Interventions sur "plus-value"

...vendeur fonctionne bien, y compris pour les entreprises de taille un peu plus importante que celles visées ici. Adopter les amendements donnerait un peu de fluidité aux cessions d'entreprises. La reprise des entreprises par les salariés en bénéficierait également. Il s'agit de favoriser le vendeur de l'entreprise en faisant en sorte qu'il ne soit pas obligé de verser immédiatement l'impôt sur la plus-value, ce qui l'oblige souvent à souscrire un crédit-vendeur d'un montant au moins équivalent à la première tranche de l'impôt qu'il doit acquitter. L'adoption de l'amendement permettrait de fluidifier les cessions d'entreprises. Je le maintiens donc.

Monsieur le ministre, je vous remercie de prendre en compte nos arguments. Vous évoquez un problème de trésorerie pour l'État. Nous voulons bien l'entendre. Mais je ne partage pas votre analyse. En effet, s'il n'y avait pas de crédit-vendeur, dans certains cas, les cessions d'entreprises n'auraient pas lieu. Il n'y aurait donc aucune entrée de trésorerie pour l'État non plus, faute de plus-value. En revanche, il en résulterait, comme nous en constatons souvent, un certain nombre de fermetures d'entreprises, faute de repreneur, avec les pertes d'emplois qui vont avec. Certes, il faut mesurer l'impact du dispositif en termes de trésorerie, mais je ne suis pas sûre qu'il soit forcément sensible. D'ailleurs, le calcul sera difficile à faire : comment savoir combien d'entreprises fermeraient...