Interventions sur "niche"

Cet amendement vise à supprimer, à compter de 2020, une quinzaine de dépenses fiscales. Pour être très clair, il s'agit d'un amendement d'appel. En effet, j'ai écrit au ministre de l'économie et des finances ainsi qu'au ministre de l'action et des comptes publics pour leur signaler que nous ne disposions pas d'évaluation d'un nombre considérable de niches fiscales et les avertir que nous proposerions la suppression de ces dernières si nous n'obtenions pas d'éléments d'information d'ici au prochain PLF.

Faisons un tout petit peu de politique. Aujourd'hui, les Français déplorent de payer trop d'impôts et éprouvent parfois un sentiment d'injustice. S'il y a bien un sujet sur lequel l'injustice ressentie est justifiée, c'est celui des petites niches fiscales – celles dont certains Français ont la chance de profiter parce qu'ils sont bien informés ou qu'ils connaissent les bons réseaux, et dont les autres pourraient peut-être bénéficier s'ils savaient qu'elles existent, s'ils engageaient les bonnes démarches, remplissaient les bons formulaires ou présentaient leurs projets dans le bon sens. Permettez-moi de vous présenter la méthode de notr...

Ce débat est intéressant. À mon sens, il suscite deux questions. Tout d'abord, comme l'explique très bien l'exposé sommaire de l'amendement no 2223, sur les 474 dispositions fiscales recensées en annexe de ce projet de loi de finances, soixante-dix ne font l'objet d'aucune évaluation. D'année en année, nous reconduisons ces niches ou ces dispositions fiscales sans jamais réaliser d'évaluation, à quelque niveau que ce soit. On nous dit que ces dispositions ont un coût très faible, qu'elles sont très sectorielles, qu'elles ne concernent qu'une petite catégorie de personnes. Nous entendons bien ces arguments, mais le Gouvernement ferait mieux de répondre au courrier du rapporteur général. Par ailleurs, comme le disait très ...

Monsieur le rapporteur général, vous avez rappelé les discussions que nous avons eues sur les niches fiscales, qui concernent la France entière, y compris les collectivités d'outre-mer. Or je vous ai déjà dit à plusieurs reprises, ainsi qu'à Mme de Montchalin, que vous mettiez la charrue avant les boeufs. Vous commencez par supprimer, raboter ou remettre en cause sans évaluation préalable des avantages tels que la défiscalisation liée à l'investissement dans un logement social outre-mer. Madam...

Nous ne parlons que des niches fiscales !

...t clairement que vous n'aviez pas de visibilité, que vous n'aviez pas évalué les conséquences de ce que vous votiez, que vous ne saviez pas ce qui est utile ou inutile... Vous l'avez dit dans notre hémicycle, madame de Montchalin, et vous l'avez déjà dit en commission. Vous avez déposé un amendement visant à dresser un état des lieux extrêmement précis. Par ailleurs, il faut faire des choix. Les niches fiscales traduisent une certaine philosophie. Leur remise en cause est extrêmement abusive et méprisante pour les gens qui en bénéficient – je pense par exemple à ceux qui occupent un logement social financé par une défiscalisation que vous qualifiez de niche fiscale. D'ailleurs, les investisseurs privés pallient souvent un manque d'investissement de l'État. Cela m'amène à évoquer une troisième...

Depuis vingt-six ans que je siège à la commission des finances, ce sujet a fait l'objet de débats répétitifs. La vraie question est la suivante : pourquoi avons-nous toujours échoué ? Je pense que nous avons fait une erreur de méthode. Si vous voulez vous attaquer à quelque niche ou dépense fiscale que ce soit, vous échouerez car tous les chiens sortiront de la niche et diront : « Pourquoi nous et pas les autres ? »

Un chien ultramarin vient de sortir de sa niche !

...s. En vingt-cinq ans, j'ai vu exploser les dépenses fiscales, avec des ministres successifs qui préféraient la dépense fiscale à la dépense budgétaire, parce qu'elle se voit moins, qu'elle est plus facile et qu'elle n'est pas limitative. Or, avec la dépense fiscale, on ne maîtrise rien – on en est à 100 milliards d'euros. Si on regarde la situation pour les différents impôts, on constate que les niches de l'impôt sur le revenu représentent la part principale avec, grosso modo et de mémoire, une quarantaine de milliards d'euros, alors que l'impôt ne rapporte plus que 70 milliards, au lieu donc de 110. Sans un énorme effort de méthode, jamais nous ne parviendrons à faire régresser la dépense fiscale, et c'est d'ailleurs ce qu'on constate depuis vingt-cinq ans.

...heureusement à la fois, un peu raison et c'est sans doute pour cela, monsieur de Courson, qu'on ne parvient pas à aboutir à une réforme audacieuse en la matière. Je vous répondrai par une question : quel est le bon point d'entrée pour attaquer ce problème ? Peut-être faudrait-il faire tabula rasa pour une vraie grande réforme fiscale, mais si ce n'est pas le cas, comment pouvons-nous attaquer les niches fiscales ? Voilà la question qui se pose. Je crois que le rapporteur général et Mme Amélie de Montchalin proposent une façon intelligente de le faire. Madame Dalloz, j'aurais pu dire mot pour mot ce que vous avez dit, mais il faut alors être cohérent jusqu'au bout. Quand nous discutons aujourd'hui de la fiscalité écologique et de celle des carburants, il faut aussi dénoncer ce débat sur la ques...

...on sociale à la propriété par un crédit d'impôt sur les banques. Résultat : lorsque Mme Dupont sollicitait un prêt en accession au mois d'octobre, dans l'ancien système, s'il n'y avait plus de crédits, son dossier était renvoyé à l'année suivante, tandis qu'avec le crédit d'impôt, qui fonctionne en guichet, elle peut obtenir son prêt jusqu'au 31 décembre. Face à cette tentation de multiplier les niches, nous avions adopté une approche qui est encore en vigueur et à laquelle je crois beaucoup : le plafonnement individuel et, pour l'impôt sur le revenu, le plafonnement global : un même contribuable qui joue sur plusieurs niches ne peut pas bénéficier d'une défiscalisation supérieure à un certain chiffre – en l'occurrence, aujourd'hui, 10 000 euros. Il faut que nous poursuivions sur cette piste.