de modifications au budget initial que nous avions voté. Exemplaire enfin, car, pour la première fois depuis des années, il n'est accompagné d'aucun décret d'avance, ce qui assure un meilleur respect du rôle du Parlement et garantit que soient soumises au débat parlementaire l'ensemble des mesures d'atterrissage du budget. C'est un fait inédit depuis l'entrée en vigueur de la LOLF au début des années 2000. Il faut évidemment y voir la conséquence d'une budgétisation sincère en loi de finances initiale. Cette sincérité permet de respecter les engage...

... méthode employée : il n'a inséré aucune disposition fiscale dans ce texte de loi, cela a été dit. Celui-ci ne contient que très peu d'articles et respecte un format resserré, ce qui correspond tout à fait à l'esprit de la loi et au caractère d'ajustement que devrait toujours avoir un PLFR. De plus, pour la première fois depuis plus de trente ans, le Gouvernement n'a pas recours au dispositif du décret d'avance, n'en déplaise à Mme Rabault. L'utilisation de cette procédure s'était accrue et systématisée en raison, souvent, d'une insuffisante prise en compte des aléas budgétaires. Cette pratique suscitait des interrogations et pouvait être perçue comme dérogatoire au principe de l'autorisation parlementaire des dépenses. Autrement dit, des dépenses étaient engagées sans autorisation du Parlement...