Interventions sur "exonération"

Cet amendement pourrait constituer une petite révolution s'agissant du régime d'imposition des plus-values immobilières. Le principe, de cette réforme visant à libérer le foncier est de supprimer les abattements pour durée de détention afin que la rétention longue du foncier ne soit pas encouragée, et de maintenir l'exonération des plus-values sur la résidence principale. Cette mesure fluidifierait grandement le marché du foncier. Elle serait cohérente avec la volonté du Président de la République d'encourager la libération du foncier. Il est proposé de valoriser les autres plus-values immobilières en tenant compte du prix d'achat ou de donation majoré des frais afférents, pondéré d'un coefficient d'érosion monétaire à...

Nous avons adopté, il y a quelques années, une disposition qui exonère d'impôt sur les plus-values les particuliers qui vendent des biens et des terrains à des organismes qui construisent du logement social. Nous avons toutefois manifestement oublié à l'époque un certain nombre d'organismes qui ne bénéficient pas cette exonération pour des raisons que nous avons du mal à comprendre. L'amendement vise à modifier l'article 150 U du code général des impôts afin de cibler l'ensemble des organismes qui construisent du logement social.

Il vise également à élargir la liste des organismes de logement social éligibles à l'exonération d'impôt sur les plus-values. Sont concernés les sociétés civiles immobilières, dont un ou plusieurs organismes HLM détiennent la majorité des parts, et les organismes de foncier solidaire visés à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme en vue de la conclusion d'un bail réel solidaire. L'adoption de cet amendement serait un signe de soutien à la construction de logements sociaux dans nos territo...

Je ne suis pas un grand spécialiste de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite ALUR, mais j'ai l'impression que les organismes visés par les amendements, comme les SCI détenus majoritairement par un ou plusieurs organismes HLM, sont déjà dans le champ de l'exonération. Je m'en remets à l'analyse ministérielle sur ce sujet. En attendant, je demande le retrait de l'amendement pour mieux comprendre la situation.

Si je comprends bien, monsieur le ministre, vous considérez que les SCI dont un ou plusieurs organismes HLM détiennent la majorité des parts ont déjà droit à l'exonération ?

...textes conformément à la déclaration du ministre ? S'agissant des sociétés qui font de l'accession à la propriété sociale, il arrive parfois que les projets soient mixtes, c'est-à-dire qu'ils comportent à la fois de l'accession à la propriété et du logement social. C'est pourquoi elles demandent qu'au moins, lorsqu'elles font du logement social, elles puissent en ce cas bénéficier du régime de l'exonération afin de pouvoir sortir le programme global d'accession à la propriété. Il n'y a aucune raison que quand un tel organisme produit du logement social, il n'ait pas droit d'en bénéficier, c'est-à-dire que les particuliers qui lui ont vendu ne soient pas exonérés d'impôt sur les plus-values. Dès lors qu'on fait du logement social, quelle que soit la structure juridique, ce dispositif d'exonération de...

...n de l'habitat. Force est de constater, le logement insalubre revenant au coeur de l'actualité, que pour certaines opérations très difficiles, il est nécessaire de créer des SCI qui mixent bailleurs sociaux et opérateurs privés pour pouvoir les déclencher en vue de résorber l'insalubrité et de réinjecter des logements à dimension sociale dans les coeurs de ville. Or ces SCI ne bénéficient pas des exonérations fiscales prévues au 7o de l'article 150 du code général des impôts, que vous avez évoquées, monsieur le ministre. Secondement, comme vient de le dire mon collègue Pupponi, les organismes de foncier solidaire font de l'accession sociale à la propriété mais il leur arrive de faire des baux de location à dimension solidaire puisque désormais la plupart des projets de logements essaient de préserve...

Dans la prolongation de la chasse aux dépenses fiscales qui ne servent plus à grand-chose, il est proposé ici d'abroger la dépense no 140125 qui, de toute façon, a vocation à mourir d'elle-même puisqu'elle est limitée dans le temps. Il s'agit d'une exonération, quelque peu étrange, des intérêts sur les prêts familiaux dans le cadre de l'achat d'un bien immobilier par un membre de la famille.

