Interventions sur "décrets d'avance"

...calendrier budgétaire déjà serré. Rappelons que le second PLFR pour 2017 comportait 96 articles, celui de 2016, 149, celui de 2015, 123, et celui de 2014, 114. Dès lors, comment s'y retrouver ? Au contraire, vous avez, monsieur le ministre, respecté votre engagement, pris il y a un an, de soumettre l'intégralité de l'ouverture ou de l'annulation de crédits à notre autorité, plutôt que d'agir par décrets d'avance. Nous examinons un texte resserré, cohérent et rassurant, qui procède aux ajustements nécessaires à l'équilibre défini dans la loi de finances initiale. Nous constatons le respect de la double exigence, à laquelle nous tenons, de sincérité budgétaire et de respect démocratique de notre institution. Sur le fond du texte, tout d'abord, je souhaiterais souligner au nom du groupe La République en Ma...

Dans ses lettres, Gustave Flaubert écrivait : « Quand on devient vieux, les habitudes sont une tyrannie..... Tout ce qui s'en va, tout ce que l'on quitte a le caractère de l'irrévocable (…) ». Le projet de loi de finances rectificative que nous présente le Gouvernement, sans décrets d'avance, vise justement à en finir avec ces mauvaises habitudes, que les plus honorables de mes collègues ont dénoncées : je pense à Charles de Courson, qui parlait de « manipulation budgétaire » en décembre 2016 ou encore à Gilles Carrez, qui évoquait, déjà en 2006, des « défaillances significatives » dans la budgétisation initiale.

Malheureusement, ce progrès est battu en brèche par les délais véritablement insensés qui nous ont été imposés pour l'examen du collectif budgétaire, enfermant l'examen de celui-ci dans un délai inférieur de moitié à celui qui nous a été imparti pour émettre des avis sur les décrets d'avance.

...s relatifs à la fiscalité sur d'autres projets de loi que les projets de loi de finances, comme vous le savez. S'agissant des dépenses, je constate également qu'un progrès a été réalisé. En matière de dépenses pilotables de l'État, la limitation des mouvements réglementaires de crédits atteint 2,7 milliards d'euros en annulations et 2 milliards en ouvertures, soit moitié moins que le montant des décrets d'avance pris au cours des dernières années. Cela prouve que la sincérité des prévisions initiales a été améliorée. Je me suis félicité il y a un an – et je m'en félicite toujours – de la réduction de 8 % à 3 % du taux de mise en réserve de précaution des crédits. D'ailleurs, je prends note – ce point est très important – que la quasi-totalité des crédits annulés le sont dans ce cadre, ce qui tend à sati...

… , autrement dit en catimini. Les esprits taquins seraient susceptibles de voir là une manoeuvre de votre part pour échapper à la transparence sur votre gestion pour l'année 2018. Comment en êtes-vous arrivé là ? Eh bien la réponse est très simple : vous faites, monsieur le ministre, une fixation sur les décrets d'avance. Vous avez ainsi déclaré le 15 octobre dernier vouloir « ne présenter aucun décret d'avance et présenter une gestion qui respecte le travail des parlementaires, de l'opposition comme de la majorité ». S'agissant du respect du travail parlementaire, nous restons sur notre faim !

...r financer les opérations extérieures, les OPEX, d'ici à la fin de l'année. Monsieur le ministre, vous avez été rattrapé par la réalité de votre gestion. Vous n'avez plus assez d'argent dans les caisses de certains ministères pour payer les professeurs, les policiers, les chercheurs. Et vous voudriez nous faire croire, à nous, à une bonne gestion de votre part, au seul motif que vous refusez les décrets d'avance ? Mais honnêtement, c'est nous prendre soit pour des naïfs, soit pour des rigolos ! Le décret d'avance a été mis en place par la loi organique relative aux lois de finances de 2001 parce que chacun sait bien qu'on ne peut tout décider au 1er janvier. Chaque Français sait bien que pour gérer son propre budget, il peut être amené à décider des choses en cours d'année qui n'étaient pas prévues au d...

Un autre point doit être porté au crédit du Gouvernement : il n'a pas eu recours au dispositif des décrets d'avance. Je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir tenu votre promesse d'arrêter d'utiliser les projets de loi de finances rectificative comme des sessions de rattrapage du projet de loi de finances examiné concomitamment. Cette satisfaction ne peut toutefois être que ternie par les conditions dans lesquelles nous avons eu à examiner ce texte : moins de deux jours entre le dépôt du projet et la ré...

...ustice », et les baisses de plafond d'emplois ne sont pas des bouts de chandelles. En outre, lorsque vous ouvrez des crédits, c'est pour rembourser la dette ! Et dire que, dans votre réforme constitutionnelle, vous proposiez de réduire le délai d'examen du PLF à cinquante jours ! Vous aurez beau communiquer sur le fait qu'auparavant, les ajustements budgétaires étaient réalisés par le biais de décrets d'avance, si vous ne permettez pas aux députés d'amender les projets de loi de finances initiale et rectificative, cela ne sert à rien. Il est inutile d'avancer de deux pas et de reculer de trois. D'autant que, le matin de ce fameux mercredi, nous avons tous salué Jean Jaurès et Georges Clemenceau pour la qualité de leurs échanges. Je crains fort que pareille précipitation aille à rebours de l'idée qu'il...

...as nostalgique du temps où les lois de finances rectificatives venaient corriger l'insincérité des prévisions de la loi de finances initiale. Non, je ne suis pas nostalgique du temps où le nombre et la longueur des articles du collectif budgétaire étaient l'occasion d'introduire des mesures qui n'avaient pas été adoptées en loi de finances initiale. Non, je ne suis pas nostalgique du temps où les décrets d'avance permettaient de contourner l'avis du Parlement pour faire passer en force des mesures de rattrapage impopulaires. Alors, oui, pour toutes ces raisons, je tiens à saluer le caractère exemplaire de ce PLFR.