Interventions sur "fiscal"

...-vendeur dans le temps, ce qui n'est pas le cas dans le texte. Ainsi, la récupération de cette créance par l'État serait bien identifiée dans le temps. Il me semble vraiment dommage de se priver de ces améliorations. Monsieur le rapporteur général, vous évoquiez les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu. Or le texte se réfère aux parts sociales et laisse de côté la notion de translucidité fiscale. Il me semble dommage de renoncer à l'améliorer. En pratique, le crédit-vendeur fonctionne bien, y compris pour les entreprises de taille un peu plus importante que celles visées ici. Adopter les amendements donnerait un peu de fluidité aux cessions d'entreprises. La reprise des entreprises par les salariés en bénéficierait également. Il s'agit de favoriser le vendeur de l'entreprise en faisan...

... problème est double. Monsieur le ministre, vous mettez en avant un problème de définition de la notion de PME. Nous proposons de retenir la définition du droit européen, qui est très claire. Par ailleurs, comme le rappelait M. le rapporteur général, la plupart des entreprises concernées relèvent non de l'impôt sur les sociétés, mais de l'impôt sur le revenu. Du point de vue de la translucidité fiscale, qu'il faut renforcer, notre collègue Mattei l'a évoqué, le dispositif que nous proposons est suffisamment solide. Il présente le bénéfice de la clarté. Il faut simplement procéder à un accroissement des seuils d'éligibilité en matière de nombre de salariés et de montant de chiffre d'affaires.