Interventions sur "corse"

Tel qu'il est rédigé, le code général des impôts répond pleinement à votre préoccupation, puisque la niche « mécénat » s'applique aux structures oeuvrant généralement dans le domaine culturel et scientifique. Je tiens à faire ce rappel au banc pour affirmer que les structures en faveur de la langue corse sont concernées par le dispositif. Je l'ai d'ailleurs vérifié sur internet : une association comme Fundazione di Corsica – pardon pour mon accent piémontais – affiche sur son site internet qu'on peut lui faire, au titre du mécénat, des dons entraînant un avantage fiscal sur l'IR ou l'IS. Je vous suggère donc de retirer l'amendement, qui est satisfait.

L'extension à la Corse des taux dérogatoires appliqués à l'outre-mer en matière de crédit d'impôt recherche et de crédit d'impôt innovation était un des sujets des discussions que nous avons engagées avec le ministère de l'économie et des finances, et l'avis du Gouvernement sur ce point était très attendu, car à l'heure actuelle, le niveau de dépenses des entreprises corses en recherche-développement, rapporté au PIB, ...

La mesure, à nos yeux, va doublement dans le bon sens. D'une part, l'application, dans l'île, des taux des crédits d'impôt recherche et innovation en vigueur outre-mer est une façon de reconnaître que le statut d'insularité de la Corse appelle certaines formes de différenciation. D'autre part, cette disposition va inciter à l'installation de start-up et à la création d'emplois à forte valeur ajoutée en Corse.

C'est une mesure très attendue en Corse, qui va dans le bon sens et complète ce qui nous a été proposé tout à l'heure.

Cela doit assurer une convergence et insuffler une dynamique en faveur du développement des entreprises en Corse. J'ajoute que c'est une mesure qui ne coûte pas cher, et de laquelle on attend beaucoup de retours sur investissement, qui seront favorables à la Corse, mais aussi au Trésor public.

Le crédit d'impôt pour les investissements réalisés en Corse – CIIC – avait été créé pour favoriser le développement des PME, notamment celles exerçant une activité commerciale et libérale. On s'attendait donc à ce que les cliniques soient éligibles ; or ce n'est pas ce qu'a conclu la doctrine fiscale. C'est très injuste pour ces PME qui maillent le territoire et participent, au moyen de nombreuses conventions, au service public de santé en Corse. Cet amen...

L'amendement me semble satisfait : les établissements de santé peuvent d'ores et déjà bénéficier du crédit d'impôt en faveur des investissements en Corse dès lors qu'ils remplissent un certain nombre de conditions. Je demande donc son retrait. Quant au sous-amendement, qui vise à inclure la construction d'immeubles dans le champ du dispositif, il va beaucoup trop loin et j'y suis défavorable.

Nous avons tout intérêt à ce que les établissements de santé comme les cliniques soient traités de la même façon partout sur le territoire national, y compris en Corse. Le BOFIP, M. le rapporteur général et M. le secrétaire d'État font la même interprétation, pourtant j'ai encore eu connaissance, il y a peu de temps, d'un cas de refus, en Corse, du bénéfice du crédit d'impôt et de la dégressivité de l'amortissement. Une telle discrimination ne me semble pas normale. Le traitement des établissements de santé et la politique fiscale doivent être identiques en Cor...

Le bénéfice du crédit d'impôt en faveur des investissements réalisés et exploités en Corse prévu à l'article 244 quater E du code général des impôts est subordonné au respect de l'article 14 du règlement (UE) no 6512014 du 17 juin 2014, dit « RGEC », déclarant certaines aides compatibles avec le marché intérieur. Cet amendement vise à aligner la définition des petites et moyennes entreprises éligibles à ce crédit d'impôt sur la définition retenue par la Commission européenne.

M. Acquaviva a parfaitement raison : la définition des PME par un règlement européen crée une exclusion s'agissant des dispositions relatives au crédit d'impôt en faveur des investissements en Corse. L'amendement est bienvenu et justifié. Avis favorable.

Il vise à intégrer les micro-centrales d'une puissance inférieure à 500 kilowatts dans le champ du crédit d'impôt en faveur des investissements en Corse. Le CIIC, destiné à favoriser les activités productives, est conforme au règlement européen RGEC sur les aides d'État, mais la production d'énergie renouvelable est, elle, exclue par le règlement européen. Pour connaître les conditions dans lesquelles cette activité sectorielle peut bénéficier d'aides d'État, il faut donc se reporter aux Lignes directrices concernant les aides d'État à la protec...