… parce que je note que la disposition s'appliquerait à compter du 1er janvier 2020 : ne seraient concernés que les prêts accordés à partir de cette date ou aussi ceux accordés avant, auquel cas l'exonération pour dix ans ne s'appliquerait plus ?

Cet amendement vise à faciliter l'accès à la convention ouvrant droit à une exonération des droits de mutation, en particulier pour les biens classés aux monuments historiques. Il s'agit, en l'espèce, de faciliter la délégation de la signature du ministre en charge du budget aux directions départementales des finances publiques. Aujourd'hui, les demandes sont traitées par cinq intervenants : la direction régionale des affaires culturelles, les services centraux du ministère de la cu...

Pour notre part, nous sommes très favorables à cet amendement car la résidence principale, qui abrite la famille, ne dégage aucune recette. Preuve qu'elle occupe une place singulière dans un patrimoine, elle fait déjà l'objet d'un abattement de 30 % au titre de l'IFI. L'idéal serait à nos yeux une exonération totale, mais nous soutenons bien entendu la mesure ici proposée. La question, au fond, est très simple : voulons-nous une société de propriétaires ? C'est en tout cas notre volonté politique. Il y a tout lieu, selon nous, d'encourager l'accès à la propriété, laquelle représente aussi une garantie lorsque l'on devient plus âgé. Les pensions de retraite vont en effet diminuant, et, à revenus égaux...

Il s'agit de l'application de l'IFI aux propriétés forestières. L'amendement tend à étendre aux propriétaires non exploitants l'exonération partielle – des trois quarts – dont bénéficient les propriétaires exploitants. À l'heure actuelle, les propriétés forestières, dont on sait qu'elles rapportent peu, sont assujetties à un impôt assez lourd. Le risque est que les propriétaires s'en dessaisissent, avec les conséquences que cela comporterait sur la biodiversité, d'une part, et sur la maîtrise foncière, de l'autre. Plus généralement...

Cet amendement a lui aussi déjà été déposé dans le passé. Je n'en comprends pas bien l'objectif. Actuellement, l'exonération de 75 % est subordonnée à l'existence d'un plan de gestion durable de la forêt. Il est ici proposé de l'étendre à tout le monde, y compris à des gens dont le comportement n'est pas vertueux – en quelque sorte, d'en faire bénéficier non plus seulement ceux qui sont actifs dans le domaine de l'environnement, mais aussi ceux qui sont passifs. L'amendement ne permet donc pas d'atteindre l'objectif qu...

Si je suis entièrement d'accord avec la première partie de l'amendement – car il est exact que l'enregistrement gratuit des constitutions et des dissolutions de sociétés de bains-douches et d'organismes de jardins familiaux date de l'an pèbre, allais-je dire, en tout cas d'un certain temps – , je suis très gêné, en revanche, par les conséquences de la non-exonération des actes intéressant les sociétés mutualistes : elle fait rebasculer les mutuelles dans le droit commun. J'aimerais que soit mesuré l'effet de la mesure sur le secteur mutualiste avant de me prononcer. J'émettrai donc un avis de sagesse en attendant que soit étudié ce problème, beaucoup moins anecdotique que les bains-douches !

Voici une autre dépense fiscale à supprimer : la no 550103, l'exonération de droits d'enregistrement pour les actes portant changement de régime matrimonial. C'est sa non-limitation qui nous paraît particulièrement inquiétante.

Pour que les aboiements ne soient pas trop forts, je précise que l'exonération en question, instaurée par la réforme de l'usufruit incluse dans la loi de finances pour 2004, a perdu toute justification avec l'adoption de la loi dite TEPA – en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat – , en 2007, laquelle comporte une exonération totale pour tous les conjoints survivants venant à modifier leur régime matrimonial. Le public visé n'existe donc plus. L'amendement s'...