Interventions sur "logement"

Cet amendement vise à appliquer, dans les territoires ultramarins, une réduction d'impôt sur le revenu pour les dépenses de rénovation, de réhabilitation et de reconstruction de logements achevés depuis plus de vingt ans. Il s'agit d'inciter les propriétaires à effectuer des travaux afin de rénover ces logements et, le cas échéant, de les mettre en location. À l'heure actuelle, la réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies C du code général des impôts n'est applicable que si le logement ancien concerné fait l'objet d'une acquisition en vue d'une rénovation. Les collecti...

M. Gomes, qui avait déposé un amendement comparable lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, s'y est rallié. Il vise à étendre le champ de la défiscalisation aux travaux de réhabilitation, de rénovation et de reconstruction effectués sur les logements achevés depuis plus de vingt ans leur permettant d'acquérir des performances techniques propres comparables à celles des logements neufs. Lors de la discussion sur l'amendement – dont M. Dunoyer était le premier signataire – dans le cadre de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, j'avais indiqué tout l'intérêt qu'il y avait à le retravailler. Nous avons abouti à la rédacti...

Je remercie M. le rapporteur général ainsi que M. le ministre d'offrir aux collectivités territoriales du Pacifique régies par l'article 74 de la Constitution, ainsi qu'à la Nouvelle-Calédonie, le bénéfice de la défiscalisation des travaux de réhabilitation des parcs de logements sociaux âgés de plus de vingt ans. Pour l'essentiel, le parc de logement social de Nouvelle-Calédonie est assez ancien – près de 14 000 logements sont concernés – et nécessite des opérations de réhabilitation très lourdes. L'adoption de l'amendement no 1971 permettra de les réaliser. Ainsi, les Calédoniens admis au bénéfice de ces logements, qui font partie des populations les plus modestes du ...

Il vise à étendre le bénéfice du crédit d'impôt applicable au logement social dans les outre-mer aux travaux de réparation de logements sociaux endommagés par une catastrophe naturelle. Cette extension serait limitée aux départements et régions d'outre-mer, qui sont seuls bénéficiaires de cet avantage fiscal. La disposition proposée concernerait également les logements sociaux de moins de vingt ans. Elle vise à assurer la prise en compte d'une réalité que chacun co...

Cet amendement vise à étendre le bénéfice de la procédure simplifiée d'agrément fiscal aux organismes privés de logement social en Polynésie française. Toutefois, j'ai eu l'occasion de dialoguer sur ce point avec votre cabinet, monsieur le ministre, lequel m'a fait part de votre engagement d'assouplir et de faciliter les procédures d'instruction des dossiers. Si vous le confirmez ce soir, je retirerai l'amendement.

Il porte sur le dispositif « Pinel », qui vise à favoriser la réalisation de logements intermédiaires, particulièrement nécessaire dans les collectivités ultramarines. Ce dispositif nécessite une certaine confiance de la part des investisseurs, qui doivent être prêts à prendre quelques risques d'investissement. Ainsi, dans une collectivité territoriale ultramarine comme la Nouvelle-Calédonie, un référendum a lieu tous les deux ans pour savoir si nous quittons ou non la République...

Afin de favoriser la construction de logements, les sociétés vendant des locaux en vue de leur transformation en logements bénéficient d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés de 19 % sur les plus-values. L'amendement vise à appliquer celui-ci aux sociétés HLM vendant des commerces en vue de leur transformation en logements.

...e général des impôts prévoit expressément que l'engagement pris par une société cessionnaire n'est pas rompu si la société qui l'absorbe s'engage à le respecter. Les questions soulevées par de telles fusions semblent donc réglées par cet article. Par ailleurs, les offices HLM bénéficient du taux réduit d'impôt sur les sociétés de 19 % sur les plus-values de cession de leurs locaux non affectés au logement social si le cessionnaire s'engage à les transformer en locaux d'habitation. Je suggère donc le retrait de l'amendement et émets à défaut un avis défavorable.

Actuellement, le crédit d'impôt en faveur du logement social dans les départements d'outre-mer est réservé aux organismes de logements sociaux. Les bailleurs privés bénéficient du crédit d'impôt en faveur des investissements outre-mer au titre des acquisitions ou constructions de logements à usage locatif dans le secteur du logement intermédiaire. Or, conformément aux dispositions du code de la construction et de l'habitat, les bailleurs privés con...