Il y a une confusion. L'amendement no 1082 que vous évoquez en commençant votre propos visait à exonérer d'impôt sur les sociétés les entreprises ou les collectivités en zone non interconnectée. Celui-là vise à intégrer des micro-centrales dans le champ du crédit d'impôt en faveur des investissements en Corse. J'ai pris le temps de lire la réglementation européenne : elle ne pose aucun problème tant que l'on se limite aux centrales dont la production est inférieure à 500 kilowatts.

Je soutiens cet amendement. J'ai entendu ce que vient de dire M. le rapporteur général, mais il faut tenir compte du fait que nous parlons d'une zone non connectée. L'amendement s'inscrit dans une politique générale de promotion des énergies renouvelables. S'il est inutile de souligner son intérêt pour la Corse, qui doit opter pour un développement autocentré et renforcer sa capacité productive, une telle évolution contribuerait aussi à réduire la dépendance de la France à l'égard des énergies fossiles, et donc de limiter les inconvénients que cette dépendance entraîne en termes de déficit commercial et de balance des paiements. Elle aurait par ailleurs des bénéfices en termes d'emploi. Monsieur le rapp...

...n n'a pas examiné cet amendement ; je donnerai donc un avis à titre personnel. Pour répondre à notre collègue Gilles Carrez, cet amendement comporte certes dix pages, mais dont neuf et demie sont de coordination. C'est donc un amendement qui, sous un aspect très volumineux, a moins de volume qu'il n'y paraît. À titre personnel, donc, je considère que le dispositif proposé ne va concerner que la Corse. C'est assez conforme à un article qui avait été âprement négocié dans le cadre de la loi de modification, de développement et de protections des territoires de montagne, dite « acte II de la loi Montagne », sur le double caractère insulaire et montagneux de la Corse. Les exonérations prévues correspondent à celles des BUD – les bassins urbains à dynamiser – , créés pour les bassins miniers du No...

Cela ne concerne pas que la Corse !

Je crois vraiment que ce dispositif correspond au voeu des élus corses. Cela fait des années qu'ils nous sollicitent à ce sujet, qu'ils nous parlent des difficultés qui sont les leurs. On est ici parvenu à un dispositif issu d'une concertation avec la collectivité territoriale de Corse. La mise en place de ce dispositif d'exonération dans un zonage cohérent me semble parfaitement légitime. Avis favorable à titre personnel.

...nter ce dispositif, alors que nous avons demandé, il y a un an, un état des lieux cartographique dont nous ne disposons toujours pas et que les travaux que nous menons au sein de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sont en passe d'être achevés. Vous dites, monsieur le rapporteur général, qu'en définitive, ce n'est pas très grave, puisque cela ne concerne que la Corse – ou, plutôt, que cela concerne la Corse. Admettons que la Corse soit concernée par ce dispositif ; c'est peut-être très bien, et peut-être cela répond-il à une demande en matière de cohésion des territoires. Il n'en reste pas moins que le dispositif a une portée générale, et qu'il mérite donc une analyse générale. Pour avoir mené ces travaux sur les ZRR depuis six mois, je sais quels sont les e...

Si l'on peut effectivement comprendre la difficulté actuelle, due au fait que l'amendement n'a pas été présenté en commission, on notera quand même qu'un processus de dialogue s'est instauré, en particulier avec la collectivité de Corse. La proposition qui nous est soumise fait ainsi suite à des discussions avec le ministre Bruno Le Maire, qui est venu en Corse récemment, ainsi qu'à la transmission au Gouvernement de délibérations motivées de l'assemblée de Corse, notamment au sujet de la fiscalité, du statut fiscal et social et des zones fiscales prioritaires de montagne.

Mais l'amendement ne concerne pas que la Corse ?

...ialogue à venir entre les collectivités et l'État, nous prenons acte de la coconstruction tout à fait positive qui est en cours. C'est en effet la première fois que l'on constate un échange sur le fond, même si nous aurions des choses à dire sur le contenu du dispositif et des modifications à y apporter. Néanmoins, compte tenu de la souplesse du dispositif et de la prise en compte du fait que la Corse est une île montagne répondant à certains critères dans le cadre d'un dispositif qui, certes, est général et pourrait donc bénéficier à d'autres régions pauvres – car je souligne que les critères principaux sont la pauvreté, la proportion de jeunes âgés de quinze à vingt-quatre ans sans emploi ni formation et la faiblesse de la densité démographique, c'est-à-dire tout ce qui obère la capacité à c...